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Modèle de bon de visite

Quelle est l'engagement du bon de visite ?

Le bon de visite constitue une preuve écrite de l'intervention de l'agent immobilier pour un bien qu'un acheteur a visité. Cette preuve permet au professionnel de garder une trace écrite du passage d'un acheteur, suite à une visite chez un client ou il détient un mandat de vente. Le bon de visite n'est pas un mandat de vente pour l'acquéreur.

Le bon de visite permet de se protéger vis-à-vis des acheteurs et confrères malveillants dans une transaction. En effet, en fonction du type de mandat signer entre le propriétaire et l'agent immobilier, le bon de visite permet de prouver que tel ou tel professionnel à présenter le bien immobilier en premier.

Souvent une clause de dédommagement est inscrite au sein du bon de visite pour que le professionnel puisse demander réparation en cas de non-respect.

Bon de visite pour un mandat simple

Le bon de visite n'a pas la même valeur en fonction du contrat qui est signé entre le mandant (client) et le mandataire (agent immobilier). Une différence, en fonction du type de mandat :

  • Le mandat de vente simple ne permet pas à l'agent de poursuivre un acheteur potentiel qui traiterait avec une autre agence immobilière. En revanche, le propriétaire n'est pas autorisé avec un mandat simple à contourner le contrôle de visite.
  • Le mandat de vente exclusif quant à lui ne permet pas à une autre agence de présenter le même acquéreur avec une autre agence immobilière. Dans ce cas, le bon de visite prend tous son sens et à valeur de preuve non réfutable pour l'agence immobilière.

Dans le cas où l'acquéreur souhaite acheter en direct avec le propriétaire, l'agent immobilier peut lui demander des dommages et intérêts à titre de non-respect du bon de visite et des conditions du mandat de vente.

Valeur juridique du bon de visite ?

Dans le cas où le vendeur a signé un mandat d'exclusivité avec un mandataire immobilier et qu'il décide de conclure la vente directement avec un acheteur qui lui a été présenté par un professionnel, le professionnel est en droit de réclamer réparation. L'agent immobilier peut estimer qu'il est victime d'une complicité malsaine entre l'acheteur et le vendeur. Les dommages et intérêts demandés doivent être stipulés dans le mandat de vente.

Le professionnel peut demander un pourcentage de commission de la valeur vénale du bien ou encore un forfait fixe de dédommagement. Ce n'est donc pas le bon de visite qui sert pour calculer les indemnités mais bien le mandat immobilier. La clause d'engagement figurant généralement sur le bon de visite a peu de valeur juridique dans la mesure où elle est contraire aux dispositions du décret 72-678 du 20 juillet 1972. (Arrêts de la Cour de cassation du 28 novembre 2000, du 3 avril 2002 et du 27 avril 2004). Le bon de visite est une attestation qui pourra être versé au dossier. Uniquement, s'il y a litige devant le tribunal compétant en matière d'immobilier.

On vous explique maintenant comment rechercher une agence immobilière pour vos transactions immobilières. Une agence immobilière en ligne ou une agence immobilière classique et pourquoi pas les deux en même temps.

Modèle de bon de visite

Identité agence immobilière

Nom agence immobilière

Numéro de téléphone et mail agence

Numéro de carte de transaction

Identité acquéreur

Nom + Prenom

Date de naissance

Numéro de téléphone et mail agence

Contenu

Je soussigné(e), [Nom acquéreur] agissant en tant que personne physique ou morale, reconnais m'être présenté(e) [Date de la visite] avec l'agent [Nom de l'agent immobilier], avoir effectué une visite au [Adresse complète du bien] dont les caractéristiques sont les suivantes [Lister : surface, étage, nombre de pièces, nombre de dépendances]. Le professionnel m'a bien indiqué que le bien était sous mandat [simple ou exclusif].

Engagement

Je sais que ces indications ont été fournies selon les dires des vendeurs et qu'elles sont confidentielles.

Je m'engage à ne les communiquer à quiconque et à ne pas me présenter chez les vendeurs sans être accompagné(e) d'un représentant de l'agence [Nom de l'agence] ou, à défaut, sans communiquer audit vendeur le présent bon de visite.
Je m'engage, par ailleurs, à informer toute personne qui me présenterait le même bien immobilier. Ce bien immobilier dont je n'avais aucune connaissance auparavant m'a été présenté pour la première fois et uniquement par l'agence [Nom de l'agence].
Les prix de vente donnés comprennent les honoraires de l'agence qui sont à la charge [charge vendeur ou acquéreur]

Sanction en cas de non respect

Je m'interdis par la présente de traiter, négocier, directement ou indirectement, l'achat de ce bien sans l'intervention de ladite
agence. En cas de manquement à cet engagement, pendant une durée de deux ans à compter de ce jour, je m'engage à faire
réparation du préjudice que constituerait un dédommagement égal à [pourcentage d'indemnisation en %] du prix auquel aura été acheté le bien.

Preuve d'engagement

Signature avec la mention " bon pour visite "

Date de signature

Peut-on refuser de signer un bon de visite ?

Le bon de visite se présente souvent sous la forme d'un document imprimé ou de manière électronique sur une tablette numérique. Un exemplaire doit être conservé par l'agence, et le double être remis à l'acheteur. Le négociateur immobilier doit expliquer le contenu du bon de visite et en expliquer les conséquences. L'agent immobilier ne peut pas obliger un acquéreur à signer le bon de visite. Alors est-il vraiment obligatoire si l'agent immobilier n'est pas obliger de le faire signer ?

Obligation de signer un bon de visite

Un agent immobilier est en droit de ne pas faire visiter un bien immobilier si le visiteur ne souhaite pas signer un bon de visite. Le professionnel doit clairement avertir son client (mandant) qu'il ne fera pas visiter aux acheteurs potentiels qui ne veulent pas signer. Cette information doit figurer dans le mandat de vente immobilier.

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