Acte notarié : l'acte authentique du notaire

Acte de vente notarié dans une vente immobilière

L'acte notarié intervient à la conclusion d'une transaction immobilière. Il permet un échange en toute sécurité d'une somme d'argent contre un bien immobilier. L'acte notarié est également appelé : "engagement notarié" et "acte solennel de vente". L'acte notarié est un acte de vente formalisé par un notaire (officier d'Etat). Son caractère juridique officiel intervient avec l'apposition du sceau du notaire. Le contrat a une valeur légale et est incontestable (sauf cas de vice ou dol). Un notaire suit une formation spécifique puis est nommé par le Ministre de la Justice.

Cette profession libérale représente l'autorité de l'État en ayant une mission d'autorité publique. Il est tenu au secret professionnel et doit assurer la conservation des actes au sein de l'office. Signé par un notaire, un compromis de vente est un gage de garantie avant la signature de l'acte notarié authentique. La différence est donc importante entre l'acte notarié et l'acte de vente sous seing privé qui se réalise de particulier à particulier.

Les avantages de l'acte notarié

Lors de la signature d'un acte notarié, le notaire s'assure notamment de l'équilibre du contrat, du respect des dispositions légales, de la signature éclairée des parties. La signature d'un acte notarié comporte plusieurs avantages :

• Date certaine : l'acte notarié fait foi d'une date. Elle n'est pas contestable. C'est une preuve irréfutable en cas de litige (par exemple, la date de remise des clés à la signature de l'acte)
• Contenu garanti par le notaire : la rédaction d'un acte notarié est garanti sur le fond et la forme. Les aspects juridiques permettent une signature éclairée et un consentement non discutable.
• Acte notarié à force probante : l'engagement notarié est une preuve incontestable et ne peut être attaquable.
• L'acte à force exécutoire : la force exécutoire est de plein droit. Elle est valide en France mais également au sein de l'espace judiciaire européen (espace Schengen). Cela signifie que l'acte a force exécutoire de plein droit. Une sécurité puisque si l'acte est signé par acte sous seing privé, en cas de litige, les droits doivent se faire devant le juge compétent.

Différents types d'actes notariés

L'acte notarial peut être utilisé dans une multitude de domaines. Parmi eux : l'immobilier, le droit de la famille ou encore l'art. Voici une liste non exhaustive parmi les 140 types d'actes notariés :

• Bail de location
• Assignation
• Compromis de vente
• Congé à un locataire
• Délégation de droit
• Quittance de loyer
• Vente
• Pension viagère
• Exécution testamentaire
• Cession de bail

Les modalités de l'acte notarié

L'acte notarié intervient après la signature d'un compromis de vente. Il est obligatoire de réaliser la signature de l'acte de vente en présence du notaire, d'où sa dénomination d'engagement notarié ou authentique. L'acte notarié peut intervenir dès l'avant-contrat (le compromis de vente). L'avantage est de bénéficier des conseils juridiques dès cette étape de la vente par le notaire, celui-ci ayant pour but de faire respecter la légalité des clauses du contrat.

Les actes notariés peuvent se réaliser sans passer par une décision de justice, permettant ainsi de garantir la réalisation de la transaction. De ce fait, un compromis de vente signé devant un notaire équivaut pratiquement à une vente, sous réserve que l'acquéreur ait trouvé son financement.

Contenu d'un acte solennel

L'acte notarial doit au moins comporter l'identité des parties mais également le bien en question ainsi que les clauses qui en découlent. Par ailleurs, ce dernier est composé de 3 parties :

• Le protocole avec l'ensemble des informations des parties
• L'objet complet du contrat
• La responsabilité des parties et leur signature

Les actes notariés obligatoires et non obligatoires

Les actes notariés obligatoires (actes de vente) sont encadrés par la loi pour que leur tarification ne soit pas abusive. Ces coûts réglementés sont intégrés dans le calcul des frais de notaire. Ces honoraires sont liés à l'ensemble des services de l'enregistrement du logement. Les émoluments du notaire sont eux aussi encadrés selon un barème spécifique. Cela représente en général environ 1 % de la valeur vénale du bien.

Pour les actes notariés non obligatoires (promesse de vente), les tarifs sont de l'ordre de plusieurs centaines d'euros. Ce service englobe le travail rédactionnel puis les études réalisées par le notaire. La mise en œuvre de l'acte notarié passe par une prise de contact avec le notaire pour instruire le dossier. Vous n'avez pas de restriction particulière sur leur situation géographique. Il n'y a donc pas d'obligation de choisir un officier public se trouvant dans la même ville que le logement en vente.

Les commission d'agences à la signature d'un acte

Les honoraires liés à la vente d'un appartement sont fixés en proportion du prix de vente à la signature d'un acte notarié. Des frais importants pour vendre son appartement avec un agent immobilier... Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne.

L'agence immobilière en ligne vous propose des frais fixes, et ceci quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial) payable uniquement à la signature de l'acte authentique. Voyez par vous-même en comparant une agence classique avec l'agence immobilière OprixFixe.