Délai entre la promesse de vente et l'acte de vente

La durée de validité et le délai entre la promesse de vente et l'acte de vente

Le délai entre la promesse de vente et l'acte de vente est définie dans le contrat. La promesse de vente tout comme le compromis de vente a une durée maximum dans le temps. Le notaire conseille généralement aux parties un délai ou une durée de validité maximum de 4 mois après la signature. La date maximum inscrite au contrat est définie conjointement entre l'acheteur et le vendeur. Elle doit être suffisante pour permettre à l'acheteur de lever toutes les clauses suspensives (ex : crédit immobilier).

Il est possible de dépasser la date de la promesse de vente. Celle-ci peut être dépassée un an si les parties s'accordent devant le notaire. Avant de vendre un logement, renseignez-vous auprès de l'agence immobilière des conditions de l'acquéreur.

Le 3 avril 2013, la Cour de cassation a jugé qu'une promesse de vente d'un immeuble n'était pas caduque malgré le dépassement du délai de réitération de la vente, car la date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à s'exécuter. (Cass. Civ. 3ᵉ, 3 avril 2013, n°12-15148).

Néanmoins, la promesse de vente n'est pas obligatoire pour assurer une transaction immobilière. Il est donc possible de ne pas avoir de date butoir lors de la signature. La date butoir de la promesse de vente est le moment maximum accordé à l'acheteur pour lever toutes les conditions suspensives avant la signature de l'acte authentique de vente. Cependant, elle reste néanmoins souvent utilisée afin de sécuriser une transaction.

Est-il possible de prolonger la durée d'une promesse de vente ?

La durée de la promesse de vente peut effectivement être prolongée à condition que les deux parties soient d'accord. Une fois acceptée, un avenant à la promesse de vente est réalisée par le notaire. La date initiale sera alors modifiée par une nouvelle date. Les deux parties devront à nouveau signer l'avenant de prorogation de vente.

Afin de demander un délai supplémentaire pour prolonger la d'urée d'une promesse de vente, il est impératif d'avertir le notaire en charge de la transaction. Sachez que lorsqu'une promesse de vente est réalisée par un agent immobilier, les effets sont limités dans le temps.

Le délai entre la promesse de vente et l'acte de vente

Le délai entre la promesse de vente et la signature de l'acte authentique est assez long. Il faut compter généralement entre 3 et 4 mois. Ce temps est défini par les deux parties, vendeur et acheteur, lors du moment de la signature de la promesse de vente.

Pourquoi un tel délai entre la promesse de vente et la signature de l'acte de vente ?

Ce délai entre la promesse de vente et l'acte définitif est nécessaire pour que vendeur et acquéreur puisse établir chacun de leur côté les démarches administratives. De ce fait, plusieurs raisons sont reconnues :

D'une part, du fait du délai de rétractation obligatoire. En effet, l'acheteur dispose de 10 jours pour se rétracter une fois la promesse de vente signée. C'est seulement à partir du moment ou il a signé le contrat et que toutes les pièces ont été envoyées et confirmées par le notaire que le processus commence. Le notaire doit par ailleurs vérifier que ces pièces sont conformes et qu'il n'existe aucun droit de préemption dans la vente.

D'autre part, un temps de minimum 30 jours est laissé à l'acheteur pour obtenir s'il le souhaite un financement à partir de la signature de la promesse de vente.

Ces délais sont indispensables pour mener le projet de vente dans les meilleures conditions. Il est très difficile de les réduire étant donné qu'ils sont déterminés par la loi. Veillez donc dès le début à bien donner toutes les pièces afin de ne pas ralentir le processus et ainsi gagner du temps.