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Annuler un mandat exclusif

 

Vous souhaitez annuler un mandat exclusif, c’est possible. Vous avez un délai de 14 jours pour y mettre fin. Découvrez dans notre guide comment faire. Vous trouverez toutes les information utiles à savoir sur l’annulation d’un mandat exclusif.

Comment annuler un mandat exclusif ? Comment faire pour rompre un mandat exclusif ? Peut-on annuler simplement un mandat de vente exclusif ?

 

 

Téléchargez notre modèle PDF « Résiliation mandat exclusif »

 

Avant propos pour annuler un mandat exclusif

 

Le mandat exclusif de vente est un contrat liant le propriétaire et le professionnel de l’immobilier (agence immobilière ou mandataire) pour que ce dernier puisse vendre le bien immobilier.

Généralement, la durée de l’engagement exclusif est de 3 mois (plus une reconduction tacite qui est souvent de douze mois). En tant que propriétaire, il est normal de se poser la question afin de savoir s’il est possible d’annuler un mandat exclusif ?

L’agence immobilière en ligne vous dit tout sur les possibilités d’annuler ce mandat de vente exclusif.

 

Quel est l’engagement ?

Un contrat en exclusivité encadre la prestation de services de mise en vente. Ce dernier doit être signé avant la mise vente du bien immobilier.

Comme son nom l’indique, le contrat réciproque de vente induit une exclusivité donnée par le propriétaire à l’agence immobilière. Le propriétaire ne pourra par conséquent pas vendre son bien en direct ni travailler avec d’autres agences immobilières.

Dans le cas où le propriétaire trouve un acheteur par ses propres moyens, il devra présenter celui-ci à l’agence immobilière et donc payer les honoraires de vente. Il est donc important de connaitre les motifs permettant l’annulation du mandat exclusif.

 

Se rétracter avant même d’annuler un mandat exclusif

Il est possible de de résilier un mandat exclusif après la signature avant d’être dans l’obligation d’annuler. Deux cas se présentent.

Cas d’une signature hors établissement

Dans le cas où le mandant signe un engagement exclusif au sein de son domicile, le propriétaire du bien dispose d’un temps de 14 jours pour mettre fin au mandat, sans dédommagement. La résiliation devra se faire par lettre recommandée ou par mail à l’agent immobilier en charge du dossier.

 

Cas d’une signature au sein d’un établissement professionnel

En cas de signature du mandat au sein de l’agence, il n’y aura pas de délai de rétractation possible. Faites donc très attention et lisez toutes les clauses du mandat avant de vous engager pour une période irrévocable.

 

Peut-on annuler simplement un mandat exclusif ?

Oui, il est possible d’annuler un mandat exclusif avec avis de réception à l’agence concernée par le mandat exclusif de vente. Le préavis du courrier est de 15 jours avant l’échéance irrévocable du mandat de vente.

 

Modèle de lettre type pour annuler un mandat exclusif

Lorsque vous souhaitez annuler votre mandat, nous vous recommandons d’y mettre au moins les informations ci-dessous et d’envoyer votre demande en lettre recommandé à l’agence immobilière en question :

  • Nom et prénom du propriétaire (mandant)
  • Lieu et date
  • Adresse
  • Nom et prénom de l’agent immobilier (mandataire)

Courrier d’annulation d’un mandat exclusif

Objet : Résiliation du mandat de vente exclusif

 

Madame, Monsieur,

A la date du……………, nous vous avons confié un mandat de vente exclusif concernant le bien suivant (description du bien) …………………………………………., situé au  .………………………………, référencé sous le n° …….………… (numéro d’inscription au registre des mandats qui figure sur le mandat).

Conformément aux conditions de résiliation prévues au contrat et aux dispositions du décret du 20 juillet 1972, nous vous informons par la présente que nous mettons fin au mandat qui nous lie, la résiliation prenant effet à l’issue du préavis de quinze jours, soit le …………………

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos salutations distinguées.

