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L’acte authentique de vente

 

 

L’acte authentique pour une vente immobilière

L’acte authentique intervient après l’accord sur la vente d’une propriété entre le propriétaire et l’acheteur. Lors de l’avant contrat (promesse de vente ou compromis de vente) et l’acte de vente. Ces derniers peuvent être signés devant le notaire ou sous seing privé concernant le contrat d’avant-vente. L’objet de cet article est de vous décrire tout ce qu’il faut savoir sur ce document juridique, qu’est l’acte authentique.

Qu’est-ce que l’acte authentique ?

 

Guide immobilier - L'acte authentique - Tampon notaire L’acte authentique se caractérise par un document qui a été rédigé et reçu par un officier public, un notaire. Cet acte peut également s’appeler “acte notarié”. Le notaire appose son sceau sur l’acte authentique qui aura une valeur probante. Sa valeur légale prévaut sur tout autres documents. Il a aussi une force exécutoire, où cela peut entraîner l’exécution forcée du contrat dans certains cas.

On retrouve les actes notariés lors de transaction immobilière, la réalisation d’un testament, la donation ou la réalisation d’un contrat de mariage.

L’acte authentique peut être signé sous format papier ou sous format électronique.

Dans le cadre de ce dernier, l’acte authentique électronique est signé devant le notaire par le biais d’une tablette numérique. La valeur de la signature électronique est la même qu’une manuscrite. Cela grâce à une authentification du notaire, par le biais d’une clé Réal, qui renferme ses certificats. L’acte authentique sera donc sur format électronique, et reçu par les parties (acheteur et vendeur) sur format numérique et papier.

L’acte authentique d’avant-contrat

L’avant contrat n’est pas forcément réalisé sous la forme authentique. Autrement dit, par le biais du notaire. Acheteur et vendeur, peuvent décider de réaliser et signer le compromis ou la promesse entre eux. On parle alors d’acte sous seing privé.

L’Acte sous seing privé

L‘Ordonnance n°2016-131 a changé véritablement l’acte sous seing privé en le rebaptisant en “acte sous signature privée”. C’est bien celui-là même qui constitue notamment un acte sous seing privé. Grâce à cette nouvelle dénomination, la notion devient plus abordable pour les justiciables que nous sommes. Il précise que ce type d’acte fait foi entre ceux qui l’ont souscrit ainsi qu’à l’égard de leurs héritiers et ayants droit. Il a donc une valeur probante reconnue juridiquement. L’acte sous seing privé n’est donc pas un acte authentique puisque nous n’avons pas recours au notaire au moment de la signature de l’avant contrat.

A savoir qu’un avant-contrat ayant une durée de validité supérieure à 18 mois, devra obligatoirement être signé par un notaire.

Le compromis et l’acte authentique

Le compromis intervient après l’offre d’achat immobilier. Appelé également promesse synallagmatique de vente, celle-ci permet d’engager les deux parties d’une transaction immobilière. Après la signature, un délai de quelques mois est prévu pour réaliser les condition suspensives figurant dans le compromis.

La signature du compromis permet de garantir le prix de vente pour le vendeur. Un dépôt de garantie peut être réclamé à l’acheteur dont la valeur varie entre 3% et 8% sur la valeur du bien. Cette somme est déduite de la transaction pendant la signature de l’acte.

Le compromis peut être signé devant le notaire (acte authentique) ou sous seing privé.

La promesse et l’acte authentique

La promesse unilatérale de vente est un avant contrat qui va acter la transaction entre le propriétaire et l’acheteur. On parle d’unilatéralité car le vendeur s’engage sur la transaction tandis que l’acheteur se garde une possibilité d’avoir un délai de réflexion pour lever l’option d’achat. Ce délai de réflexion est limité dans le temps et définit dans la promesse. De son côté, le vendeur peut demander une indemnité d’immobilisation à l’acheteur. Ce montant, variable, sera conservé par le vendeur si l’acheteur décide de ne pas effectuer l’achat du bien immobilier.

La promesse peut être signé devant le notaire (acte authentique) ou sous seing privé.

Le soutien d’un notaire est toutefois recommandé. Son rôle de conseil est une garantie non négligeable pour assurer la transaction immobilière. La formalisation du compromis ou la promesse par le clerc de notaire est également un plus sur le plan juridique. Car  ce document comprend un bon nombre de clauses.

L’acte authentique réalisé pour l’avant contrat permet de verrouiller juridiquement le document ce qui permet de faciliter le déblocage d’un éventuel litige.

L’acte authentique : L’acte authentique de vente immobilière

A la différence de l’avant-contrat, l’acte de vente est signé obligatoirement devant un notaire. Cet acte marque le transfert de propriété en le vendeur et l’acheteur, une fois les signature apposées. Interviennent ensuite, le passage des clés, le paiement du prix net vendeur ainsi les émoluments pour votre agence en ligne à tarif fixe.

A la réception de l’acte authentique de vente immobilière, le notaire va procéder à l’enregistrement auprès des services fiscaux. Le notaire rédige un acte de propriété où il apposera son sceau, puis transmettra l’acte authentique au service de la publicité foncière. Une fois l’acte de vente retourné par le service de publicité foncière, le notaire expédie le titre de propriété définitif à l’acheteur.

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