Notre modèle de lettre permet de formuler sa décision d'acheter un bien sans négocier le prix, c'est-à-dire au prix fixé dans l'annonce.

Dans cette hypothèse, le vendeur est tenu de vendre et de signer un compromis de vente avec l'acquéreur. Découvrez toutes les informations nécessaires à connaître sur l'offre au prix de vente.

Dans quels cas l'offre au prix de l'annonce est-elle applicable ? Que faire lorsqu'on reçoit plusieurs offres ? Réaliser une offre inférieure au prix de l'annonce, est-ce possible ?

Modèle d'offre d'achat au prix de l'annonce

Réaliser une offre au prix de l'annonce

Le prix de vente fixé avec un agent immobilier, même sous-estimé, engage le propriétaire vendeur. La surenchère étant interdite en France, contrairement à nos voisins anglais, il suffit pour bien vendre de faire estimer votre bien par un professionnel. Ainsi, vous vendrez en toute sérénité et à l'offre au prix dans le mandat signé.

Cette estimation a été réalisée et vous êtes sur le point de signer un mandat exclusif ? L'engagement envers le professionnel mandaté repose avant tout sur le prix de vente qu'il vous propose de mettre dans votre annonce immobilière. Ce prix est considéré comme ferme aux yeux des professionnels et du vendeur. L'agent immobilier mettra tout en œuvre pour obtenir l'offre au prix pour votre logement. C'est pour cela que vous lui faites confiance.

Dans le cas où l'agent vous fait parvenir une offre d'achat au prix de vente, avez-vous le droit de la négocier ? Pouvez-vous faire une contre-proposition à l'offre de prix ? L'offre d'achat au prix est-elle engageante pour l'acheteur et le propriétaire vendeur ?

Une offre est réputée engageante à partir du moment où il y a un accord sur la chose et le prix et qu'il y a un consentement réciproque sans équivoque. Reste à distinguer les cas où l'offre est au prix de ceux qui font l'objet d'une contre-proposition d'achat. Les conséquences juridiques sont différentes pour le propriétaire. Dans le premier cas, le vendeur s'engage sans possibilité de recours alors que dans le second, il est simplement invité à entrer en phase de négociation.

L'offre au prix est différente entre particuliers ou avec un agent immobilier

Cas de l'offre au prix lors d'une vente entre particuliers

Le vendeur est tenu, à réception d'une offre d'achat au prix de l'annonce, de l'accepter. En effet, ce dernier propose un prix net vendeur sous forme de contrat dans une annonce immobilière et ne peut revenir sur son prix. En refusant cette offre au prix net vendeur, le vendeur s'expose à des poursuites de l'acquéreur rejeté, conformément à l'article 1583 du code civil. En effet, dans le cas d'une vente immobilière, la pratique de la surenchère immobilière est strictement interdite au sens de la loi, c'est-à-dire que vous n'avez pas la possibilité de décider unilatéralement de refuser cette offre d'achat au prix au profit d'un acquéreur qui ferait une offre supérieure.

Cela nous ramène à nous dire qu'il est d'une extrême importance de faire évaluer la valeur vénale de son bien par un professionnel de confiance. C'est tout simplement le meilleur moyen de ne pas sous-évaluer le prix de son logement et de se retrouver obligé de le vendre avec l'offre au prix reçue.

Cas de l'offre au prix avec un agent immobilier

En revanche, attention, ce n'est pas une raison pour surestimer son habitation au risque de ne jamais recevoir d'offre d'achat au prix ou, pire encore, d'offre tout court. Par ailleurs, baisser continuellement le montant dans son annonce n'est pas un signe particulièrement vendeur. Au contraire, c'est le meilleur moyen pour faire fuir les acquéreurs potentiels et mettre le logement sur le banc de touche.

Pour vendre, vous avez le choix de travailler avec un mandataire immobilier. Pour commercialiser le bien, il vous fera signer un engagement de vente après la réalisation d'une estimation de votre bien. Dans cet engagement, on retrouve le volet financier et le montant net vendeur désiré. Le professionnel va donc mettre tout en œuvre pour obtenir une offre d'achat au prix défini dans le contrat.

