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Compromis de vente sans notaire

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L’ESSENTIEL SUR LE COMPROMIS SANS NOTAIRE

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Signer un compromis de vente sans notaire

 

Le compromis de vente engage vendeur et acheteur sur la transaction immobilière. S’il est conseillé de le réaliser chez un notaire, il peut également se faire sans sa présence. On parle de signature du compromis sous seing privé.

Le compromis de vente sans notaire est donc une possibilité, ce dernier devra être signifié dans la lettre d’intention d’achat de l’acquéreur  ! Dans le cas ou le vendeur ne souhaite pas signer sans un notaire il pourra très bien l’écrire dans sa contre proposition d’achat dans la rubrique condition de vente.

 

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Le saviez vous 

La validité d’une promesse unilatérale de vente signé sans l’intervention d’un notaire  va déterminer la date à laquelle sera signé l’acte de vente. La durée figurant dans l’engagement est instruite par les parties. La date butoir de signature, dépendra également des clauses suspensives qui figureront dans l’avant contrat. 
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Prix de l'approbation sans notaire (€)

Prix de l'acte avec notaire (€)

Comment signer un compromis sans l’intervention du notaire ?

 

Le compromis de vente est encadré par le Code civil depuis le 19ème siècle (article 1589 du code civil) : “ La promesse de vente vaut vente, lorsqu’il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et sur le prix par m2 du bien .”

Une vente est considérée comme “parfaite” lorsque le vendeur et l’acheteur ont matérialisé leur accord à travers un contrat de vente. Le compromis de vente respecte cette définition. Il peut être signé entre particuliers et sans l’intervention du notaire. L’avantage de s’affranchir d’un notaire est d’optimiser les délais – les notaires étant parfois très compliqués à “booker” – et d’économiser une somme d’environ 270 € pour la signature.

Opérations pour signer l’accord d’achat sans intermédiaire

 

Les modalités du compromis de vente sans notaire sont libres. Un propriétaire proposera une première version du contrat à l’acquéreur. L’acquéreur pourra y ajouter des clauses suspensives. Le propriétaire va ensuite annexer l’ensemble des documents obligatoires (diagnostics) pour que le contrat ne soit pas caduque. Une fois le document complet, le propriétaire et l’acheteur peuvent se rencontrer pour la signature du compromis sans notaire.

S’il est bien réalisé, signé sous seing privé, il aura la même valeur juridique qu’une promesse signé devant le notaire. Soyez malgré tout vigilant sur la bonne conformité légale de votre contrat. Il sera possible pour vous de faire échouer l’acte même sans l’intervention d’un officier d’état .

L’agence en ligne recommande de vous appuyer sur un modèle type de compromis.

S’appuyer sur un agent immobilier peut également être pertinent pour vous conseiller sur la rédaction. Il pourra également proposer son modèle type pour garantir la validité du contrat.

Le notaire entrera en action après la signature  pour signer l’acte de vente.

Documents obligatoires 

 

Les diagnostics immobiliers

Les 9 diagnostics obligatoires ne le sont pas systématiquement. Cela va dépendre de la situation géographique du bien et de l’ancienneté des différentes installations qui le composent. Le diagnostic de performance énergétique (DPE), lui, est obligatoire de façon systématique pour une transaction immobilière. Un notaire, par son expertise, est à même d’indiquer les diagnostics à réaliser. Les diagnostics devront être annexés au compromis de vente sans notaire.

Le saviez-vous ?

Les diagnostics immobiliers constituent des pièces maîtresses de l’engagement. On en compte neuf qui sont rendus obligatoires. Les diagnostics permettent d’informer l’acquéreur sur la “santé” du bien immobilier qu’il compte acheter. Les certificats issus des diagnostics doivent être réalisés par des professionnels agréés.

 

Autres documents obligatoires lors de la rédaction d’une promesse  sans l’aide d’un notaire

 

La loi “ALUR” de 2014 impose aux propriétaires et vendeurs d’annexer d’autres documents au sein de l’engagement. Uniquement pour les copropriétaires, propriétaires d’un appartement au sein d’un immeuble, ou d’une maison de ville en copropriété.

Les documents obligatoires devant être annexés sont les suivants

  • Règlement de copropriété ;
  • Etat descriptif de l’indivision ;
  • Sommes à verser par le futur propriétaire ;
  • Trois derniers procès-verbaux des AG de copropriété ;
  • Carnet d’entretien de l’immeuble ;
  • Montant des charges de copropriété payé par le vendeur lors des deux dernières années comptables ;
  • Diagnostic technique global de l’immeuble.

Les clauses du contrat à faire figurer

Les clauses suspensives permettent de protéger l’acheteur en cas d’imprévu, comme la non-obtention de son prêt bancaire, ou encore un sinistre intervenu dans le logement qu’il doit acquérir. Les deux parties doivent donc s’assurer qu’il n’en manque aucune.

D’autres clauses suspensives permettent également d’annuler la vente et rendre caduc le le formulaire : hypothèque non purgée, apparition de servitude, droit de préemption de la mairie ou du locataire en place dans le logement etc. Il est conseillé de faire appel à un expert pour être sûr que les clauses correspondent bien aux attentes du vendeur et de l’acheteur.

Vos questions / Nos réponses

  • L’acquéreur peut -il se rétracter même si c’est signer entre particulier  ?

La formalisation d’un contrat sans notaire peut être annulé si l’acquéreur ne trouve pas son financement (crédit immobilier). Dans l’engagement, l’acquéreur va préciser le délai qu’il souhaite pour obtenir son crédit. Il va également indiquer son apport personnel, la durée de l’emprunt, le taux d’intérêt qu’il souhaite obtenir et le montant des mensualités. Ces éléments permettent de verrouiller les aspects financiers de la transaction immobilière.

  • Est-il possible de mettre dans mon annonce immobilière le fait de signer sans l’intervention d’un tiers ?

Même si vous risquez de perdre certains acquéreurs, il n’y a aucun texte de loi qui interdit de faire figurer dans votre annonce immobilière le fait que vous ne souhaitez pas faire appel a un professionnel pour votre vente. 

Cher lecteur, prenez le temps de travailler avec votre notaire sur les clauses suspensives ou votre agent immobilier avant de minimiser les risques sur le projet.

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence à commission fixe, Oprixfixe

Les commissions d’agence immobilière

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Les commissions liés à la vente d’un appartement sont fixés en proportion du prix de vente de votre bien. Des commissions qui vous semblent disproportionnées par rapport au prix de l’appartement : « demandez à l’agent immobilier de faire un effort « .

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