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Modèle de lettre de proposition d'achat immobilière

Définition

La lettre de proposition d'achat est un engagement que formule un acquéreur auprès d'un vendeur. La lettre de proposition d'achat peut être réalisée par mail ou par courrier. Dans le cas où c'est un agent immobilier qui a fait visiter la maison alors la lettre de proposition d'achat maison doit être adressée au négociateur immobilier. Il est possible rapidement de retrouver le nom du négociateur dans le bon de visite de la maison ou de l'appartement.

Contenu

La lettre de proposition d'achat, n'a pas de forme particulière. En revanche, pour que le vendeur puisse l'étudier dans les meilleures conditions, il faut qu'elle contienne :

En plus des renseignements de base déjà mentionnés, pensez à inscrire une durée de validité de la proposition : entre 5 et 15 jours, temps nécessaire au vendeur d'accepter, refuser, ou faire une contre-proposition d'achat.

Veuillez aussi inscrire un délai de rétractation maximum (en moyenne 10 jours), les modalités de réponse du vendeur (souvent une lettre recommandée avec accusé de réception). Mentionnez que la vente ne sera définitive qu'à la signature d'une promesse de vente. Notez également que l'offre sera caduque en cas de non-acceptation du vendeur dans les délais donnés.

La lettre de proposition d'achat doit être faite en cohérence après une visite ou une contre-visite. Cet engagement n'est pas anodin et il faut mieux se laisser une nuit de réflexion avant de faire une proposition d'acquisition écrite.

Quelles clauses suspensives dans une proposition d'achat immobilière ?

Il est possible dans la lettre de faire apparaitre certaines clauses suspensives permettant de sécuriser la transaction et éviter des dépenses cachées par le vendeur. Il peut être inscrit comme clause suspensive :

  • Clause d'obtention de prêt immobilier
  • Vendre un logement avant-vente
  • Absence de servitude (droit de passage, tour d'échelle)
  • Obtention de permis de construire dans le cas d'achat de terrain
  • Répartitions des charges et dettes

Les clauses suspensives peuvent être difficile et longue, demandez un modèle de proposition à l'agent immobilier qui vous accompagne dans cet achat.

Le saviez-vous : pour prouver vôtre réel engagement, il peut être nécessaire de réaliser une lettre de motivation d'achat immobilier.

Engagement

La lettre d'engagement d'achat d'une maison n'est engageante que si les deux parties signent le document. Elle engagera le vendeur et l'acheteur sur la forme et le prix. La vente définitive ne peut se faire qu'après la signature d'un compromis de vente chez le notaire ou un compromis sous seing privé.

Dans le cas où la lettre de proposition d'achat est au montant net vendeur fixé dans l'annonce alors le propriétaire vendeur devra accepter la proposition selon l'article 1113 à 1122 du Code civil.

Précautions avant de signer une proposition d'achat

À la signature d'une proposition d'achat immobilière, prenez des précautions d'usages. Il ne faut jamais verser d'argent avant la signature de l'acte. En effet, c'est totalement interdit par la loi.

Il est nécessaire de laisser un délai de réflexion au propriétaire, mais celui-ci ne doit pas être trop long. Sans retour du vendeur dans un délai de 10 jours considéré que la proposition n'a pas été retenu.

Il est possible de se rétracter dans les deux cas suivants :

  • La proposition n'est pas contractuelle tant que le propriétaire ne formule n'accepte pas l'offre.
  • Dans le cas où le vendeur réalise une contre-proposition alors la proposition initiale devient caduque.

Modèle de proposition d'achat

Nom, prénom
Adresse
CP - Ville

A [lieu], le [date]

Madame, Monsieur

Pour faire suite à la visite de l'appartement / la maison / le terrain d'une superficie de X m² Loi Carrez, situé(e) au [adresse], à [ville] appartenant à Monsieur/Madame [noms, prénoms], je vous fais part, par la présente, de mon intention d'acquérir au prix de X euros frais d'agences incluses et aux conditions suivantes :

  • [détaillez les éventuelles conditions suspensives]
  • [détaillez les modalités de paiement]

Je vous informe que ma lettre de proposition d'achat est ferme et irrévocable. Elle est valable jusqu'au [indiquez la date et l'heure]. Au-delà de cette date, l'offre sera considérée comme caduque.

En cas de réponse positive, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir fixer une date, dans un délai de 30 jours, pour la signature du compromis de vente.

Je reste, bien-sûr, à votre disposition pour vous fournir tous les documents qui vous seraient nécessaires pour le bon déroulement de cette vente.

Vous remerciant par avance de votre réponse, je vous prie de croire, en l'assurance de mes sentiments respectueux.

Signature des acheteurs

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