01 76 50 22 23
Estimer
Contactez‑nous
Reconfinement : ce qui est possible pour vendre quand même --> 01 76 50 22 23 ou contact@oprixfixe.fr

Le délai de rétractation pour l'acquéreur

La promesse de vente, à l'inverse du compromis de vente, est un engagement unilatéral. Contrairement au vendeur qui ne peut se rétracter lors de la signature de la promesse de vente, l'acquéreur, lui, bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours. Il est protégé par la loi SRU, la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains. Ce délai de rétractation concerne tous les acheteurs non professionnels qui souhaitent acquérir un bien immobilier destiné à l'habitation.

Depuis 2015, le délai de rétractation de la promesse de vente est passé à 10 jours (7 jours avant 2015) suite à la loi Macron.

Passé le délai légal de 10 jours ouvrés, si aucune manifestation de la part de l'acquéreur n'est notifiée, la vente est réputée conforme sur la chose et le prix, sauf clause suspensive. La mention du délai de rétractation et les moyens d'exercer ce droit font parties des mentions obligatoires qui doivent être inscrites dans la promesse de vente. À défaut, des sanctions peuvent être appliquées pour dissuader les professionnels de profiter de la méconnaissance du consommateur.

Rétractation : comment annuler une promesse de vente ?

Pour se rétracter, l'acquéreur doit avertir expressément le propriétaire, négociateur ou notaire avant la fin des 10 jours par lettre recommandée avec avis de réception faisant foi par courrier ou de façon électronique. Le vendeur ne peut refuser d'accepter la rétractation de l'acheteur et aucun frais ne peut lui être demandé. Le dépôt de garantie versé lors de la signature doit être intégralement redonné à l'acheteur sous peine de poursuite.

L'acquéreur est libre de revenir sur sa décision et n'a pas besoin de se justifier Lorsque la promesse de vente est signée chez un professionnel (agence immobilière / notaire), celui-ci peut remettre directement le document à l'acheteur contre émargement ou contre récépissé. Le délai de rétractation est toujours de 10 jours même si la promesse de vente est signée en agence.

Existe-t-il des pénalités pour se rétracter d'une promesse de vente ?

Si l'acquéreur laisse passer ce délai de rétractation,  cela n'est pas sans conséquences. En effet, des pénalités existent. Le vendeur pourra poursuivre l'acquéreur en justice et réclamer l'exécution forcée de la vente et donc rompre la promesse de vente. L'acquéreur paiera des dommages et intérêts.

Quand débute le délai de rétractation de la promesse de vente ?

Le délai des 10 jours commence à partir du lendemain de la remise ou de la signature.

Les 10 jours sont à compter du lendemain de la réception du contrat signé et complété par l'acheteur et le vendeur (y compris les jours fériés et dimanches). En revanche, si le 10e jour est un jour non ouvré, alors le délai est prolongé jusqu'au prochain jour ouvré. L'acquéreur pourra ainsi accéder aux services postaux.

Modèle Lettre de rétractation d'une promesse de vente

Désignation

[Nom Prénom de l'acquéreur]

[Adresse de l'acquéreur]

[Code postal et Ville]

[Nom et prénom du vendeur]

[Adresse du vendeur]

[Code postal et Ville]

[Date]

Contenu

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : notification de rétractation d'achat immobilier

Madame, Monsieur,

Suite à la signature de la promesse de vente concernant l'acquisition de la propriété située à [adresse], signée le [date de signature], dont les caractéristiques sont les suivantes : [nombre de pièces, superficie Loi Carrez]

Après réflexion, nous n'envisageons plus d'acquérir ce logement, et vous informons de notre volonté de nous rétracter de notre engagement en utilisant la faculté qui nous est offerte par l'article L. 271-1 du Code la construction et de l'habitation ainsi que les dispositions de la loi Macron de 2015.

Selon l'article 271-2 de ce même code de me restituer la somme de [montant en toutes lettres en euros] bloquée dans le cadre de l'indemnité d'immobilisation suite à la signature de la promesse de vente dans un délai de 21 jours à la réception de ce courrier.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.

SIGNATURE

Lors d'une procuration, le représentant peut-il se rétracter ?

Il n'est pas possible pour un représentant de se rétracter pour le compte d'un acquéreur selon la cour de cassation dans un arrêt rendu le 4 octobre 2018. La cour de cassation a rendu un arrêt déterminant concernant les conséquences d'une rétractation d'une promesse de vente. Selon elle, dans le cadre d'une promesse de vente, la procuration ne permet pas forcément la rétractation.

Exemple d'un cas

Le 4 octobre 2018, la troisième chambre civile de la cour de cassation a rendu un arrêt concernant la notification de la promesse de vente dans le cadre de l'achat d'un bien immobilier par des époux qui ne sont pas domiciliés ensemble.

Un homme domicilié en Allemagne, confie à sa femme une procuration pour signer la promesse de vente. Celle-ci est renvoyée au domicile de l'épouse qui ne vient pas signer l'acte définitif de la vente. Le notaire dresse alors un procès-verbal de carence. Les époux perdent l'acompte versé et demandent l'annulation de la vente. La cour de cassation leur donne tort. Elle considère que la promesse de vente doit être impérativement notifiée au domicile du signataire. La procuration donnée pour la signature d'une promesse de vente ne permet donc pas, selon elle, au représentant de se rétracter à la place du représenté.

Aux yeux des juges de la cour de cassation, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de rejeter la demande des acquéreurs. Avec cet arrêt, la cour de cassation énonce que l'achat immobilier est un acte important qui ne souffre d'aucune négligence : c'est le prix de la sécurité juridique, indispensable, dans le cadre d'une vente immobilière. Quant à la demande de restitution du dépôt de garantie, elle est rejetée. Les acquéreurs ne produisent aucune preuve de leurs démarches pour décrocher un prêt correspondant aux modalités décrites dans la promesse. Les juges estiment que l'absence de financement est due à de la négligence.

Double-click this headline to edit the text.

linkedin facebook pinterest youtube rss twitter instagram facebook-blank rss-blank linkedin-blank pinterest youtube twitter instagram