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Modèle de contre offre d'achat

Valeur légale d'une contre-offre d'achat ?

C'est après la visite, si l'éventuel acheteur décide de faire parvenir une offre au propriétaire du bien en vente que la première étape de la négociation immobilière se déroule. À ce moment, si le propriétaire n'est pas satisfait de l'offre, il peut formuler une contre-offre d'achat. Que dit la loi ?

Conformément à ce que prévoit la loi dans l'art. 1113 du Code civil : un contrat est “formé à la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager”. C'est ce qu'on appelle la rencontre des volontés. Il en va de même pour l'acceptation de la contre-proposition que fait l'acheteur.

Conseil : avant de formuler une contre offre d'achat, il faut s'assurer que l'offre proposée n'est pas une " bonne offre " au risque de voir l'acquéreur ne plus poursuivre les négociations.

Quand rédiger la contre offre d'achat

Après la visite du bien immobilier. Si l'acheteur potentiel est intéressé, il rédige une offre d'achat immobilier. Généralement par écrit, pour avoir un caractère plus formel. Dans cette offre, le prix d'achat est généralement négocié par l'acheteur avec pour résultat un prix inférieur à ce qu'attend le propriétaire. Si le prix d'achat est jugé en dessous du prix net vendeur du propriétaire. Le propriétaire peut décider de stopper la négociation ou bien de continuer la négociation par le biais d'une contre-proposition.

La contre offre d'achat permet au vendeur d'augmenter le prix d'achat proposé par l'acquéreur et d'ajouter ou retirer des clauses particulières. La contre offre est engageante dès lors qu'elle est acceptée. Il est donc déconseillé d'envoyer plusieurs contre offre à différents acquéreurs. Pour ce cas précis, privilégiez une négociation à l'oral avec chacun d'entre eux.

Le petit plus : ne vous pressez pas pour formuler une contre-offre, prenez votre temps pour définir le nouveau prix net vendeur.

Forme de la contre offre

À minima, le document doit présenter un nombre d'informations obligatoires. On y retrouve l'identité du vendeur, la désignation de l'appartement ou de la maison à vendre, l'adresse, la superficie ainsi que les annexes comme le bilan énergétique immobilier, le diagnostic de vente immobilière ou encore les commissions d'agence immobilière.

Concernant le contenu, il peut par exemple indiquer la prise en compte de l'offre d'achat proposée, mais aussi souligner que celle-ci ne suffit pas aux conditions demandées.

Il convient également d'ajouter que vous êtes disposé à continuer les négociations en vue de trouver un accord sur la vente de votre bien entre propriétaire.

La contre offre d'achat comporte également le nouveau prix net vendeur. Il est situé entre le montant original et le prix de vente proposé par l'acquéreur. Elle peut aussi intégrer les conditions suspensives nécessaires à la réalisation de la vente, appelées clauses suspensives : obtention d'un prêt immobilier, absence de servitude ou encore l'obtention d'un permis de construire. Il est nécessaire d'ajouter une durée de validité de la contre offre qui est au maximum à 15 jours.

Après la rédaction de la contre-proposition immobilière, si vous avez mandaté un agent immobilier pour vous accompagner, vous pourrez la transmettre. Il pourra vous donner ses conseils, et surement, vous donner un modèle type de contre-offre d'achat.

Modèle de lettre contre offre d'achat

[Nom Prénom]

[Adresse de votre domicile]

Je soussigné [Nom prénom ] né le [ date de naissance ] et domicilié au [ adresse de résidence ] confirme par la présente la réception de votre offre d'achat datant du [ date ] concernant l'/la [ description : maison, appartement ], composé de [ description du bien immobilier ] situé au [ adresse du bien à vendre ] d'une superficie de [ m² ].

J'ai bien noté votre offre d'achat pour un montant de [prix offert]. Cependant, je ne peux accepter de vendre mon bien immobilier à ce montant.

Je peux vous proposer de faire l'acquisition du bien immobilier pour un prix de [prix demandé] frais d'agence inclus à régler comptant le jour de la signature de l'acte de vente chez le notaire.

Optionnel (sélectionner les mentions utiles) :

Cette proposition de vente est soumise à la réalisation des conditions suivantes :

– obtention d'un financement auprès d'un établissement de crédit

– obtention d'un permis de construire

– absence de toute servitude sur le terrain du bien

Cette offre est valable jusqu'à la date du [date d'expiration (maximum 15 jours)]. En cas d'acceptation dans ce délai, je m'engage à réaliser la vente à condition que les clauses mentionnées ci-dessus soient réalisées.

L'acceptation de cette proposition se fera par lettre recommandée à mon domicile, avant extinction de l'offre le [réitérer date d'expiration].

Je vous prie d'agréer, Madame/Monsieur/ Maître, l'expression de mes/nos salutations distinguées.

Fait à [commune], la [date] [Nom Prénom]

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