Se rétracter d'un acte de vente authentique : conséquences financières pour l'acheteur

La rétractation d'un acte de vente

La signature d'un acte auprès d'un notaire entraîne un engagement pour l'acquéreur et le vendeur. Toutefois, même à la réception, l'acte de propriété peut être annulé. Il existe différentes possibilités pour se rétracter de l'acte de vente après un achat. En principe, la signature de l'acte vaut accord. Cependant, dans certaines conditions, on peut ne pas être en mesure d'apprécier la portée des engagements, notamment lorsqu'on s'engage trop rapidement, car le bien choisi est très convoité.

C'est le cas des biens situé à Paris. C'est pourquoi la loi protège les acquéreurs en accordant un délai de rétractation de l'acte de vente. Si, après l'officialisation de l'acte d'achat, l'acquéreur découvre que son consentement a été vicié et qu'il n'aurait pas acheté le bien s'il avait eu connaissance de certains éléments qui se révèlent après signature, il peut agir pour stopper la transaction.

Bien sûr, il ne sera pas aussi simple de se rétracter après la signature finale comme à l'étape de la signature d'une promesse chez le notaire, mais certaines conditions comme le dol ou les vices cachés peuvent être des leviers pour se désengager.

Est-il possible de se rétracter avant signature ?

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé.

Ce droit de renonciation est prévu par la loi : le vendeur est obligé de s'y conformer. À toutes les étapes de l'acquisition, il est possible de se rétracter dans un délai raisonnable prévu. Pour être valable, le droit de se rétracter doit obligatoirement être exercé dans le délai légal. L'acheteur ne doit donc pas trop tarder avant de l'exercer.

Rétractation à la promesse

Le délai de rétractation d'une promesse unilatérale de d'achat est de 10 jours suivant le jour de l'engagement de la promesse. Il permet l'annulation de la transaction. La demande doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Rétractation au compromis

Le délai de rétractation du compromis est également de 10 jours. Il était auparavant de 7 jours pour passer ensuite à 10 jours suite à la Loi “Macron” parue en 2015. Si le 10e jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est décalé au prochain jour travaillé. Dans ce cas, la transaction est annulée sans recours possible.

Rétractation de l'acte de vente sous seing privé

Plus rare, si l'acte a été signé sans notaire (seing privé), un délai de rétractation de 10 jours s'applique après l'engagement de l'acte de vente réalisé chez le notaire. La demande doit être faite par l'acquéreur sous la forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception et permet d'authentifier l'annulation après l'achat sans poursuite des négociations.

Les délais de rétractation évoqués sont des minimums, rien n'empêche de faire paraître des délais différents dans le contrat. Si le délai est bien respecté, le droit de rétractation s'exerce sans condition. L'acheteur qui revient sur son choix n'a pas à donner les motifs de sa décision au vendeur.

Est-il possible de se rétracter après signature ?

Annulation pour dol

Dans le cadre de la transaction immobilière, le propriétaire doit informer l'acquéreur de façon exhaustive pour qu'il dispose de toutes les informations principales pour l'achat. Les diagnostics immobiliers qui donnent des informations sur l'état du bien en font partie.

En cas de dissimulation d'une information importante par le propriétaire, l'acquéreur peut invoquer le dol pour recourir en justice. L'achat pourra être annulé, avec des dédommagements à la clé. Des exemples de dols peuvent être l'implantation imminente d'une source de nuisances à proximité ou bien des défauts majeurs dans la structure de l'immeuble.

Annulation pour vices cachés

Les vices cachés sont légèrement différents du dol : ils concernent l'apparition d'un problème majeur dont l'existence est ignorée par le propriétaire. Là aussi, l'acquéreur peut demander une remise sur le prix de la propriété, voire l'annulation dans les cas les plus extrêmes.

Annulation pour lésion

La rescision pour lésion peut être invoquée par un vendeur s'il juge que le bien a été cédé à un prix très bas. Si le prix est inférieur à 40 % du marché, alors on peut considérer qu'il y a lésion. Dans ce cas, un vendeur peut tenter une action pour obtenir un dédommagement et obtenir le droit à la rétractation de l'achat.

Quel délai pour annuler une vente ?

Dès lors que le vendeur a apposé sa signature, il ne lui sera pas possible de renoncer à son engagement de céder le bien à l'acheteur.

C'est une des possibilités d'annulation d'une vente immobilière par l'acheteur. Depuis la loi Macron de 2015, celui-ci dispose en effet d'un délai de rétractation de 10 jours calendaires. Le décompte commence à partir du lendemain de la communication de l'avant-contrat (en main propre ou par courrier recommandé) ou de la signature de l'acte, si ce dernier a été établi devant un notaire.

Pour demander l'annulation de la vente d'une maison ou d'un appartement, il suffit à l'acheteur d'invoquer sa rétractation dans une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au vendeur. Aucune justification n'est nécessaire.