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Quand interviennent les frais de négociation ?

Les frais de négociation sont encadrés par la loi, à l'instar des frais d'agence. Ils sont toutefois moins élevés que ces mêmes frais d'agence. Ainsi par exemple, si un notaire trouve un acquéreur pour votre appartement et que le prix de vente est de 200 000 euros, les émoluments de négociation auxquels il peut prétendre sont de 5 872,06 € ce qui représente plus de 3,5 % du prix du bien. Ces frais lors d'une vente peuvent être important et sembler abusifs pour un acquéreur qui doit également régler des frais d'agence immobilière, il existe une astuce pour éviter de les régler.

Dans quels cas s'appliquent les frais de notaire ?

L'activité du notaire, qui intervient pour la réalisation et la signature du compromis de vente, la promesse de vente et la signature de l'acte de vente, lui permet d'avoir une connaissance précise du marché et des contrats l'immobilier. Cela légitime son rôle en tant qu'intermédiaire sur la vente immobilière pour mettre en relation l'acheteur et le vendeur. L'activité de négociation (où le notaire jouera le rôle d'intermédiaire) est encadrée par un mandat simple ou exclusif, attribué par le propriétaire. 

Lorsqu'un mandat entre le propriétaire et le notaire est contracté, le notaire peut faire la publicité du bien immobilier. De même, le notaire peut faire réaliser les visites et trouver un acheteur. Suite à l'acceptation d'une offre d'achat par le propriétaire, il pourra préparer l'avant contrat et l'acte de vente. Il percevra alors les frais de négociation pour son rôle d'intermédiaire.  Les frais de négociation sont différents des frais de notaire. Ces frais sont liés à l'exécution administrative de la vente ainsi que le paiement des taxes au trésor public. Les frais sont composés de frais de mutation et en émoluments du notaire.

Conditions d'application des frais de négociation

Les frais de négociation sont encadrés par le décret 2016-230 du 26 février 2016 et déterminent les tarifs des actes.

  1. Un mandat signé par un vendeur
  2. Constitution du dossier de vente (diagnostics, récupération des informations auprès du syndic)
  3. Rédaction et signature de l'acte à l'office ou à distance

Lorsque ces trois conditions sont rassemblées, alors l'acquéreur doit payer ces frais au moment de la signature de l'acte de vente.

Comment sont calculés les frais lors d'une négociation ?

Le montant des émoluments lors de négociation doit être mentionné dans le mandat de vente signé entre le vendeur et le notaire. Leur mode de calcul a changé en 2016. Ils étaient calculés selon un taux qui s'approchait des 4 % sur le prix du bien (6 % TTC sur la tranche de 0 € à 45.735 € et 3 % TTC à partir de 45.735€).

Depuis le décret du 28 février 2016 (2016-230), les honoraires de négociation sont fixés librement. À l'instar des agences immobilières, les notaires peuvent fixer librement leur taux s'appliquant au prix du bien. En moyenne, le taux appliqué est de 4 %. Les frais de négociation sont donc plus intéressants que les frais d'agences immobilières classiques où les taux varient entre 4 % et 8 %. En revanche, cela reste largement au-dessus des prix exercés par votre agence immobilière en ligne, où le taux est de 3 % du prix du bien !

Les frais de négociations sont-ils négociables ?

Les frais de négociation engendrent une incompréhension entre acheteur et vendeur, car ces derniers jugent que les notaires perçoivent déjà des émoluments dans le cadre de la transaction immobilière. Or, dans le guide sur les frais de négociation, nous expliquons que le notaire ne touche en réalité que 12 % de ces frais. Il est d'ailleurs plus juste de parler de frais d'acquisition. Les frais de négociation sont justifiés car il va réaliser la diffusion du bien, sa publicité, et les visites. Le vendeur pourra les négocier, mais de manière limitée, car le taux sont déjà inférieurs aux agences immobilières classiques.

Comment éviter les frais de négociation ?

Les frais de notaire sont imposé par l'arrêté du 26 février 2016. Cependant, les honoraires ne sont pas soumis à cet encadrement. Il est donc possible pour un notaire de réaliser une remise à un client. Il est donc possible de diminuer ces frais chez lors de la signature d'un compromis de vente.

Attention, dans le cas ou le notaire décide d'accorder une ristourne à un client, il devra le faire pour tous les clients. En effet, la loi impose une égalité parfaite entre tous les clients. Partant de ce principe, il est en réalité quasi impossible de négocier les frais de négociation auprès d'un office notarié.

Pour finir les frais de négociation ne sont pas à confondre avec les frais d'enregistrement auprès des services fiscaux.

Négocier les commissions d'agence immobilière

Les commissions liées à l'achat d'un appartement sont fixées en proportion du prix de vente de votre bien. Des commissions qui vous semblent disproportionnées par rapport au prix de l'appartement demandez à l'agent immobilier de faire un effort.

Avec une agence immobilière en ligne

L'agence immobilière en ligne vous propose un prix net vendeur transparent. Et ceci, quelle que soit la nature du bien à vendre (maison, appartement, terrain nu, cave ou local commercial). Voyez par vous-même en comparant une agence classique avec l'agence immobilière OprixFixe. Il n'y a pas de coût caché. Une équipe d'agents immobiliers locaux et qualifiés qui n'ont qu'un but : redonner du pouvoir d'achat aux acheteurs et aux vendeurs tout en ayant un service de proximité.

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