Modèle lettre de contre-offre d'achat immobilière

Définition de la contre-offre d'achat immobilier 

La contre-offre d'achat immobilière intervient dès qu'un vendeur reçoit une offre inférieure au prix et qu'il refuse la proposition ! Elle permet de rédiger une contre-proposition pour se justifier avec des arguments et de maintenir les négociations afin de trouver un accord sur l'acquisition d'un logement. L'accord peut se trouver en trouvant un accord sur une hausse de tarif ou sur les modalités d'achat.

Quand faut-il rédiger une contre-offre d'achat ?

La contre-offre doit être rédigée uniquement dans le cas où le vendeur reçoit une offre d'achat écrite et signée de la part de l'acquéreur.

Elle doit se faire seulement suite à une visite de la demeure de la part de l'acquéreur qui ne formule pas une offre au prix de l'annonce . Même si l'offre peut être orale, il est conseillé d'entamer les négociations lors de la réception d'une proposition écrite et signée. En effet, le document a un caractère engageant, officiel et légal.

Lorsqu'un acheteur se positionne sur un appartement ou une maison, il formule en moyenne une offre 9 % moins chère que le prix de vente affiché dans l'annonce en ligne. Si cette dernière est insuffisante, le propriétaire a plusieurs choix possibles :

• Accepter l'offre aux conditions de l'acheteur, par lettre recommandée. Les deux parties peuvent alors envisager de signer un avant-contrat de vente (compromis ou promesse de vente) ;
• Stopper les discutions : cela peut se concrétiser en répondant par la négative, ou en n'envoyant aucune réponse ;
• Poursuivre les échanges en rédigeant une contre-offre d'achat immobilière afin de modifier les conditions d'achat ou les clauses possibles du document.

Dans ce dernier cas commence une phase d'échange qui peut s'étendre sur plusieurs jours, pour le propriétaire, il est primordial de maintenir les discussions actives jusqu'à trouver un accord : c'est le moment de rédiger une contre-offre de vente immobilière avec notre modèle en ligne gratuit !

Le saviez-vous ? En moyenne, suite à une visite, 82 % des acheteurs formulent une offre en négociant le prix du bien (source : FNAIM).

Valeur juridique d'une contre-offre d'achat immobilière

Attention, avant de réaliser une contre-proposition pour répondre à une lettre d'intention d'achat, il faut en connaitre la valeur légale. Comme une promesse d'achat, une contre-offre engage les parties dès que l'accord est consenti sur la chose et le prix. Le droit français conformément à l'art. 1113 du Code civil, énonce qu'un contrat est “formé à la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager”.

Il est donc impératif de ne pas envoyer plusieurs contre-propositions à différents acheteurs. Dans le cas où vous recevez plusieurs offres immobilières, il est conseillé de mener les pourparlers à l'oral avant d'officialiser une contre-offre d'achat par mail ou par courrier.

Notre conseil : avant toute réponse, il faut s'assurer que l'offre proposée est soumise à contrôle strict du dossier de financement de l'acquéreur.

Contenu de la contre-offre d'achat immobilière

Pour avoir un caractère officiel, la contre-offre doit contenir au moins les noms des parties et l'objet de l'accord ainsi que la dénomination du bien.

En plus de retrouver les informations sur l'identité du propriétaire, la désignation, l'adresse, la superficie Loi Carrez ainsi que les annexes, il faut (comme dans le modèle PDF en début de ce guide) que le modèle de contre-proposition d'achat immobilier comporte une proposition financière réévaluée.

Concernant le contenu de la lettre, le vendeur peut indiquer d'une part la prise en compte de l'offre initiale, et souligner qu'elle ne suffit pas aux conditions d'obtention du logement, et d'autre part, un consentement à continuer les négociations en vue de trouver un accord sur la vente.

Comment répondre à une offre trop basse ?

La contre-offre doit être répondue rapidement (- 10 jours) et comporter clairement le nouveau prix net vendeur voulu. Le nouveau montant se situe entre le montant initial réclamé et la proposition reçue. Pour donner à la réponse un caractère urgent, il est recommandé d'ajouter une durée de validité maximum de 5 jours en dernier paragraphe de la lettre de contre-offre immobilière.

Pour que cette contre-proposition d'achat permette de trouver un accord, il est important de ne pas critiquer les arguments écrits dans l'offre au prix inférieur. En cas d'erreur de l'acquéreur constaté dans la lettre, le vendeur doit apporter de nouveaux éléments de preuves permettant d'ôter les doutes afin que la contre-offre soit acceptée. Avant de répondre, il est vivement conseillé d'en parler à un agent immobilier.

Exemple de lettre de contre-offre d'achat immobilière

[Nom Prénom]

[Adresse de votre domicile]

Je soussigné [ Nom, prénom ] né le [ date de naissance ] et domicilié au [ adresse de résidence ] confirme par la présente la réception de votre courrier datant du [ date ] concernant l'/la [ description : maison, appartement ], composé de [ description du bien ] situé au [ adresse du bien à vendre ] d'une superficie de [ m² ].

J'ai bien noté votre proposition d'achat à [ €€€ ]. Cependant, je ne peux accepter de vendre mon logement dans ces conditions.

Je peux vous proposer de faire l'acquisition du bien pour un prix de [ €€ demandé ] frais d'agences inclus à régler comptant le jour de la signature de l'acte de vente chez le notaire.

Optionnel (supprimer les mentions inutiles) :

La présente transaction est soumise à la réalisation des conditions suivantes :

• obtention d'un financement auprès d'un établissement bancaire
• absence de toute servitude sur le terrain du bien
• obtention d'un permis de construire

Cette offre est valable jusqu'à la date du [ date d'expiration (maximum 5 jours) ]. En cas d'acceptation dans ce délai, je m'engage à réaliser la vente à condition que les clauses mentionnées ci-dessus soient réalisées.

L'acceptation se fera par lettre recommandée à mon domicile, avant extinction de l'offre le [ réitérer date d'expiration ].

Je vous prie d'agréer, l'expression de mes / nos salutations distinguées.

Fait à [ commune ], le [ date ]

 [ Nom Prénom ]

Modèle de lettre d'acceptation de proposition d'achat

[ Nom Prénom ]

[Adresse]

Fait à [ Ville ], le [ date ]

Objet : acceptation de la contre-proposition

[ Lettre recommandée AR / Lettre simple ]

[ Madame/Monsieur ],

Le [ date ], je vous ai proposé l'achat [ de la maison/ de l'appartement/ du local/ etc.] situé(e) à [ adresse ], pour un montant de [ €€€ ] .

Suite à ma précédente lettre, vous avez émis le [ date ] une contre-proposition à [ €€€ ] € que je déclare, par la présente, accepter.

Je vous prie d'agréer, mes respectueuses salutations.

[Signature]