Après avoir acheté un bien, vous vous rendez compte qu'il est infesté de termites. Vous êtes très étonné car sur l'un des diagnostics obligatoires fournis par le vendeur lors de la vente, il est indiqué l'absence de termites.
Comment pouvez-vous contester un diagnostic immobilier, alors que vous n'êtes pas celui qui a contracté avec le diagnostiqueur et que vous ne l'avez pas payé ?
Est-il possible de se retourner contre le vendeur ?
La Cour de Cassation a récemment répondu à cette question. Le vendeur de la maison ou de l'appartement est mis hors de cause. L'acheteur ne peut pas demander des dommages et intérêts au vendeur. C'est le cas parce que ce dernier a fait appel à un professionnel pour établir les diagnostics immobiliers. La responsabilité du diagnostiqueur et de son assurance sont en première ligne.
Comment contester un diagnostic immobilier ?
Il ne suffit pas de constater seul la présence de termites, de plomb ou d'amiante. Il faut que l'acquéreur fasse appel à un nouvel expert pour établir un nouveau diagnostic. C'est un préalable pour contester un diagnostic immobilier litigieux. Ensuite, avant de faire appel à un juge, il est important d'essayer de régler le litige à l'amiable.
Il faut donc écrire un courrier au diagnostiqueur d'origine. Ainsi, il est informé de l'erreur commise avec la preuve par le nouveau diagnostic immobilier. Dans ce courrier, il faut demander une indemnisation du préjudice subi. Dans le cas où il refuse d'indemniser, alors il faut entamer une action judiciaire.
Les 4 étapes pour contester un diagnostic
- Contacter le diagnostiqueur d'origine
- Contacter un expert pour effectuer des mesures
- Écrire une lettre aux diagnostiqueurs avec le rapport des nouvelles mesures
- Obtenir une mise à jour du diagnostic et faire une demande de réparation auprès d'un médiateur de la consommation
Les arguments des diagnostiqueurs non retenus face à une contestation ?
Face à une contestation d'un diagnostic immobilier, les diagnostiqueurs ont tentés de présenter des arguments pour leur défense. L'un d'eux était de dire que « de visu, sur ce qui est accessible dans la maison », aucune présence d'amiante n'a été détectée.
La Cour de Cassation n'a pas accepté cet argument. Elle explique que l'expert doit si besoin procéder à des recherches approfondies, c'est-à-dire prendre des outils (marteau, tournevis) et sonder les murs susceptibles de contenir de l'amiante.
Le saviez-vous ? Lors du vote de la loi ELAN, la proposition de créer un observatoire des diagnostics immobiliers a été soumise. Toutefois, cette proposition n'a pas été retenue.
