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Signature de l’acte de vente

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Définition : signature de l’acte de vente

 

La signature de l’acte de vente représente la contractualisation finale d’une transaction immobilière. Elle se fait toujours en présence d’un officier d’état (notaire). En général, elle intervient plusieurs mois après la signature de l’avant-contrat (promesse unilatérale de vente ou compromis sous seing privé), le temps que les clauses consentis soient réalisées. La contractualisation de l’acte de vente marque le transfert de propriété entre le vendeur et l’acheteur. L’agence immobilière aux honoraires fixes vous renseigne sur le déroulement de la signature de l’acte de vente, sur ce qu’il faut faire en cas de litige etc.

Encore +

La signature de l’engagement se matérialise la fin du processus de transaction immobilière. Cet acte juridique entérine le transfert de propriété du vendeur vers l’acquéreur. Le prix net vendeur sera reversé au vendeur, ainsi que les frais de notaire et éventuellement les frais d’agence. L’acte de vente ne fait que confirmer les engagements de l’avant-contrat. Tous les détails sont donc connus avant la signature de l’acte de vente.

Le contrat tripartie est forcément signé devant un officier d’état. On parle d’un acte authentique notarié. Le notaire est un officier public dont le sceau permet d’attester la conformité du contrat, et une force exécutoire. Le notaire aura également le devoir d’envoyer le présent contrat au Trésor Public et de conserver celui-ci à son étude pendant une centaine d’années. En retour, il recevra des émoluments fixés par la loi selon un barème précis.

 

Délai de signature dans l’avant-contrat

 

Il s’écoule en général trois mois entre la signature de l’avant-contrat et la signature de l’acte de vente. L’échéance n’est pas figée ; si les deux parties le souhaitent, elle peut être décalée. Le délai minimum est de 2 mois, ce qui permet à l’acquéreur de contracter son emprunt bancaire.

Le délai de trois mois permet au notaire de vérifier que l’ensemble des clauses du contrat sont réalisées, d’examiner les titres, purger les droits de préemption, obtenir les certificats d’urbanisme pour s’enquérir des servitudes etc. Du côté de l’acheteur, on prévoit aussi un délai pour obtenir le prêt bancaire.

A partir de ces éléments, la date exacte de la signature de l’acte de vente est estimée dans l’avant-contrat.

  • S’il s’agit d’un compromis de vente, une date butoir pour parapher et signer l’acte de vente est définie ;
  • S’il s’agit d’une promesse de vente, le contrat comporte une date butoir à laquelle l’acheteur devra lever l’option d’achat. Le nombre de jours exacts entre la signature de la promesse et la signature de l’acte y est précisé.

Pourquoi faire appel à un notaire pour la signature ?

 

D’une part, votre notaire se chargera de rédiger le compromis de vente et d’y inscrire toutes les clauses indispensables à la vente de votre appartement. Alors qu’il n’est pas facile pour vous, particulier, de maîtriser l’intégralité de la rédaction des clauses essentielles pour vendre un bien. En vous appuyant sur un modèle type de compromis sous seing privé, vous n’avez aucune garantie que ce dernier comporte toutes les clauses qui pourraient être utiles à votre transaction immobilière. Mais vous pourriez oublier une clause essentielle à mentionner dans le compromis et risquer ainsi la nullité de la vente.

D’autre part, le notaire s’occupe intégralement de la remise de tous les documents à l’acquéreur potentiel de votre bien immobilier. Il y en a un nombre considérable. Ne prenez pas le risque d’en oublier ! En effet, l’absence de certains d’entre eux retarderait le départ du délai de rétractation de l’acheteur. Cela pourrait donc fragiliser la réalisation de la transaction immobilière.

Enfin, le compromis de vente est la première étape de la vente. C’est à partir de ce moment qu’on en détermine toutes les conditions et les clauses. Ainsi, il est indispensable de recevoir l’avis d’un professionnel (notaire, avocat)  à la signature du compromis de vente. En effet, il ne sera pas possible de se rétracter facilement d’un engagement définitif contrairement à la rétractation à la signature d’un mandat immobilier.

