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Une promesse d'achat peut-être faite soit à l'oral soit à l'écrit. Quelle est la valeur juridique de chacune d'entre elles ? Les deux formes de promesses sont-elles valables ?  Quels en sont les avantages et les inconvénients ? 

Une offre d'achat de bien immobilier représente toujours un risque, car vous vous engagez par là à signer un compromis de vente avec un propriétaire. Avant toute chose, vous devez donc calculer la meilleure offre possible en fonction de la valeur du bien, et prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas vous retrouver dans l'embarrât. OprixFixe vous donne toutes informations pour choisir entre la promesse d'achat écrite ou orale !

L'offre d'achat immobilier par mail est juridiquement équivalente à un document écrit classique, sur la base de la loi du 13 mars 2000. Il est conseillé d'y joindre une signature électronique.

Valeur juridique pour la promesse d'achat écrite ou orale ?

L'offre d'achat orale

Elle ne vous engage en rien. Elle est d'ailleurs fortement recommandée si quelques doutes subsistent chez vous sur la qualité du logement. La contrepartie : le vendeur n'est pas non plus lié à vous et pourrait proposer le bien à un autre acheteur…

L'offre d'achat écrite

Les engagements sont beaucoup plus forts dans le cas d'une offre d'achat écrite, qui constitue un véritable acte juridique. En effet, elle engage l'acheteur à acquérir le logement dès que le vendeur a accepté l'offre par écrit. Une fois le délai de rétractation passé, tout changement d'avis de la part de l'acheteur l'exposerait au paiement de dommages et intérêts.

En bref

Une offre d'achat est unilatérale, c'est-à-dire qu'elle n'engage pas le vendeur. Le vendeur à toute la liberté de ne pas donner suite.

Garanties pour la promesse d'achat écrite ou orale

Toutefois il existe une différence entre une promesse de vente écrite ou orale. La différence tient à la question de la preuve. En effet, il est très facile d'apporter la preuve de d'une promesse d'achat écrite. Il suffit alors d'apporter l'original de la promesse rédigée sur un support papier. Si la promesse d'achat est oral c'est plus compliqué. Le Code civil prévoit tout d'abord que si la somme en question dans un contrat est supérieure à un  montant de 1 500 euros, alors la preuve doit obligatoirement être apportée par écrit. Or comme la plupart du temps les promesses d'achat de biens immobiliers portent sur des sommes supérieures la preuve devra être faite par écrit. D'autre part même si l'on est en présence d'un cas d'exonération de la preuve par écrit il sera difficile d'apporter la preuve d'une promesse d'achat orale. En effet, s'il n'y avait aucun témoin comment faire.

Les avantages de la promesse d'achat écrite ou orale

En tant que vendeur, il est préférable d'exiger de l'acquéreur une promesse d'achat écrite plutôt qu'orale. La preuve sera ainsi plus facile à apporter. Même si la valeur juridique d'une promesse d'achat écrite ou orale est la même.

Contenu de l'offre

Si aucune règle précise ne régit l'écriture d'une offre d'achat, sachez qu'il est important de faire figurer certains éléments :

  • Parties (vendeur et acheteur)
  • description détaillée du bien mis en vente
  • prix net vendeur du bien
  • délai de validité de l'offre (entre 8 à 15 jours)
  • délai de rétractation (10 jours)
  • moyen de financement du bien
  • mention signalant que la vente ne sera définitive au moment de la signature de l'acte de vente
  • modalités de réponse du vendeur (l'idéal étant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier pour avoir une preuve)
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