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Modèle d'acceptation d'offre d'achat

Comment accepter une offre d'achat ?

L'offre d'achat permet à un candidat acquéreur de signifier par écrit à un vendeur qu'il souhaite acheter son bien. C'est un moyen pour l'acheteur de « réserver » le logement à des conditions qu'il fixe dans son offre. Le propriétaire vendeur en fonction des cas de figures n'est pas obliger d'accepter l'offre.

Accepter une offre d'achat lors d'une vente avec une agence immobilière

Lorsque le bien fait l'objet d'un mandat avec un agent immobilier, l'acceptation de l'offre d'achat se fait sur le bon vouloir du propriétaire. En effet, il n'est pas obligé d'accepter l'offre même dans le cadre d'une offre au prix de l'annonce. Pour valider l'offre, il faut soit envoyer un mail, un courrier  ou un SMS à l'agent immobilier. Il doit figurer sur l'acceptation, nom, les éléments relatifs au bien, au prix et aux conditions et une signature.

Selon l'article du 1583 du Code Civile : « La vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée, ni le prix payé ».

Point de vigilance : Dès lors que l'offre d'achat est signée, il est impossible de se désengager. Vérifier bien toutes les conditions avec l'agent immobilier avant de consentir à signer l'offre.

Article du 1583 du Code Civile

Accepter une offre d'achat lors d'une vente entre particuliers

Lors d'une vente entre particuliers (PAP), dans le cas où l'offre est au prix de l'annonce le propriétaire ne peut la refuser. Une offre au prix vaut acceptation automatiquement du vendeur. Dans le cas où l'offre est inférieure au prix de l'annonce, il est possible d'entamer une phase de négociation et de faire une contre-proposition par mail ou par courrier. Dans ce type d'échange, il est recommandé de formaliser les échanges pour éviter tout quiproquo.

Modèle d'acceptation d'offre d'achat

[Nom Prénom]

[Adresse]

[Code postal et Ville]

 [Date] Lettre recommandée avec accusé de réception [ou par email]

Objet : acceptation offre d'achat

Madame, Monsieur,

Suite à la réception de votre offre d'achat reçue le [date], j'accepte l'offre suivant les conditions suivantes :

Objet de l'offre


Type de bien :
Surface en m² (loi Carrez) :
Étage :
Nombre de pièce :

Conditions sur le prix


Montant de l'offre de [montant accepté], frais d'agence inclus et hors frais de notaire, qui seront payés intégralement le jour de la signature de l'acte authentique de vente :

Conditions de financement

[Rayer la mention inutile]


- Cette offre n'est pas soumise à l'obtention de financement.
- Cette offre est valable sous réserve de l'obtention d'un prêt d'un montant de [montant maximale du prêt], euros au taux maximum de [en %], auprès d'un organisme de prêt présent dans le pays de vente du bien.

Cette offre est également soumise à l'absence de servitude susceptible d'affecter l'usage et la propriété du bien vendu.

[Rayer la mention inutile]

Durée de validité́ de l'offre


Acceptation valable jusqu'au : [date]

[Nom], [signature]

Le délai entre l'offre d'achat et la proposition d'un compromis de vente est généralement d'un mois, voire de trois mois quand un prêt est inclus.

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