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Les clauses dans le compromis de vente

 

Le compromis de vente contient différentes clauses : clauses suspensives et clauses résolutoires. Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les clauses dans un compromis.

Quelles sont les différentes clauses suspensives dans un compromis de vente ? Quels sont les clauses suspensives à négocier ? Les clauses suspensives sont-elles obligatoires ?

 

 

Téléchargez notre modèle PDF « Conditions suspensives et particulières dans un compromis de vente »

 

Les conditions suspensives dans le compromis de vente

Le contenu du compromis de vente est assorti de clauses suspensives. Celles-ci sont négociables. Parmi elles, on retrouve l’obtention de prêt, la répartition des charges, la préemption, etc. Elles ont pour rôle de sécuriser la vente pour l’acheteur et le vendeur, notamment en cas d’imprévu.

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Les clauses suspensives sont valables de la signature d’une promesse de vente jusqu’à la signature de l’acte authentique.

Les clauses suspensives et les clauses résolutoires

Il existe deux type de clauses :

  • La clause suspensive : la vente est confirmée si la clause se réalise. L’obtention d’un prêt immobilier est une clause suspensive.
  • La clause résolutoire : la vente est confirmée si la clause ne se réalise pas. L’apparition d’une servitude sur le terrain de la propriété est une clause résolutoire.

Celle-ci ont parfois le même sens selon la façon dont elles auront été rédigées dans l’avant contrat.

Les principales clauses suspensives

Obtention du crédit immobilier

Il s’agit d’une clause que l’on doit retrouver systématiquement dans le compromis de vente ou la promesse de vente. Cette clause permet de sécuriser l’acheteur en lui permettant de trouver un plan de financement pour acquérir la propriété. Ce plan de financement se fera avec un établissement bancaire. Il doit donc comporter cette clause suspensive.

Le seul cas où cette clause ne doit pas apparaître est si l’acheteur assure la transaction sans prêt immobilier.

Dans la clause d’obtention de prêt immobilier, les informations sur la durée du remboursement, le montant du prêt, les mensualités, le taux d’intérêt, l’apport personnel…devront être indiqué. Pour faire jouer la clause (qu’elle ne se réalise pas), l’acheteur doit prouver qu’il ait eu 3 refus par des banques différentes aux mêmes conditions que le compromis. Un délai de 2 à 3 mois est attribué pour cette clause.

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Le saviez-vous ?

La condition suspensive peut être suspensive mais également « résolutoire », c’est-à-dire que la vente pourra être conclue si et seulement si l’évènement n’arrive jamais (exemple décès, maladie, dégâts des eaux…). 
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Liste des clauses suspensives (non exhaustif)

  • la vente du précédent logement

Pour sécuriser son financement, un acquéreur peut instruire une clause lui permettant de conditionner son achat à la vente de son ancienne propriété. Cette clause permet à l’acquéreur d’éviter de réaliser un prêt relais. L’acquéreur peut faire rédiger cette clause suspensive dans un délai maximal de 6 mois. Le prix d’achat plancher à partir duquel la vente sera réalisée doit être indiqué dans le compromis de vente.

  • Absence de préemption

Parmi les clauses à la signature du compromis chez le notaire, figure cette clause obligatoire qui intervient dans le cas où la mairie exerce un droit de préemption sur le bien immobilier. Cela peut arriver lorsque celle-ci à l’ambition de racheter des terrains ou des bâtiments dans le but de réaliser un projet immobilier ou aménagement public. Par son droit de préemption, la commune aura la priorité sur la propriété à vendre et de l’acheter aux conditions prévues dans le contrat.

Le notaire doit faire une DIA (déclaration d’intention d’aliéner) auprès de la mairie pour valider la clause de préemption. La mairie aura 3 mois pour répondre et déclencher son droit de préemption. Si la mairie ne répond pas au bout de 3 mois, le droit de préemption est purgé et la vente peut être conclue avec l’acquéreur.

  • Absence de servitude

Les servitudes sont des droits d’usage d’un tiers sur un bien immobilier. En général, il s’agit d’un droit de passage sur un terrain. Elles sont transmissibles avec les changements de propriétaires. L’apparition de servitude sur une propriété peut entraîner la volonté d’annuler la vente pour un acheteur. Inclure ce type de clause avant la signature de l’acte authentique peut donc s’avérer utile pour celui-ci.

