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Acte de vente sous seing privé

 

Qu’est-ce qu’un acte de vente sous

seing privé ?

 

Définition d’un “acte de vente sous seing privé” pour vous, propriétaire d’appartement :

acte de vente sous seing

L’acte de vente sous seing privé est une convention écrite rédigée par la ou les personnes qui la signent dans le cadre d’une relation contractuelle, sans l’intervention d’un notaire. Il doit comporter impérativement la signature et le nom des signataires.

C’est l‘Ordonnance n°2016-131 qui a changé véritablement l’acte sous seing privé en le rebaptisant “acte sous signature privée”. C’est bien celui-là même qui constitue notamment un acte de vente sous seing privé. Grâce à cette nouvelle dénomination, la notion devient plus abordable pour les justiciables que nous sommes. Le cadre juridique de cet acte sous signature privée est inscrit dans le nouveau Code civil, aux articles 1372 et suivants. Il précise que ce type d’acte fait foi entre ceux qui l’ont souscrit ainsi qu’à l’égard de leurs héritiers et ayants droit. Il a donc une valeur probante reconnue juridiquement. 

 

Compromis de vente : Sous signature privée ou bien chez un notaire ?

 

Il est désormais possible de conclure un compromis de vente sous signature privée. En effet, la loi ne dispose plus d’une obligation de se rendre chez un notaire à ce stade de la transaction immobilière. Néanmoins, A. Faillenot, Président d’OprixFixe « vous recommande vivement de faire appel à un notaire pour la vente de votre bien immobilier ».

 

Pourquoi faire appel à un notaire pour votre transaction immobilière ?

D’une part, votre notaire se chargera de rédiger le compromis de vente et d’y inscrire toutes les clauses indispensables à la vente de votre appartement. Alors qu’il n’est pas possible pour vous, particulier, de maîtriser l’intégralité de la rédaction des clauses essentielles pour vendre votre bien. En vous appuyant sur un modèle type, vous n’avez aucune garantie que ce dernier comporte toutes les clauses qui pourraient être utiles à votre transaction immobilière. Mais vous pourriez oublier une clause essentielle à mentionner dans le compromis et risquer ainsi la nullité de votre vente.

 

D’autre part, le notaire s’occupe intégralement de la remise de tous les documents à l’acquéreur potentiel de votre bien immobilier. Il y en a un nombre considérable. Ne prenez pas le risque d’en oublier ! En effet, l’absence de certains d’entre eux retarderait le départ du délai de rétractation de l’acheteur. Cela pourrait donc fragiliser la réalisation de votre transaction immobilière.

 

Enfin, le compromis de vente est la première étape de la vente. C’est à partir de ce moment qu’on en détermine toutes les conditions et les clauses. Ainsi, il est indispensable de recevoir l’avis d’un notaire dès la signature du compromis de vente.

Note de votre agence en ligne sans commission sur l’acte sous seing privé :

Le saviez-vous ? Votre notaire a la possibilité, à sa discrétion, de réaliser un acte de vente sous seing privé. En effet, ça n’est pas une obligation de publier l’acte au service de la publicité foncière. C’est-à-dire que même si vous faites appel à un notaire, le document qu’il vous aura rédigé pourra obtenir comme qualification “acte de vente sous seing privé”. Et cela alors même qu’il a été rédigé par un notaire.

 

L’acte de vente sous seing privé est-il définitif ?

 

Votre acte sous seing privé est effectivement définitif en ce qui concerne l’acte de vente. Ce dernier doit obligatoirement être signé en présence d’un notaire. Car la vente immobilière doit obligatoirement être inscrite au service de la publicité foncière.

 

Règle pour que la publicité foncière soit autorisée :

 

Dans le cadre d’une vente immobilière et de la faisabilité de la publication foncière, il faut que vous ayez un acte authentique. Le seul moyen aujourd’hui en France d’obtenir un acte de vente authentique est de recourir à un notaire. En effet, il est le seul à avoir l’habilitation pour vous la donner.

Votre agence en ligne à prix fixe s’exprime sur le sujet :

 

Même s’il peut être tentant de réaliser un acte de vente sous seing privé afin de vendre sa maison ou son appartement, nous ne conseillons pas d’avoir recours à ce dernier. En effet, l’oubli ou le manque de connaissances pourraient avoir des conséquences graves sur votre transaction immobilière.

Lorsque vous décidez dans un premier temps de faire estimer votre appartement puis, dans un second, de le confier à un agent immobilier oprixFixe pour seulement 1.990 €, vous avez la garantie que ce dernier vous trouvera un notaire de confiance pour que l’acte de vente immobilier ne se transforme pas en cauchemar.

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