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Acte de vente sous seing privé

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Qu’est ce que l’acte de vente sous seing privé ?

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L’ESSENTIEL SUR L’ACTE SOUS SEING PRIVÉ

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Définition

 

L’acte de vente sous seing privé (sous signature privé) est une convention écrite rédigée par la ou les personnes qui la signent dans le cadre d’une relation contractuelle, sans l’intervention d’un tiers. Il doit comporter impérativement la signature et le nom des signataires. L’acte sous seing privé est un contrat entre particulier sans intervention extérieure obligatoire.

C’est l‘Ordonnance n°2016-131 qui a changé véritablement l’acte sous seing privé en le rebaptisant “acte sous signature privée”. C’est bien celui-là même qui constitue notamment un acte de vente sous seing privé. Grâce à cette nouvelle dénomination, la notion devient plus abordable pour les justiciables que nous sommes. Le cadre juridique de cet acte sous signature privée est inscrit dans le nouveau Code civil, aux articles 1372 et suivants. Il précise que ce type d’acte fait foi entre ceux qui l’ont souscrit ainsi qu’à l’égard de leurs héritiers et ayants droit. Il a donc une valeur probante reconnue juridiquement.

Signer le compromis sous seing privé ou chez un notaire ?

Il est désormais possible de conclure un compromis de vente sous signature privée. En effet, la loi ne dispose plus d’une obligation de se rendre chez un notaire à ce stade de la transaction immobilière. 

Pourquoi faire appel à un notaire pour une transaction ?

 

D’une part, votre notaire se chargera de rédiger le contrat de vente et d’y inscrire toutes les clauses indispensables à la vente de votre appartement. Alors qu’il n’est pas facile pour un particulier, de maîtriser l’intégralité de la rédaction des clauses essentielles pour vendre un bien. En vous appuyant sur un modèle type de contrat sous seing privé, vous n’avez aucune garantie que ce dernier comporte toutes les clauses qui pourraient être utiles à votre transaction immobilière. Mais vous pourriez oublier une clause essentielle à mentionner dans le compromis et risquer ainsi la nullité de la vente. C’est notamment le cas pour une vente qui comporte une plue value immobilière ou encore des particularités à la lecture des diagnostics immobiliers.

D’autre part, le notaire s’occupe intégralement de la remise de tous les documents à l’acquéreur potentiel de votre bien immobilier. Il y en a un nombre considérable. Ne prenez pas le risque d’en oublier ! En effet, l’absence de certains d’entre eux retarderait le départ du délai de rétractation de l’acheteur. Cela pourrait donc fragiliser la réalisation de la transaction immobilière.

Enfin, la promesse de vente est la première étape de la vente. C’est à partir de ce moment qu’on en détermine toutes les conditions et les clauses suspensives. Ainsi, il est indispensable de recevoir l’avis d’un professionnel (notaire, avocat)  à la signature d’un engagement immobilier. 

L’acte de vente sous seing privé est-il définitif ?

L’acte sous seing privé est effectivement définitif dans le cadre d’une transaction. Ce dernier doit obligatoirement être signé en présence d’un notaire. Car la vente immobilière doit obligatoirement être inscrite au service de la publicité foncière. Il est possible pour autant de faire annuler cette vente pour dol ou pour une rescision pour lésion.

Règle pour que la publicité foncière soit valable même sous seing privé

Dans le cadre d’une vente immobilière et même si cette vente est faite sous seing privé, il faut que vous ayez un acte authentique. Le seul moyen aujourd’hui en France d’obtenir un acte de vente (acte de vente perdu) indiscutable et certifié est de recourir à un officier d’état. En effet, il est le seul à avoir l’habilitation pour vous la donner.

Comment se matérialise l’acte entre particulier ?

La forme écrite du contrat sous seing privé n’est pas encadré par la loi. Cependant pour que celui-ci soit valable, il doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Date de rédaction du contrat ;
  • La signature des deux parties ;
  • Le montant de la transaction en chiffre et en lettre (prix net vendeur).

A savoir : même si il n’y a pas beaucoup d’informations obligatoire, il faut mieux être le plus exhaustif en cas de de litige. Le juge compétent pourra mieux appréhender le dossier.

Vos questions / Nos réponses

L’acte authentique est-il différent de l’acte sous seing privé  ?

L’acte sous seing privé n’a pas la  même valeur qu’un acte de vente. En effet, Une convention sous seing privé n’a de valeur uniquement pour les parties qui le signent (acheteur et vendeur) contrairement à l’acte authentique qui au travers l’intervention du notaire implique le législateur. C’est à dire que dans le cadre d’un litige, l’acte de vente sous seing privé ne pourra avoir de valeur probante pour l’exécution de celui-ci. La partie se sentant lésée devra alors saisir le juge et elle devra s’en remettre à la décision de ce dernier afin d’obtenir l’exécution de la vente. L’acquéreur sans la décision du juge ne pourra pas par exemple saisir un huissier pour récupérer obtenir son acquisition.

Tableau des différences :

 ACTE NOTARIEACTE EN SEING PRIVÉ
Force probatoire de l’actetotalejusqu’à preuve du contraire
Support de communicationpapier ou électroniquepapier ou électronique
Date d’exécutionautomatiquenon
Force exécutoireautomatique avec huissieraucune
Confidentialitésecret professionnelen fonction des parties
Devoir de conseilabsoluresponsabilité du rédacteur engagée
Durée d’archivagesans limitesans durée légale

Quel est le tarif d’un enregistrement d’un acte sous seing privé ?

En moyenne, pour la vente d’un appartement sous seing privé, il faut compter 250 €. Le montant peut être différent en fonction du type d’engagement sous seing privé. Par exemple, l’acte de vente sous seing privé pour un fond de commerce sera en pourcentage de la valeur de celui-ci.

Cher lecteur,« je vous recommande vivement de faire appel à un officier d’état pour la vente de votre logement »

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence à commission fixe, Oprixfixe

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