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Qu'est-ce qu'une promesse de vente chez le notaire ?

Signer une promesse de vente en passant par un notaire (sous forme d'acte authentique) n'est pas obligatoire mais fortement recommandé. En effet, contrairement à une signature entre particuliers, une signature chez le notaire protège à la fois le vendeur et l'acquéreur et permet d'authentifier et sécuriser l'acte. Elle fait partie de la famille des avants contrats comme l'offre d'achat ou la lettre d'intention d'achat.

Rôle du notaire dans la signature de la promesse de vente ?

Un notaire est garant de la sécurité et de l'exécution d'actes. C'est un officier d'état qui agit au nom de la collectivité. Les actes qu'il établit sont des actes notariés tels que  des contrats de mariage, des actes de ventes, des actes de donation, des testaments.

Dans le cas d'une vente immobilière, ils signent des actes de ventes. Il est en mesure d'informer le vendeur et l'acheteur sur leurs obligations et leurs droits. Il travaille sur la rédaction des contrats de vente et prend en charge tous les dossiers nécessaires à une transaction immobilière par exemple. En permanence au courant de l'actualité immobilière, il possède toutes les compétences juridiques pour signer une promesse de vente ou un compromis de vente dans les meilleures conditions. Son intervention est indispensable afin de finaliser une transaction reconnue sur le sol français. Il a un devoir de conseil et accompagne chacune des parties de la réalisation de la récupération du dépôt de garantie, jusqu'à la signature de l'acte authentique.

Obligation légale : si la signature de la promesse de vente est facultative, sachez qu'il faudra tout de même passer devant ce dernier pour signer l'acte de vente définitif sous peine de nullité de la vente après signature.

Pourquoi signer une promesse de vente chez un notaire ?

Une promesse de vente lorsqu'elle est signée chez un notaire présente de réels avantages. L'office notarié s'occupe intégralement de toutes les pièces à fournir pour la vente :

  • Récolte des éléments (AG, diagnostic, pré état daté ...)
  • Instruction du droit de préemption
  • Rédaction de l'acte
  • vérification des pièces
  • signature de l'acte
  • Conseil aux parties

La signature chez un notaire permet principalement de garantir la validité de l'avant contrat. De plus, elle assure un gain de temps et une rapidité d'exécution contrairement à une signature entre particuliers. En effet, celle-ci peut prendre du temps car le vendeur et l'acheteur n'ont généralement pas toutes les connaissances nécessaires et suffisantes pour constituer le dossier de vente dans un délai raisonnable. Généralement, c'est le vendeur qui choisit le notaire, cependant, l'acquéreur quant à lui peut proposer un notaire acquéreur de son choix. Dans ce cas les notaires se partagerons les honoraires de frais de notaire.

Sachez que passer par un notaire pour rédiger la promesse de vente a un coût. Le prix est en moyenne de 250 euros. Ce montant est encadré par l'Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires et le décret d'application du 28 avril 2020.

Attention, des pièces justificatives obligatoires qui manqueraient au dossier le jour de la signature de la promesse de vente pourraient bien prolonger la date du délai de rétractation. Depuis la loi Alur de mars 2014, une dizaine de documents permet à l'acheteur de connaitre l'organisation de la copropriété et sa situation financière ainsi que la santé du logement.

Comment se déroule la signature d'une promesse de vente chez le notaire ?

Pour signer la promesse unilatérale de vente chez le notaire, pensez au préalable à prendre rendez-vous. En général, Il faut compter un délai 8 à 10 jours pour obtenir un rendez-vous. Un temps minimum pour que le notaire puisse récolter les pièces du dossier et rédiger l'avant contrat.

Le jour du rendez-vous, le vendeur et l'acheteur doivent être présents pour signer accompagné par le négociateur immobilier. Si l'une des deux parties ne peut être disponible ce jour, il est possible de faire une procuration pour se faire représenter. Pendant le rendez-vous, le notaire fait la lecture à haute voix du contenu de la promesse de vente devant les deux parties. Il invite ensuite chacune des parties à parafer chaque page de l'avant contrat et à le signer, soit sur papier soit électroniquement. Le notaire en dernier lieu appose son sceau pour authentifier la signature des parties.

Lisez attentivement la promesse de vente car une fois signée, il sera difficile de revenir en arrière, un engagement étant réalisé. Pensez donc à poser toutes les questions au notaire ce jour-là. Il est possible suite à la signature de la promesse de vente de se rétracter pour l'acheteur, il a un délai de 10 jours ouvrés après la date de signature. Le vendeur lui ne peut pas se désengager sauf si une condition suspensive lui permet (décès, incapacité...)

Le saviez-vous : les règles de signature entre une promesse de vente et un compromis de vente sont différentes, renseignez-vous auprès d'un agent immobilier pour connaitre les différences entre le compromis et la promesse de vente.

Est-il possible de se rétracter après avoir signé la promesse de vente ?

Il est possible de revenir sur sa décision. L'acquéreur a un délai de 10 jours après réception de l'avant contrat en lettre recommandée avec la signature de la promesse de vente pour se rétracter. Ce délai de rétractation est obligatoire pour tout acquéreur non professionnel qui souhaite acheter un bien pour y habiter ou le mettre en location.

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