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Acte de vente sous seing privé

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Acte de vente sous seing privé 

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L’ESSENTIEL SUR L’ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVÉ

SOMMAIRE

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Définition acte sous seing privé

L’acte de vente sous seing privé (sous signature privé) est une convention écrite rédigée par la ou les personnes qui la signent dans le cadre d’une relation contractuelle, sans l’intervention d’un notaire. Il doit comporter impérativement la signature et le nom des signataires. L’acte sous seing privé est un contrat entre particulier sans intervention extérieure obligatoire.

C’est l‘Ordonnance n°2016-131 qui a changé véritablement l’acte sous seing privé en le rebaptisant “acte sous signature privée”. C’est bien celui-là même qui constitue notamment un acte de vente sous seing privé. Grâce à cette nouvelle dénomination, la notion devient plus abordable pour les justiciables que nous sommes. Le cadre juridique de cet acte sous signature privée est inscrit dans le nouveau Code civil, aux articles 1372 et suivants. Il précise que ce type d’acte fait foi entre ceux qui l’ont souscrit ainsi qu’à l’égard de leurs héritiers et ayants droit. Il a donc une valeur probante reconnue juridiquement. 

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Le saviez vous 

La validité du compromis de vente va déterminer la date à laquelle sera signé l’acte de vente. La durée figurant dans le compromis de vente est instruite par le notaire sur la demande du vendeur et de l’acheteur. La date butoir de signature, dépendra également des clauses suspensives qui figureront dans l’avant contrat. 
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Date du premier acte authentique

Date du premier acte sous seing privé en France

Signer le compromis sous seing privé ou chez un notaire ?

Il est désormais possible de conclure un compromis de vente sous signature privée. En effet, la loi ne dispose plus d’une obligation de se rendre chez un notaire à ce stade de la transaction immobilière. 

 Le saviez vous ?

Votre notaire a la possibilité, à sa discrétion, de réaliser un acte de vente sous seing privé. En effet, ça n’est pas une obligation de publier l’acte au service de la publicité foncière. C’est-à-dire que même si vous faites appel à un notaire, le document qu’il vous aura rédigé pourra obtenir comme qualification “acte de vente sous seing privé”. Et cela alors même qu’il a été rédigé par un notaire.

Pourquoi faire appel à un notaire pour une transaction ?

D’une part, votre notaire se chargera de rédiger le compromis de vente et d’y inscrire toutes les clauses indispensables à la vente de votre appartement. Alors qu’il n’est pas facile pour vous, particulier, de maîtriser l’intégralité de la rédaction des clauses essentielles pour vendre un bien. En vous appuyant sur un modèle type d’acte sous seing privé, vous n’avez aucune garantie que ce dernier comporte toutes les clauses qui pourraient être utiles à votre transaction immobilière. Mais vous pourriez oublier une clause essentielle à mentionner dans le compromis et risquer ainsi la nullité de la vente.

D’autre part, le notaire s’occupe intégralement de la remise de tous les documents à l’acquéreur potentiel de votre bien immobilier. Il y en a un nombre considérable. Ne prenez pas le risque d’en oublier ! En effet, l’absence de certains d’entre eux retarderait le départ du délai de rétractation de l’acheteur. Cela pourrait donc fragiliser la réalisation de la transaction immobilière.

Enfin, le compromis de vente est la première étape de la vente. C’est à partir de ce moment qu’on en détermine toutes les conditions et les clauses. Ainsi, il est indispensable de recevoir l’avis d’un professionnel (notaire, avocat)  à la signature du compromis de vente.

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Vous avez une question sur  l’acte de vente sous seing privé ? Contactez un agent immobilier OprixFixe par mail à contact@oprixfixe.fr
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L’acte de vente sous seing privé est-il définitif ?

 

L’ acte sous seing privé est effectivement définitif pour la vente. Ce dernier doit obligatoirement être signé en présence d’un notaire. Car la vente immobilière doit obligatoirement être inscrite au service de la publicité foncière.

Règle pour que la publicité foncière soit valable même sous seing privé

Dans le cadre d’une vente immobilière et même si cette vente est faite sous seing privé, il faut que vous ayez un acte authentique. Le seul moyen aujourd’hui en France d’obtenir un acte de vente authentique est de recourir à un notaire. En effet, il est le seul à avoir l’habilitation pour vous la donner.

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Pour en savoir + sur la vente d’un bien !

Est-il possible de faire intervenir deux notaires dans la rédaction de l’acte final ? Lors de la vente d’un bien immobilier il est habituel que le notaire du vendeur soit…

Guide complet !

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Comment se matérialise l’acte de vente sous seing privé ?

La forme écrite du contrat sous seing privé n’est pas encadré par la loi. Cependant pour que celui-ci soit valable, il doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction du contrat ;
  • La signature des deux parties ;
  • Le montant de la transaction en chiffre et en lettre.

A savoir : même si il n’y a pas beaucoup d’information obligatoire, il faut mieux être le plus exhaustif en cas de de litige. Le juge compétent pourra mieux appréhender le dossier.

Vos questions / Nos réponses

L’acte authentique est-il différent de l’acte sous seing privé  ?

L’acte sous seing privé n’a pas la  même valeur qu’un acte de vente. En effet, l’acte sous seing privé n’a de valeur uniquement pour les parties qui le signent (acheteur et vendeur) contrairement à l’acte authentique qui au travers l’intervention du notaire implique le législateur. C’est à dire que dans le cadre d’un litige, l’acte de vente sous seing privé ne pourra avoir de valeur probante pour l’exécution de celui-ci. La partie se sentant lésée devra alors saisir le juge et elle devra s’en remettre à la décision de ce dernier afin d’obtenir l’exécution de la vente.  L’acquéreur sans la décision du juge ne pourra pas par exemple saisir un huissier pour récupérer obtenir son acquisition.

Tableau des différences :

ACTE AUTHENTIQUEACTE SOUS SEING PRIVÉ
Force probatoire de l’actetotalejusqu’à preuve du contraire
Support de communicationpapier ou électroniquepapier ou électronique
Date d’exécutionautomatiquenon
Force exécutoireautomatique avec huissieraucune
Confidentialitésecret professionnelen fonction des parties
Devoir de conseilabsoluresponsabilité du rédacteur engagée
Durée d’archivagesans limitesans durée légale

Quel est le tarif d’un enregistrement d’un acte sous seing privé ?

En moyenne, pour la vente d’un appartement sous seing privé, il faut compter 250 €. Le montant peut être différent en fonction du type d’acte sous seing privé. Par exemple, l’acte de vente sous seing privé pour un fond de commerce sera en pourcentage de la valeur de celui-ci.

Cher lecteur,« je vous recommande vivement de faire appel à un notaire pour la vente de votre bien immobilier »

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence à commission fixe, Oprixfixe

Les commissions d’agence immobilière à la signature d’un acte de vente

Avec une agence immobilière classique

Les commissions liées à la vente d’un appartement sont fixées en proportion du prix de vente de votre bien. Des commissions qui vous semblent disproportionnées par rapport au prix de l’appartement lors de la signature de l’acte de vente : ” demandez à l’agent immobilier de faire un effort “.

L’agence immobilière en ligne à commission fixe

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne à commission fixe.

L’agence en ligne vous propose une commission fixe Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial) payable uniquement à la signature de l’acte authentique. Voyez par vous-même en comparant une agence classique avec l’agence immobilière OprixFixe.

Le saviez-vous ?

Dans le cadre de la réalisation d’un acte sous seing privé, vous pouvez vous faire accompagner par un avocat celui ci renforcera la force probante de l’acte. 

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