La loi SRU est une loi qui concerne les domaines de l'urbanisme et du logement. La loi no 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, couramment appelée loi SRU, renforce la protection des acquéreurs en instaurant un délai de rétractation et en interdisant tout versement d'argent avant la signature de l'acte de vente. Découvrez en détail ces différentes mesures et leur contenu.
Quels sont les droits des acheteurs ? A quoi s'engage la loi SRU ? Quelles sont les zones concernées ?
La loi SRU, c'est quoi ?
La loi relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain, appelée plus couramment la loi SRU, informe au sujet des droits de l'urbanisme et du logement. Instaurée en 2000 sous Lionel Jospin, les dispositions de cette loi ont été considérablement modifiées, ou plutôt assouplies, notamment pour les acheteurs d'un bien immobilier.
Loi SRU : les dispositions instaurées
La loi SRU a permis d'améliorer considérablement les garanties offertes par les acquéreurs d'un bien immobilier. Ces derniers sont désormais mieux protégés du début jusqu'à la fin de la signature du contrat. Les dispositions mises en place par la loi SRU sont les suivantes.
Le délai de rétractation obligatoire évolue
Un acheteur, lorsqu'il acquiert un bien immobilier, voit son droit de réflexion prolongé. En effet, il dispose aujourd'hui d'un délai de réflexion de 10 jours après la signature de la promesse ou du compromis de vente, depuis la loi Macron du 6 août 2015 (jusque-là, il était de 7 jours). L'acquéreur non professionnel est donc libre de se rétracter pendant cette période sans être pénalisé. Ce dispositif est obligatoire, et l'acquéreur ne peut négocier, ce qui fait qu'il est protégé. Cela lui permet de pouvoir réfléchir de manière plus sereine et posée et d'éviter ainsi toute décision précipitée qui pourrait lui causer des regrets par la suite.
L'acquéreur est notifié du délai de rétractation par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre peut se faire sur papier ou par voie électronique. Nous vous conseillons de choisir la voie électronique car cela permet un véritable gain de temps et d'argent.
Ce dispositif ne s'applique pas à tous ni à n'importe quelle acquisition. Seuls les non-professionnels sont concernés lorsqu'ils souhaitent acheter un logement neuf ou ancien (appartement ou maison) dont l'usage est uniquement d'y habiter. S'ils souhaitent acheter un local commercial ou professionnel ou encore un box, ce dispositif n'est pas valable.
D'après l'article L271-1 du Code la Construction et de l'habitation, “Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l'acquisition d'un immeuble à usage d'habitation, [...], l'acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte.”
Je suis gérant d'une SCI (société civile immobilière) et je souhaite acheter un bien immobilier, puis-je disposer du délai de rétractation ?
Comme toute société, une SCI est dotée d'un objet social : l'acquisition, l'administration et la gestion par la location meublée ou location nue. Pour savoir si vous pouvez bénéficier du délai de rétractation pour l'achat d'un bien, on regardera l'objet social de votre société. Si ce dernier correspond à l'une de votre activité, vous êtes considéré comme acquéreur professionnel, et dans ce cas, le délai de rétraction ne vous sera pas accordé.
On rappelle que pour bénéficier du délai de rétractation, il faut être un acquéreur non professionnel.
Les interdictions face au versement d'argent
À un vendeur non professionnel
En effet, pendant ce délai de rétractation, la loi SRU interdit à un vendeur non professionnel (un particulier) de demander une quelconque somme d'argent, quelle que soit sa nature, avant et pendant le délai de rétractation qui lui est donné. Cette démarche a pour but de protéger financièrement l'acquéreur durant cette courte période et de limiter éventuellement les fraudes qu'il peut y avoir. L'acquéreur peut ainsi mieux se concentrer sur sa décision d'achat.
Des offres d'achat
De plus, pendant ce délai de rétractation, la loi SRU interdit également le versement d'argent lié aux offres d'achat. En effet, elle n'autorise pas que l'acquéreur puisse recevoir de l'argent du vendeur. Cette démarche, quant à elle, vise en réalité à éviter les pratiques d'enchères à la vente d'un bien.
Le saviez-vous : la loi SRU vise particulièrement à diminuer le nombre de véhicules à moteur dans les zones desservies par les transports en commun. Elle prévoit également le transfert de la gestion des Trains Express Régionaux aux Conseils régionaux.
