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Valeur vénale, une norme comptable

La valeur vénale est une expression définissant la valeur d'un bien sur le marché. Elle constitue la somme d'argent pouvant être récupérée par le propriétaire en cas de revente d'un bien immobilier. Ce prix est défini selon les conditions actuelles du marché et prend en compte la valeur de biens similaires mis en vente. Elle est utilisée notamment pour déterminer le patrimoine d'un contribuable pour le calcul des impôts afin d'évaluer l'assiette de l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ou de l'impôt pour les droits de succession.

L'administration fiscale peut ainsi notifier un redressement fiscal à un contribuable lorsqu'il estime que la valeur des biens déclarée est inférieure à leur réelle valeur vénale. Elle est définie par l'article 310.1.11 du plan comptable général : " la valeur vénale est le montant qui pourrait être obtenu, à la date de clôture, de la vente d'un actif lors d'une transaction conclue à des conditions normales de marché, net des coûts de sortie ".

À quoi sert la valeur vénale ?

La valeur vénale a deux usages principaux : elle permet de calculer une indemnité de remplacement de la destruction d'un bien ou de définir la valeur du bien pour une vente immobilière. La valeur vénale immobilière ne fait toutefois l'objet d'aucune définition légale. Malgré tout, elle est fréquemment utilisée, notamment en matière fiscale notamment en ce qui concerne l'évaluation du patrimoine des contribuables.

La valeur d'un bien est le plus souvent donner par un agent immobilier soit à l'écrit ou à l'orale. Contrairement à une expertise immobilière, la valeur vénale n'a pas de valeur légale. Généralement la. valeur vénale est donnée sous forme d'un document avec la description du bien et son prix au mètre carrée. Elle n'est pas engageante pour la personne qui l'a donne.

Estimation en ligne pour obtenir la valeur vénale

L'estimation de bien en ligne est un des moyens pour obtenir la valeur vénale d'une propriété. Toutefois, si elle est utile pour commencer à se projeter sur sa transaction immobilière, il ne faut pas prendre pour argent comptant les résultats. En effet, cela est principalement dû à son mode de fonctionnement se basant sur des données en ligne. Si vous devez publier votre annonce immobilière par vous-même, il est conseillé de ne pas se baser uniquement sur le résultat de l'estimation en ligne.

Généralement, un vendeur débute l'avis de valeur en ligne en complétant un formulaire. Dans celui-ci, il remplira différentes caractéristiques de sa propriété. Les caractéristiques qu'il aura renseignées, combinées aux données que contient le logiciel, permettra de définir un prix net vendeur. C'est-à-dire que le prix moyen est défini par le biais des ventes correspondant aux mêmes attributs sur le marché immobilier.

Plus de précision : pour la prise en compte des travaux avant vente, il est possible de demander la réalisation de devis auprès d'entreprises et d'artisans et de l'indiquer dans l'outil en ligne.

Impôt sur la fortune immobilière et valeur vénale

Le législateur a prévu une armada d'algorithme pour vérifier les déclarations sur la valeur monétaire des biens immobiliers. Afin de ne pas se tromper sur la valeur vénale réelle d'un bien faite expertiser régulièrement votre appartement par différentes agences immobilières. En revanche, s'il n'y a pas de bien comparable au vôtre alors ce sera au juge d'admettre la valeur réelle vénale de l'appartement.

Mon appartement parisien est loué, est ce que je peux déclarer la valeur vénale locative ?

Un bien immobilier locatif loué pourra faire l'objet d'un décote de 10 % à 30 % de sa valeur réelle. Attention, la décote n'est pas officielle et n'est pas définie dans le code général des impôts. La valeur vénale déclarée est sur la base de l'appréciation du propriétaire. En cas de litige, la valeur déclarée avec abattement devra être égale à la vente moins la décote. En moyenne, un bien loué est décoté de 10 % part rapport à un logement vendu vite. La décote est le plus importante lorsqu'il s'agit d'un locataire protégé et notamment ceux tombant sous la loi de 1948 dans ce cas la décote de la valeur vénale peut atteindre 40 %.

En cas de litige le juge compétent en matière d'immobilier prendra en moyenne une décote 10 % maximum.

Faire estimer la valeur vénale d'un bien par un professionnel

Si vous manquez de temps et de connaissances pour estimer vous-même la valeur d'un bien immobilier, vous pouvez vous rapprocher d'un professionnel de l'immobilier qui effectuera cette démarche pour vous, comme une agence immobilière ou un cabinet de notaires.

Des experts se chargeront d'étudier les caractéristiques du bien immobilier et du marché afin de définir une valeur marchande objective. Au terme de son analyse, l'agence immobilière délivre une attestation de la valeur vénale du logement. Attention, ce document peut être assorti de réserves. Il reste indicatif et ne représente pas un prix net de vente réelle. Mais il s'agit de l'estimation la plus fiable que vous pourrez obtenir.

La demande d'une attestation de valeur vénale à une agence ou de notaires est une démarche payante ou gratuite et les tarifs varient en fonction des professionnels. Chez OprixFixe, nous réalisons gratuitement à domicile une estimation de la valeur vénale de votre propriété en toute confidentialité.

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