Frais de notaire parking

Quels sont les frais de notaire pour l'achat d'un parking ?

Le notaire est un officier d'état, juriste de profession. Le notaire réalise un contrat permettant la bonne exécution de la vente. Son rôle est d'authentifier la vente au travers de l'acte de vente authentique. C'est le cas lors de la vente d'un parking ou d'un box. Le notaire préparera l'ensemble des documents nécessaire à la bonne exécution de la vente immobilière. En apposant son sceau et sa signature sur l'acte de vente du garage, il garantit la date, le contenu et la volonté du vendeur et de l'acheteur de conclure l'achat du garage.

Dans le cadre de la transaction de garage, parking ou box le notaire vérifie les identités du vendeur et de l'acheteur ainsi que leur pouvoir respectif à réaliser la vente des garages (absence de tutelle par exemple).

Le notaire au travers son rôle de conseillé pourra éclaircir les éléments du contrat pour qu'acheteur et vendeur signent la transaction du parking en ayant leur consentement éclairé.

Calcule des frais de notaire à l'achat d'un parking

Le notaire exerce en profession libérale : il est rémunéré par ses clients et non par l'État. Sa mission de service public ne donne pas lieu à un titre de fonctionnaire. Il est payé pour rédiger des contrats. Les frais de notaire pour acheter un parking ou un garage sont payés par l'acheteur.

Depuis le décret 2016-230 du 26 février 2016, applicable au 1er mai 2016, les officiers ministériels notariaux ne peuvent plus facturer plus de 10 % du prix de vente pour les biens de faible valeur vénale comme les parkings, box, les caves et les garages. Le montant minimum facturé est de 90 euros. Autrement dit, les frais notariés globaux pour acheter un parking se situent dans une fourchette moyenne de 7 à 10 % avec un montant minimum de 90 euros.

Les frais de notaire d'un parking sont à découper en plusieurs parties : les taxes pour le trésor public, les émoluments de l'office notarié.

Taxe à la vente d'un parking

Le notaire est chargé de collecter les taxes pour l'État. Les taxes déterminées par la nature du bien et le montant de la vente sont prélevé auprès de l'acquéreur à la signature de l'acte de vente. Les taxes dues au Trésor Public comprennent l'impôt sur la mutation, le coût des documents légaux.

Les droits de mutations, communément les frais de notaire, varie selon le prix  net vendeur du bien immobilier. Les frais de notaire pour l'achat d'un garage pour un montant de 50 000 € sont de 10 % environ. Au-delà d'une somme de 10 0000 €, les frais de notaire pour un lot de parking tombent entre 6,5 % et 7 %.

Rémunération du notaire à la vente d'un parking

La rémunération du notaire se fait sur un forfait mis en place par l'état. L'acheteur est prévenu du montant des frais de notaire pour l'achat de l'emplacement de parking et doit donner son accord préalable au notaire. Le calcul des frais de notaire pour un parking se fait selon un barème qui est en cadré par la loi.

Les frais de notaire pour l'achat d'un parking ou d'un garage correspondent en général à 10 % de la valeur du parking. Pour estimer le montant des frais de notaire à la vente d'un box, il est possible de faire des estimations en ligne des frais de notaire. Il est aussi possible d'appeler l'administration fiscale pour leur demander une simulation.

Le saviez-vous : il existe des frais de notaire réduits pour l'achat de parking. Quand un promoteur immobilier met en vente des places de parking ou des box garages qu'il a construits. Ils donnent droit à des frais de notaire moins chers. Quelle est la raison ? C'est simplement que le notaire aura un travail moins important de recherche d'antériorité du bien et que l'état aide les propriétaires à l'acquissions dans le neuf afin de favoriser la construction en France.

Quel est le travail fourni par le notaire lors de l'achat d'un garage ?

Le notaire est chargé de rechercher un certain nombre de documents, notamment le dernier acte de vente pour le garage, les diagnostics immobiliers, le règlement de copropriété, les avis d'imposition foncières, l'acte de propriété et aussi vérifier les droits de servitudes et droit de préemption auprès des autorités municipales. Un travail nécessitant la mobilisation du notaire, du clerc de notaire et de son assistante.

Le notaire de l'acheteur est aussi chargé de rédiger le nouvel acte de vente sur la base des documents qu'il a rassemblés. Tout ce travail commence à partir de la signature du compromis de vente.

Quels sont les diagnostics obligatoires à la vente d'un parking ?

La vente d'un parking ou d'un garage ne peut se faire sans avoir au moins réalisé un diagnostic amiante et un diagnostic sur les risques naturels. Les diagnostics sont à la charge du vendeur, mais l'acquéreur peut par ses propres soins demander une contre-expertise et payer cette expertise auprès d'un diagnostiqueur agréé.

Le notaire sans ces informations ne pourra pas officialiser la vente. On recommande de réaliser les diagnostics en amont de la vente du parking ou box lors de la première demande d'estimation auprès d'un agent immobilier.

J'achète un garage à 9000 €, quels seront les frais de notaire ?

Lors de la signature de la promesse d'achat pour l'acquisition de mon parking, j'ai versé 5 % du prix du garage plus une avance sur frais de 400 €, soit un total de 9 000 € x 9 % + 400 = 1210 €. Un montant à payer par chèque ou par virement bancaire.

Attention : en fonction du montant, il est potentiellement obligatoire de fournir un chèque de banque au notaire si non la vente ne pourrait pas se faire.

Les frais de notaire donc souvent très lourds pour l'acquéreur d'une place de parking, d'un garage ou d'un box : ils représentent environ 10 % du prix de vente si celui-ci coûte moins de 20 000 €.

Où trouver un notaire pour acheter un parking ?

Le notaire peut être trouvé soit en recherchant sur le web ou bien par la bouche à oreille. On vous conseille de regarder sur le site officiel des notaires de France et de regarder les avis du professionnel.  Dans le cas d'une vente complexe, il est aussi possible de se faire accompagner par un avocat spécialisé en droit de l'immobilier.

Je m'apprête à vendre un garage, le compromis de vente est-il obligatoire ?

Le compromis de vente qui peut être soit signé en présence d'un notaire ou sous la forme d'un contrat sous seing privé (compromis de vente sous seing privé) n'est pas une obligation pour la vente d'un garage ou d'un parking. Cependant, afin de protéger les intérêts de l'acheteur et du vendeur si le parking est supérieur à une somme de 2000 euros, il est vivement recommandé de faire un compromis de vente au moins sous seing privé (moins cher que l'acte notarié).