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Obligation de l'agent immobilier de prévenir l'insolvabilités d'un l'acquéreurs dans une vente

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a confirmé que l'agent immobilier doit s'assurer de la solvabilité des candidats locataires, en se livrant à des vérifications sérieuses. Mais qu’en est-il en cas de vente immobilière ?

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Transactions immobilières et lutte contre le blanchiment d'argent

Le blanchiment d'argent touche particulièrement le marché de l'immobilier. Nous vous proposons d'échanger sur les obligations des professionnels envers leurs clients et de faire le point sur Tracfin ou Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits FINanciers clandestins qui est une cellule française de lutte anti blanchiment. Elle a été créée en 1990 et dépend à la fois du Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi et du Ministère du Budget, des Comptes publics et de la fonction publique.

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Donation

Vous avez le souhait de donner de votre vivant ? Il est tout à fait possible de le faire. Cependant, en fonction du bien (appartement, voiture, lingot d’or…) et du lien de parenté que vous entretenez, vous ne pourrez pas donner la même somme. Un parent peut donner à un enfant jusqu’à 100 000 € par enfant sur une période de 10 ans sans être redevable de l’impôt sur le droit de donation. Dans cet article, on vous donne toutes les cartes pour rester dans les clous lors d’une donation.

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Le notaire est-il obligatoire pour acheter un appartement ?

Le notaire n'est pas obligatoire pour acheter un bien. La signature peut être faite par acte authentique ou sous seing privé. La vente peut donc être réalisée par acte authentique devant notaire ou par acte sous seing privé. Théoriquement, rien ne vous interdit alors de vendre ou acheter un bien immobilier par acte sous seing privé. Attention, l'acte sous seing privé n'est pas à prendre à la légère.

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Le chien de mes voisins aboie

Le chien de mes voisins aboie régulièrement et empêche mon calme de vie. Les animaux de compagnie peuvent mener la vie dure au voisinage, que faire ? Comment faire arrêter les aboiements ?

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Frais de notaire parking

À l'achat d'un parking ou d'un box, l'acheteur après avoir fait une offre d'achat à un propriétaire vendeur devra passer chez le notaire pour conclure la vente. Au même titre que lors d'une vente d'un appartement ou d'une maison le processus de vente ne se fera pas du jour au lendemain. les frais de notaire sont compris entre de 1500 € et 2000 €. Les frais de notaire pour un parking doivent plutôt s'appeler droits de mutation. Un moyen pour l'état de créer un nouvel impôt sur les transactions de parking.

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Avantages d'une donation de la nue-propriété ?

Le donateur en nue-propriété peut ainsi garder l'usage du logement pour y vivre ou le louer afin d'en percevoir des revenus. C'est un gage de sécurité pour lui.

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Servitude de tour d'échelle

Votre maison est située à la limite de la propriété des voisins ? Vous ne disposez pas de la place nécessaire pour y poser une échelle afin d'y réaliser des travaux ? Comment faire pour effectuer les travaux de réparation ou d'entretien ? Pour cela, il est nécessaire de passer sur la propriété voisine.

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Comment bénéficier de la Loi Denormandie ?

La Loi Denormandie est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, sous l'impulsion du ministre chargé de la Ville et des logements, Julien Denormandie. Cette loi vise à compléter la Loi Pinel qui est déjà en place. L'objectif de la Loi Denormandie est d'insuffler une rénovation des logements vétustes en centre-ville par le biais d'une programme de défiscalisation pour les investisseurs loueurs. L'idée étant d'améliorer le parc de logements français et de répondre au besoin en logement de la population.

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La procuration devant le notaire

La procuration ou le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Telle est la définition que donne l'article 1984 du code civil. Il arrive que l'acheteur ou le vendeur ne puisse pas être présent pour conclure la vente. Il doit alors faire une procuration devant le notaire. OprixFixe, vous explique comment et quand il faut faire une procuration devant le notaire.

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