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Lors de l'achat d'un appartement ou d'une maison, il est obligatoire de signer l'acte de vente chez le notaire pour qu'il soit irréfutable. L'acte de vente immobilier peut être contresigné par un avocat afin de défendre vos intérêts.

Quelle est la valeur d'un acte contresigné par un notaire ? Est-il vraiment utile de faire contresigner un acte de vente par un avocat ? Les équipes OprixFixe font le tour de la question pour que vous puissiez signer l'acte de vente authentique dans les meilleures conditions avec un acte d'avocat.

La contresignature de l'acte de vente par un avocat est non obligatoire

Lors de la signature d'un acte authentique de vente, l'intervention d'un avocat ne peut en aucun cas remplacer celle du notaire. Acte de vente contresigné par un avocat n'a pas la même portée juridique.

Avant 2011, il était impossible de faire appel à un avocat pour faire contresigner l'acte authentique de vente immobilier. Depuis la loi du 28 mars 2011 et la Loi Macron et la modernisation du métier d'avocat, il est dorénavant possible pour un avocat d'accompagner des particuliers et des professionnels dans une vente immobilière. L'acte de vente contresigné par un avocat n'est donc pas obligatoire.

Une nouvelle disposition permettant à un avocat de contresigner un acte de vente authentique afin que la signature de l'avocat sur l'acte de vente stipule que les personnes qu'il aura assistées ont bien reçu une assistance juridique.

L'intervention d'un avocat ne peut pas remplacer la signature de l'acte authentique par un notaire. Le notaire reste le seul officier d'état à pouvoir authentifier la force probatoire d'un acte de vente immobilier. C'est le notaire qui attestera du transfert de propriété entre l'acheteur et le vendeur. Un encadrement par la loi permettant une protection et une signature éclairée dans le cadre de la vente d'un immeuble.

On retient que seul le notaire à le pouvoir et les compétences pour officialiser la vente d'une maison ou d'un appartement.

L'acte d'avocat dans le cas d'un acte sous seing privé

La loi du 28 mars 2011 concerne aussi la contresignature d'un acte de vente sous seing privé par un avocat. L'acte de vente prendra alors la forme d'un acte d'avocat à la différence d'un acte notarié. Dans le cas d'une vente sous seing privé, la contresignature de l'acte par un avocat renforcera sa force probante. Un acte qui permet de réaliser une signature entre particulier tout en ayant la force probante d'un avocat. L'acte d'avocat dans le cas d'une signature d'un acte sous seing privé coûte en moyenne entre 200 et 1000 €.

En contresignant l'acte, l'avocat certifie avoir informé acheteur et vendeur des conséquences juridiques de l'acte. Selon le Code civil l'article 1374 du Code civil, l'acte « fait foi de l'écriture et de la signature des parties, tant à leur égard qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause ». Pour conclure, il est possible de faire contresigner un acte sous seing privé par un avocat même s'il a une force probatoire il n'a pas force exécutoire.

Le notaire doit-il être présent pour signer un acte de vente ?

Dans le cadre d'une vente d'un bien immobilier, il est obligatoire pour que la vente ne soit pas opposable que le notaire soit présent à la signature. Ce dernier fera la publication de la vente immobilière, afin de rendre la vente irrévocable et non contestable. C'est à ce moment que l'acte de vente devient un acte authentique de vente. L'acte de vente contresigné par un avocat est un complément légal à l'acte notarié.

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