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     Quand faut-il fait une procuration devant le notaire ?

    C'est le cas lorsqu'il réside à l'étranger et que le bien à vendre est en France. Pour éviter de se déplacer il va charger une personne de le faire à sa place. C'est également le cas lorsqu'une personne âgée délègue à une personne de sa famille la vente de son appartement.

    Procuration sous-seing privé ou procuration devant le notaire ?

    Il arrive que certaines procurations puissent être faites en acte sous-seing privé. C'est-à-dire que la personne rédige elle-même la procuration. Toutefois la vente immobilière est un acte grave et il faut l'assistance d'un notaire. Ainsi il est préférable dans ce cas de faire une procuration devant le notaire. Il en est de même quand on donne procuration bancaire.

    Les modalités de la procuration devant le notaire.

    La procuration devant le notaire doit se faire en présence du vendeur. La personne mandatée pour vendre le bien immobilier doit accepter sa « mission ». Cette acceptation peut toutefois être tacite. Par exemple par l'exécution de sa « mission ».

    La personne en faveur de qui la procuration devant le notaire a été faite ne pourra agir que dans le cadre des pouvoirs qui lui auront été délégués. La procuration devant le notaire a une très forte valeur probante. Cela signifie qu'elle a très peu de chance d'être contestée. À l'inverse l'acte sous-seing privé est facilement contestable. La procuration devant le notaire a un prix réglementé. Il est fixé par l'arrêté du 26 février 2016 à 32,65€ TTC.

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