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Contre proposition à l’offre d’achat

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Contre-proposition à l’offre d’achat 

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L’ESSENTIEL SUR LA CONTRE PROPOSITION À L’OFFRE D’ACHAT

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Qu’est-ce qu’une contre-proposition d’achat ?

Afin de bien pouvoir définir la contre-proposition d’achat, il faut d’abord comprendre ce qu’est une offre d’achat. On retrouve son régime juridique dans les articles 1113 à 1117 du Code civil. L’offre d’achat est la manifestation de “volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation” par les termes qui la constituent (art. 1114 Code civil). Si l’offre est acceptée, sans contre-proposition par le vendeur, alors il s’engage à signer avec l’acheteur une promesse de vente immobilière avec ou sans l’intervention d’un notaire ou d’un courtier en immobilier.

Tout d’abord, la contre–proposition d’offre d’achat n’est pas définie dans le Code civil. Puis, la contre-proposition à l’offre d’achat immobilier intervient dès que l’acheteur a formulé une offre au propriétaire du bien à vendre et que cette offre est inférieure au prix
demandé par le vendeur. Enfin, la contre-proposition permet à l’acheteur du bien immobilier de maintenir la négociation.

Ainsi, le but est de trouver un accord définitif sur la vente de l’appartement ou de la maison. Il peut s’agir d’une diminution du prix de vente net vendeur, mais pas seulement.

Acceptation d’une offre d’achat

 

Conformément à ce que prévoit la loi dans l’art. 1113 du Code civil : un contrat est “formé à la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager”. Donc c’est ce qu’on appelle la rencontre des volontés. Il en va de même pour l’acceptation de la contre-proposition que fait l’acheteur.

Rédiger la contre-proposition d’achat

Après la visite du bien immobilier.  Si l’acheteur potentiel est intéressé, il rédige une offre d’achat immobilier. Généralement par écrit, pour avoir un caractère plus formel. Dans cette offre d’achat immobilière, le prix d’achat est généralement négocié par l’acheteur avec comme résultat un prix inférieur à ce qu’attend le propriétaire du bien immobilier.

Si le prix d’achat est jugé en dessous du prix net vendeur du propriétaire. Le propriétaire peut décider de stopper la négociation ou bien de continuer la négociation par le biais d’une contre-proposition. La contre-proposition d’achat permettra ainsi au vendeur d’augmenter le prix d’achat proposé par l’acquéreur et/ou ajouter ou retirer des clauses particulières.

La contre-proposition est engageante dès lors qu’elle est acceptée. Il est donc déconseillé d’envoyer plusieurs contre-propositions à différents acquéreurs. Pour ce cas précis, privilégiez une négociation à l’oral avec chacun d’entre eux.

Comment rédiger la contre-proposition du propriétaire ?

A minima, le document doit présenter un nombre d’informations obligatoires. On y retrouve l’identité du vendeur, la désignation de l’appartement ou de la maison à vendre, l’adresse, la superficie ainsi que les annexes comme le bilan énergétique immobilier, le diagnostic de vente immobilière ou encore honoraires d’agence immobilière.

Concernant le contenu, il peut par exemple indiquer la bonne prise en compte de l’offre d’achat proposée. Mais aussi souligner que celle-ci ne suffit pas aux conditions demandées. Il convient également d’ajouter que vous êtes disposé à continuer les négociations en vue de trouver un accord sur la vente de votre bien entre propriétaire.

La contre-proposition d’achat comporte également le nouveau prix net vendeur. Il est situé entre le montant original et le prix de vente proposé par l’acquéreur. Elle peut aussi intégrer les conditions nécessaires à la réalisation de la vente, appelées clauses suspensives : obtention d’un prêt immobilier, absence de servitude ou encore l’obtention d’un permis de construire.

Il est nécessaire d’ajouter une durée de validité de la contre-proposition qui sera égale au maximum à 15 jours.

Après la rédaction de la contre-proposition immobilière, si vous avez mandaté un agent immobilier pour vous accompagner, vous pourrez la lui transmettre. Il pourra vous donner des conseils. Et surement, vous donner un modèle type de contre-proposition.

 Rassurez un acquéreur avec une contre-offre écrite

Vous venez de décider de faire une contre offre d’achat car vous jugez l’offre trop basse, écrivez la plutôt de que la dire à l’oral. Elle sera plus marquante pour l’acquéreur.

Modeèler contre-proposition d’achat

 

[Nom Prénom ]

Adresse de votre domicile]

Je soussigné [Nom prénom ] né le [ date de naissance ] et domicilié au [ adresse de résidence ] confirme par la présente la réception de votre offre d’achat datant du [ date ] concernant l’/la [ description: maison, appartement ], composé de [ description du bien immobilier ] situé au [ adresse du bien à vendre ] d’une superficie de [ m2 ].

J’ai bien noté votre offre d’achat pour un montant de [prix offert]. Cependant, je ne peux accepter de vendre mon bien immobilier à ce montant.

Je peux vous proposer de faire l’acquisition du bien immobilier pour un prix de [prix demandé] frais d’agence inclus à régler comptant le jour de la signature de l’acte de vente chez le notaire.

Optionnel (sélectionner les mentions utiles) :

Cette proposition de vente est soumise à la réalisation des conditions suivantes :

– obtention d’un financement auprès d’un établissement de crédit

– obtention d’un permis de construire

– absence de toute servitude sur le terrain du bien

Cette offre est valable jusqu’à la date du [date d’expiration (maximum 15 jours)]. En cas d’acceptation dans ce délai, je m’engage à réaliser la vente à condition que les clauses mentionnées ci-dessus soient réalisées.

L’acceptation de cette proposition se fera par lettre recommandée à mon domicile, avant extinction de l’offre le [réitérer date d’expiration ].

je vous prie d’agréer, Madame/Monsieur/ Maître, l’expression de mes/nos salutations distinguées. 

Fait à [commune ], le [ date ][ Nom Prénom ]

Vos questions / Nos réponses

Dois-je obligatoirement faire une contre-offre d’achat ? 

L’agence immobilière en ligne à commission fixe, vous conseille ! Il faut être vigilant et prudent dans ce type de négociation. Au cas où l’acheteur et le vendeur ne sont pas aguerris sur la transaction immobilière, il peut y avoir des tensions. Il y a un risque que l’acheteur ou le vendeur du bien immobilier se braque et que la vente de l’appartement ou de la maison soit avortée. Nous pensons qu’il est indispensable pour vous de passer par une agence immobilière avec des courtiers immobilier qui ont l’habitude. Vous avez également la possibilité de vous faire accompagner par un avocat ou un notaire pour négocier le bien immobilier.

Il y a t-il une validité sur la contre offre d’achat ? 

Le délai générale va se situer au alentours de 10 jours. Il n’y à aucune obligation en la matière mais nous vous conseillions d’inscrire une date sur une contre offre d’achat.

Cher lecteur, il ne faut pas croire que tous les biens immobiliers sont négociables, en effet, certains propriétaires lors de leur vente, affiche un prix juste et donc non négociable.

Aymeric Faillenot

Co-fondateur de l'agence à commission fixe, Oprixfixe

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