Dans le cas où il trouve un acquéreur prêt à faire une offre au prix, alors il n'y aura pas de nouvelle possibilité pour le vendeur de faire machine arrière. Le vendeur sera dans l'obligation de vendre sans possibilité d'accepter une offre supérieure au prix de l'annonce. Dans le cas où le propriétaire ne souhaite vraiment pas vendre aux conditions du mandat, il pourra alors le signifier au professionnel qui pourra lui réclamer des dommages et intérêts pour renonciation au contrat commun. Les émoluments demandés pourront soit être négociés, soit être réclamés par le professionnel devant le juge compétent.

L'offre en-dessous du prix de l'annonce

Après une longue phase de négociation, un acquéreur se dit qu'il peut tenter sa chance et ne formule pas d'offre au prix de l'annonce au profit d'une offre d'achat inférieure au prix net vendeur souhaité par le propriétaire. C'est son droit, c'est aussi son droit de renoncer au privilège de non-négociation du vendeur. En effet, cette proposition inférieure est alors considérée comme une contre-proposition à la somme initialement demandée, c'est-à-dire qu'elle n'ouvre pas le droit à acceptation automatique du vendeur. En droit, le fait de négocier sans acceptation le prix, qui est un élément essentiel du contrat, fait que le propriétaire peut refuser ou reformuler une proposition.

Prenons maintenant le cas du propriétaire qui accepte de signer une promesse de vente à un prix inférieur au prix de vente de l'annonce. Dès qu'il aura accepté l'offre d'achat, il ne pourra plus utiliser son droit de négociation et donc de remise en question du montant et de la chose.

Le vendeur est alors en pleine mesure de faire ses choix librement, c'est-à-dire d'accepter ou de refuser. N'étant nullement engagé, il devra se conformer à son choix initial sans pouvoir revenir en arrière, donc une offre reçue en-dessous du prix et acceptée par le propriétaire vendeur fait office d'offre définitive et donc de nouvelle offre au prix consenti.

En revanche, une fois l'offre acceptée, elle le lie pour toute offre en-dessous du prix et le vendeur est en droit de choisir son acquéreur en fonction de son mode de financement.

Forme de l'offre d'achat

L'offre d'achat n'obéit à aucun formalisme précis, mais il est recommandé de soigner sa rédaction. Pour la faire, il n'y a pas de forme imposée par la loi. Elle peut se faire oralement ou par écrit.

L'écrit est à privilégier pour matérialiser une preuve non discutable. Il suffit à l'acquéreur de mentionner son identité, l'adresse du bien, ses principales caractéristiques, le prix demandé et le prix proposé. N'oubliez pas de dater et de signer le document. Il restera ensuite à contacter le notaire afin de signer le compromis de vente, à partir duquel l'acheteur disposera d'un délai de dix jours pour se rétracter.

Je reçois plusieurs offres au prix, que faire ?

Ce cas de figure assez rare en province est de plus en plus courant dans les agences parisiennes où la demande est forte. La Cour de Cassation considère que, dès l'instant où deux ou plusieurs offres d'achat au prix sont transmises au vendeur le même jour, elles sont concomitantes et le vendeur peut choisir celle qu'il veut.

Attention, les offres doivent intervenir obligatoirement le même jour, c'est la condition pour que la concomitance soit retenue. Si plusieurs personnes font une offre d'achat au prix mais pas le même jour, le contrat de vente sera formé avec celle qui a fait la première offre d'achat (Cour de cassation, chambre civile 3, 12 février 1975, N° de pourvoi : 73-14407).

Le saviez-vous ? Dans le cas où le vendeur reçoit une offre au prix et ensuite une offre à un prix supérieur, il ne pourra pas refuser la première offre sous peine de devoir des dommages et intérêts au premier acceptant, ou encore annuler sans engagement avec l'acquéreur qui a fait l'offre supérieure au profit de l'engagement au prix.

Offre au prix avec une agence en ligne

Avec une agence de secteur

Les commissions liées à l'achat d'un appartement sont fixées en proportion du prix de vente de votre bien. Ces commissions vous semblent disproportionnées par rapport au prix de l'appartement ? Demandez à l'agent de faire un effort.

Avec une agence en ligne

Heureusement, des innovations permettent maintenant de travailler avec une agence immobilière en ligne à faible commission. L'agence en ligne vous propose une commission fixe, et ceci quelle que soit la nature du bien à vendre. Voyez par vous-même en comparant une agence classique avec l'agence OprixFixe. Il n'y a pas de coût caché.