(Signature)

_____

L’article 78 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972 impose de mentionner toute clause d’exclusivité en caractère très apparent et notamment celle sur les conditions d’annulation.
_____

 

Que contient un mandat de vente exclusif ?

Le mandat exclusif est un contrat entre un mandant et un mandataire encadré par la loi Hoguet de 1970. A minima, il doit comporter :

  • Identité précise (acheteur – Vendeur)
  • Coordonnées précises du professionnel
  • Description du logement mise en vente
  • Commission perçue par l’agent immobilier
  • Durée de l’engagement
  • Prix net vendeur demandé

_____

Rompre un mandat exclusif dans les règles.

Contactez le professionnel avant même de lui signaler que vous décidez de rompre le contrat.
_____

 

Vos questions / Nos réponses

 

·         Ai-je le droit d’annuler un mandat avec exclusivité ?

Oui, renseignez-vous dans les conditions de votre contrat de vente signé avec l’agence immobilière.

 

·         D’après mon mandat, il n’est pas annulable avant 16 mois, que faire ? 

C’est illégale est donc celui est rendu caduque. Ainsi, depuis le 14 juin 2014, le mandat exclusif doit contenir des mentions obligatoires concernant le droit d’annulation ainsi qu’un coupon de rétractation à joindre lors de l’exercice de ce droit.

Le non-respect de ces règles est puni de 15 000 euros pour l’agent immobilier (personne physique) et 75 000 euros pour le professionnel (personne morale).

 

Extrait d’une décision de justice de la cour d’appel de limoges :

Au égard au caractère impératif des textes susvisés du Code de la consommation, c’est à bon droit que le tribunal a prononcé la nullité du contrat et débouté la S. A. R. L XXXX de toutes ses demandes.

Pour prononcer la nullité du jugement, le tribunal a considéré qu’il n’était pas démontré que les mentions relatives à la faculté d’annulation ainsi que la reproduction des textes du Code de la Consommation aient été portées à la connaissance du souscripteur du contrat ; il a considéré en conséquence que l’absence de respect strict de l’application des règles du Code de la Consommation, à savoir l’art. L 121-23,

« … »

Et c’est à bon droit que le tribunal a relevé que les mentions relatives à la faculté de résiliation ainsi que la reproduction des textes du Code de la Consommation imposés par la loi se trouvaient au verso de la dernière page dont le recto contient la signature de XXX ainsi que la mention « lu et approuvé, bon pour contrat exclusif « en sorte qu’il n’était pas établi que ce dernier en avait eu connaissance ; force est de constater d’ailleurs que la mention portée au verso selon laquelle le client reconnaît avoir pris connaissance de sa faculté de rétractation n’est pas signée.

Dans ces conditions, eu égard au caractère impératif des textes susvisés du Code de la consommation, c’est à bon droit que le tribunal a prononcé la nullité du contrat et débouté la S. A. R. L. XXX de toutes ses demandes ; le jugement sera confirmé et la S. A. R. L. XXX condamnée au paiement d’une indemnité supplémentaire de 1.200 EUR sur le fondement de l’art. 700 CPC.

*Source: onb-france

 

Signer un mandat avec une agence immobilière en ligne à % fixe

 

Avec une agence immobilière de quartier

Les honoraires liés à la signature d’un mandat avec votre agent immobilier sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Il vous revient de déterminer si l’agence immobilière propose le juste prix pour sa prestation.

Traditionnellement, les agences immobilières prennent une commission de 3 à 10% de la valeur de l’appartement ; soit pour un appartement à 210 000 €, des frais d’honoraires qui s’élèvent en moyenne à 14 000 €.

 

Avec l’agence immobilière en ligne

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière à commission fixe.

L’agence immobilière en ligne  vous propose une commission fixe lors de la signature de l’acte authentique. Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial).

Pourquoi cette différence ? Voyez par vous-même en comparant une agence traditionnelle avec une agence immobilière en ligne comme OprixFixe.

 

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