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Se rétracter après achat

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L’ESSENTIEL POUR SE RETRACTER APRES ACHAT

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La signature d’un acte auprès d’un notaire entraîne un engagement pour l’acquéreur et le vendeur. Toutefois, même lorsque vous recevez l’acte de propriété, il existe des possibilités de se rétracter après un achat. En principe, votre accord vous engage. Cependant, dans certaines conditions, vous n’êtes pas en mesure d’apprécier la portée de vos engagements, notamment lorsque vous avez dû vous engager trop rapidement car le bien choisi est très convoité, notamment les biens situé à Paris.

C’est pourquoi la loi vous protège en vous accordant, un délai de réflexion ou de rétractation. Si, après l’officialisation de l’acte d’achat, l’acquéreur découvre que son consentement a été vicié, qu’il n’aurait pas acheté le bien s’il avait eu connaissance de certains éléments qui se révèlent après signature, il peut agir pour faire arrêter la transaction. 

Bien sur, il ne sera pas aussi simple de se rétracter après l’acte finale comme à l’étape de la signature d’une promesse chez le notaire mais certaines conditions, comme, le dol, les clauses suspensives ou les vices cachés peuvent être des leviers pour se désengager de l’acte finale.

Les différents cas d’annulation

Le délai de rétractation est une période pendant laquelle vous pouvez renoncer à votre achat, même après avoir payé. Ce droit de renonciation est prévu par la loi : le vendeur est obligé de s’y conformer. A toutes les étapes de l’acquisition, il est possible de se rétracter dans un délai raisonnable prévu. Pour être valable, le droit de rétractation doit obligatoirement être exercé dans le délai légal. L’acheteur ne doit donc pas trop tarder avant de l’exercer.

 

Cas de la promesse

Le délai de rétractation d’une promesse  unilatérale de d’achat est de 10 jours suivant le jour de l’engagement de la promesse. Il permet l’annulation de la transaction. La demande de rétractation doit se faire par courrier recommandé avec avis de réception.

Cas du compromis

Le délai de rétractation du compromis est également de 10 jours. Il était auparavant de 7 jours pour passer ensuite à 10 jours suite à la loi “Macron” parue en 2015. Si le 10ème jour est un dimanche ou un jour férié, le délai est décalé au prochain jour travaillé. La transaction dans ce cas est annulé sans recours possible.

Cas de l’acte sans tiers personne

Plus rare, si l’acte a été signé sans notaire ( seing privé), un délai de rétractation de 10 jours s’applique après l’engagement de l’acte de vente réalisé chez le notaire. La demande de rétractation doit être faite par l’acquéreur sous la forme d’un courrier recommandé avec accusé réception et permet d’authentifier l’annulation après l’achat sans poursuite des négociations.

Les délais de rétractations évoqués sont des minimum, rien n’empêche de faire paraitre des délai de rétractation plus important au contrat. Si le délai est bien respecté, le droit de rétractation s’exerce sans condition. L’acheteur qui revient sur son choix n’a pas à donner les motifs de sa décision au vendeur.

Le vendeur peut-il se rétracter de sa propre transaction ?

 

Dès lors que le vendeur à apposé sa signature, il ne lui ai pas possible de renoncer à son engagement de céder le bien à l’acheteur. Aucun délai de rétractation lui sera accordé, Il devra obligatoirement aller jusqu’au bout de son rôle de vendeur, sauf clauses contradictoires mentionnées explicitement dans l’engagement. Dans ce cas, le vendeur pourra faire une annulation judiciaire qui sera précédée par une mise en demeure de l’acheteur pour non-respects de certains clauses contractuelles au contrat.

Les cas d’annulations après achat d’un bien

 

La rétractation pour dol 

 

Dans le cadre de la transaction immobilière, le propriétaire doit informer l’acquéreur de façon exhaustive pour qu’il dispose de toutes les informations principales pour l’achat. Les diagnostics immobiliers qui donnent des informations sur l’état du bien en font partie. En cas de dissimulation d’une information importante par le propriétaire, l’acquéreur peut invoquer le dol pour recourir en justice. L’achat pourra être annulée, avec des dédommagements à la clé. Des exemples de dols peuvent être l’implantation imminente d’une source de nuisances à proximité ou bien des défauts majeurs dans la structure de l’immeuble.

La rétractation pour vices cachés 

 

Les vices cachés sont légèrement différents du dol : ils concernent l’apparition d’un problème majeur dont l’existence est ignorée par le propriétaire. Là aussi, l’acquéreur peut demander une remise sur le prix de la propriété, voire l’annulation dans les cas les plus extrêmes.

La rétractation pour lésion 

 

La rescision pour lésion peut être invoquée par un vendeur s’il juge que le bien a été cédé à un prix très bas. Si le prix est inférieur à 40% du marché, alors on peut considérer qu’il y a lésion. Dans ce cas, un vendeur peut tenter une action pour obtenir un dédommagement et obtenir le droit à la rétractation de l’achat.

Vos questions / Nos réponses

Est-il possible de faire un accord amiable lors d’une rétractation après l’achat ?

La réponse est oui, dans le cas où les deux parties se sont entendues pour se rétracter d’une transaction alors elles devront le signaler a un notaire leur volonté d’abandonner définitivement leur engagement commun. Le notaire prendra toutes les mesures pour appliquer cette décision et rendre les sommes déjà versées à l’acquéreur dès lors que l’acquéreur remets les clés à l’ancien propriétaire.

Ce cas de rétractation est très rare et on peut vous conseiller de faire appel à un médiateur ou un avocat.

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