L'offre d'achat (qu'elle soit orale, écrite sur papier ou par mail) n'est pas obligatoire. L'offre doit être réalisée par l'acheteur qui souhaite acquérir le bien immobilier visité. L'acheteur prend l'engagement d'acheter à un prix donné. L'agent immobilier peut recommander à l'acheteur la manière dont il doit la rédiger et sur quel support.
Une promesse d'achat peut être faite soit à l'oral, soit à l'écrit. Quelle est la valeur juridique de chacune d'entre elles ? Les deux formes de promesses sont-elles valables ? Quels en sont les avantages et les inconvénients ?
Une offre d'achat de bien immobilier représente toujours un risque, car vous vous engagez à signer un compromis de vente avec un propriétaire. Avant toute chose, vous devez donc calculer la meilleure offre possible en fonction de la valeur du bien et prendre toutes les précautions nécessaires pour ne pas vous retrouver dans l'embarras. OprixFixe vous donne toutes les informations pour choisir entre la promesse d'achat écrite ou orale !
L'offre d'achat immobilier par mail est juridiquement équivalente à un document écrit classique, conformément à la loi du 13 mars 2000. Il est conseillé d'y joindre une signature électronique.
Valeur juridique pour la promesse d'achat écrite ou orale ?
L'offre d'achat orale
Elle ne vous engage en rien. Elle est d'ailleurs fortement recommandée si quelques doutes subsistent chez vous sur la qualité du logement. La contrepartie : le vendeur n'est pas non plus lié à vous et pourrait proposer le bien à un autre acheteur…
L'offre d'achat écrite
Les engagements sont beaucoup plus forts dans le cas d'une offre d'achat écrite qui constitue un véritable acte juridique. En effet, elle engage l'acheteur à acquérir le logement dès que le vendeur a accepté l'offre par écrit. Une fois le délai de rétractation passé, tout changement d'avis de la part de l'acheteur l'expose au paiement de dommages et intérêts.
En bref
Une offre d'achat est unilatérale, c'est-à-dire qu'elle n'engage pas le vendeur. Le vendeur a toute liberté de ne pas donner suite.
Garanties pour la promesse d'achat écrite ou orale
Toutefois, il existe une différence entre une promesse de vente écrite ou orale. La différence tient à la question de la preuve. En effet, il est très facile d'apporter la preuve d'une promesse d'achat écrite. Il suffit alors d'apporter l'original de la promesse rédigée sur un support papier. Si la promesse d'achat est orale, c'est plus compliqué. Le Code Civil prévoit tout d'abord que si la somme en question dans un contrat est supérieure à un montant de 1 500 euros, alors la preuve doit obligatoirement être apportée par écrit. Or, comme la plupart du temps les promesses d'achat de biens immobiliers portent sur des sommes supérieures, la preuve devra être faite par écrit. D'autre part, même si l'on est en présence d'un cas d'exonération de la preuve par écrit, il sera difficile d'apporter la preuve d'une promesse d'achat orale. En effet, s'il n'y avait aucun témoin, comment faire ?
Les avantages de la promesse d'achat écrite ou orale
En tant que vendeur, il est préférable d'exiger de l'acquéreur une promesse d'achat écrite plutôt qu'orale. La preuve sera ainsi plus facile à apporter, même si la valeur juridique d'une promesse d'achat écrite ou orale est la même.
Contenu de l'offre
Si aucune règle précise ne régit l'écriture d'une offre d'achat, sachez qu'il est important de faire figurer certains éléments :
- Parties (vendeur et acheteur)
- Description détaillée du bien mis en vente
- Prix net vendeur du bien
- Délai de validité de l'offre (entre 8 à 15 jours)
- Délai de rétractation (10 jours)
- Moyen de financement du bien
- Mention signalant que la vente ne sera définitive qu'au moment de la signature de l'acte de vente
- Modalités de réponse du vendeur (l'idéal étant par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d'huissier pour avoir une preuve)
