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Est-il possible de se retourner contre le vendeur ?

La Cour de cassation a récemment répondu à cette question. Le vendeur de la maison ou de l'appartement est mis hors de cause. L'acheteur ne peut pas demander des dommages et intérêts au vendeur. C'est le cas parce que ce dernier a fait appel à un professionnel pour établir les diagnostics immobiliers. La responsabilité du diagnostiqueur et de son assurance fait écran à la recherche du vendeur.

Comment contester un diagnostic immobilier ?

Il ne suffit pas de constater seul la présence de termites, de plomb ou d'amiante. Il faut que l'acquéreur fasse appel à un nouvel expert pour établir un nouveau diagnostic. C'est un préalable pour contester un diagnostic immobilier litigieux. Ensuite avant de faire appel à un juge il est important d'essayer de régler le litige à l'amiable. Il faut donc écrire un courrier au diagnostiqueur d'origine. Ainsi il est informé de l'erreur commise avec la preuve par le nouveau diagnostic immobilier. Dans ce courrier il faut demander une indemnisation du préjudice subi. Dans le cas où il refuse d'indemniser alors il faut entamer une action judiciaire.

Les arguments des diagnostiqueurs non retenus face à une contestation ?

Face à une contestation d'un diagnostic immobilier, les diagnostiqueurs ont tentés de présenter des arguments pour leur défense. L'un d'eux était de dire que « de visu sur ce qui est accessible dans la maison » aucune présence d'amiante n'a été détecté. La Cour de cassation n'a pas accepté cet argument. Elle explique que l'expert doit si besoin procéder à des recherches approfondies. C'est-à-dire prendre des outils (marteau, tournevis) et sonder les murs susceptibles de contenir de l'amiante.

Le saviez-vous ? Lors du vote de la loi ELAN, la proposition de créer un observatoire de diagnostics immobilier a été soumise. Toutefois, cette proposition n'a pas été retenue.

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