  • Obtention d’un permis de construire

L’acquéreur peut exiger cette clause suspensive lorsque l’intérêt par l’achat immobilier est couplé à l’obtention d’un permis de construire (voir une autre autorisation administrative). En cas de refus, l’acheteur peut décider de se retirer de la vente sans risquer une poursuite par le vendeur. Le délai fixé à cette clause est suffisant pour que l’administration puisse lui répondre.

Les clauses suspensives à négocier

  • Date de la vente

La durée du compromis de vente va intégrer un délai maximum pour lequel la réalisation de l’ensemble des clauses suspensives devra être validée. Elle est fixée librement entre les deux parties. Un notaire peut également fixer cette date en jugeant que le délai sera suffisant pour qu’il récupère toutes les pièces afin d’assurer la légalité de la vente.

  • Délai de rétractation

Dans les clauses à la signature de la promesse, il y a le délai de rétractation légale. Ce délai est passé de 7 à 10 jours depuis la loi Macron de 2015. Cette clause est également obligatoire. Il est possible pour l’acquéreur de prolonger ce délai en incluant une clause supplémentaire.

  • Indemnité de mobilisation ou dépôt de garantie

Cette clause permet d’obtenir plus de garantie pour le vendeur. Elle va fixer le montant que devra verser l’acquéreur sur un compte séquestre à la signature de l’engagement de vente. Le montant est généralement de 5 à 10% du prix de vente du bien.

En cas de refus d’achat de l’acquéreur (hors délai de rétractation), le dépôt de garantie pourra être conservé par le vendeur. A l’inverse, si la vente se réalise, le dépôt de garantie est déduit du prix de vente FAI.

  • Date de jouissance de propriété

Par défaut, l’acheteur peut occuper le bien dès la signature de l’acte de vente. Toutefois, il est possible d’intégrer une clause pour décaler la jouissance des lieux par le nouveau propriétaire. Les motifs de cette clause seront souvent pour des raisons de déménagement, livraison d’un logement neuf, activer une mutation professionnelle, etc.

  • Répartition des charges en cours

Les clauses du contrat peuvent être l’occasion de négocier le prix d’une maison ou la répartition de certaines charges qui pèsent sur le propriétaire. Parmi ces charges, on retrouve par exemple l’appel de fond pour travaux de copropriété déjà voté, charge de copropriété annualisées, taxe foncière…

De manière générale, les charges antérieures doivent être supportées par le vendeur. Cependant, le vendeur peut négocier par le biais d’une clause, la répartition de ces charges avec l’acheteur. Ces charges seront alors réparties au prorata de la période consommée au moment du transfert de propriété.

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Lors de l’acheteur souhaite ajouter comme condition suspensive l’obtention d’un prêt immobilier, demandez-lui avant de vous engager une simulation de crédit de sa banque.

Vos questions / Nos réponses

  • Les clauses suspensives sont-elles obligatoires ?

Les clauses suspensives existent pour protéger acheteur et vendeur dans une vente immobilière. Pour qu’elles soient éligibles, il faut l’accord des deux parties. L’acheteur ou le vendeur qui voit dans une clause un élément trop restrictif pourra demander sa modification sans motiver sa demande.

  • Dans quel cas, il n’y a pas de condition suspensive ?

Généralement dès lors que l’acheteur souhaite acquérir votre appartement avec un financement personnel (sans obtention de crédit), il se peut que le compromis soit sans conditions suspensives.

  • Pour combien de temps est fixée la clause d’obtention d’un prêt immobilier ?

De manière général le vendeur laissera un délai raisonnable de 3 mois pour que l’acquéreur puisse effectuer les recherches suffisantes pour l’obtention d’un prêt immobilier. Mais, il n’y a pas de temps légal fixé pour la clause sur l’obtention d’un prêt immobilier.

« Cher lecteur, prenez le temps de travailler avec votre notaire sur les clauses suspensives ou votre agent immobilier avant de minimiser les risques sur le projet. » – Aymeric Faillenot, Co-fondateur de l’agence à commission fixe, Oprixfixe

Les commissions d’agence immobilière

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