Différer la signature

 

Si l’acheteur ou le vendeur a besoin d’un délai supplémentaire, il est impératif de s’accorder avec l’autre partie ou l’intermédiaire (notaire ou agent immobilier). S’il y a un accord, un amendement au contrat avec la nouvelle date est effectué. S’il n’y a pas d’accord pour repousser la date de signature, il est impossible d’obliger la partie en désaccord. Seul le notaire a ce pouvoir s’il y est obligé par des contraintes administratives (si la purge des droits de préemption ou la vérification d’un titre se fait attendre).

Déroulement pour les signataires

 

Le jour de la signature de l’acte de vente, les deux parties (acquéreur et vendeur) se réunissent pour apposer leurs signatures. Ils se rendent devant chez le notaire. Ce dernier fera la lecture du contrat et chacune des deux parties peut poser des questions techniques ou demander des informations sur les clauses suspensives. Le notaire a une obligation de conseil et d’information auprès des particuliers (étant officier public).

Le notaire s’assurera que le prix net vendeur du bien est payé. Il procédera au déblocage des fonds. L’intégralité du bien sera due au vendeur le jour de la signature. Les différentes échéances de paiement ne concernent que le prêt bancaire.

A ce moment, l’acquéreur doit également s’acquitter de tous les autres frais (frais d’agence et frais de notaire).

En l’absence de contestation et d’irrégularité, les deux parties peuvent alors signer l’acte de vente sur chaque page du contrat. Le notaire signera également l’engagement de vente, ce qui lui donnera son caractère authentique. Le transfert de propriété est ensuite officiel après cette signature.

Le transfert des clés à la signature de l’acte

 

Le transfert de propriété induit automatiquement celui de la jouissance du bien pour le nouveau propriétaire. Les clés doivent être transmises du vendeur vers l’acheteur. Cependant, il est possible de décaler l’entrée dans les lieux et le transfert des clés si les deux parties sont d’accord.

Le vendeur continue alors de résider au sein de la propriété jusqu’à la date convenue. Cette situation peut avoir lieu, lorsque le vendeur attend un nouveau projet professionnel dans une autre région ou dans le cas d’un projet de déménagement.

Vos questions / Nos réponses

 

Que faire en cas d’absence de signature lors de la signature de l’acte ?

Après la convocation de l’office notarié, si l’une des deux parties ne répond pas ou fait savoir qu’elle ne souhaite plus signer, alors l’autre partie doit quand même se rendre chez le notaire. L’absence de conciliation sera constatée par le notaire qui mentionnera une carence au sein d’un procès-verbal. Ce procès-verbal permettra de résoudre le litige et de solliciter des réparations (conservation de l’indemnité d’immobilisation ou de l’acompte, dommages et intérêts chiffrés, voire même exécution forcée de la vente).

Où signer  ?

Le jour de la signature, les deux parties doivent se rendre devant à l’office notarié pour apposer leur approbation. Si l’achat (ou la vente) se fait en indivision, alors l’ensemble des interlocuteurs doit être présent. Toutefois, il est possible de se faire représenter par procuration.

Pourquoi le notaire après la signature de l’acte ne me donne pas mon titre de propriété ?

A la signature de l’acte notarié n’est pas en mesure de vous donner le titre, en effet, la mutation de propriété est réalisée uniquement par le Service de publicité foncière et le temps de réception est en moyenne de 5 mois à compter de la signature.

En attendant le titre de propriété après la signature chez le notaire, puis-je faire mes démarches ?

Le notaire ne vous remet pas le titre de propriété le jour de la vente ce dernier sera à attendre environ 6 mois. Durant ce temps, à la signature le notaire, fournira une attestation de propriété qui permettra au nouveau propriétaire de par exemple souscrire à un abonnement électricité ou encore prendre un forfait téléphonique / internet. Cette attestation est à garder précieusement dans l’attente de l’acte de propriété officiel.

Cher lecteur,« je vous recommande vivement de faire appel à un notaire pour la vente de votre bien immobilier, il est le seul garant de l’authenticité des vos signatures ».

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence à commission fixe, Oprixfixe

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