Servitude de tour d'échelle

La servitude de tour d'échelle est une mise à disposition d'un accès temporaire de la part d'une copropriété voisine afin d'y réaliser des travaux ou un audit sur le bâtiment. La servitude de tour d'échelle peut s'appeler aussi "échelage" ou encore "échellage".

La servitude permet un droit de passage temporaire afin de pouvoir y réaliser des travaux ou encore par exemple en cas de catastrophes naturelle pouvoir se rendre à son domicile. À ce jour aucun texte de loi encadre la servitude de tour d'échelle. Il est d'usage que l'opération se passe en accord verbal et que les deux parties se comportent juridiquement en « bon père de famille ».

Même si aucune loi n'impose où désapprouver ce droit de passage, la jurisprudence oblige de prouver qu'un propriétaire souhaitant obtenir un droit de tour d'échelle a bien pris en considération toutes les autres possibilités de le faire d'une autre manière et que force est de constaté que ce choix de demander le droit de servitude de tour d'échelle est le dernier recourt.

On retrouve ce cas de figure pour les immeubles ou les maisons avec une grande proximité qui ne permette pas depuis son logement de réaliser des travaux d'extérieur sans déborder chez les voisins. La servitude de tour d'échelle est un pouvoir accordé pour y poser une échelle, un échafaudage ou encore un engin de manutention avec l'accord des propriétaires.

Quels biens immobiliers sont concernés par la servitude de tour d'échelle ?

Les biens concernés par la servitude de droit d'échelles sont les maisons individuelles, les immeubles, les garages et les dépendances de résidences qui sont situé à proximités immédiates d'une autre habitation qui complique la bonne réalisation d'intervention d'un professionnel dans le cadre de travaux avant vente. Cette solution est un ultime retour si l'on ne peut pas faire autrement.

Le saviez-vous : les maisons mitoyennes ou immeuble mitoyen ne sont pas concerné par cette mesure. En effet, les deux parties sont déjà liées par leur mitoyenneté.

Il n'est donc pas possible d'obliger un propriétaire à accorder un droit de passage pour la mise en place d'une échelle s'il y a d'autre solution comme faire intervenir des alpinistes. Même si le cout est bien plus important, il faudra rester prudent par rapport aux différentes réponses des affaires similaires et entrer en contact avec un avocat en droit de l'immobilier. Attention à bien vérifier à la signature d'un compromis de vente, les autorisations prévues de servitudes.

Quels sont les travaux concernés par le droit de servitude à la mise à l'échelle ?

Le droit de servitude à la mise à l'échelle est utilisé dans le cas de travaux de maintenance préventive ou curative comme l'isolation d'une toiture, un ravalement d'immeuble ou encore le contrôle d'un bâti ou d'une toiture afin de logement reste en bon état. Étant donné que cette servitude représente une atteinte à la propriété, la jurisprudence la réserve aux constructions déjà existantes à condition que cela ne provoque pas une gêne abusive pour le voisinage immédiat.

Dans le cas où vous souhaitez ajouter une dépendance dans votre jardin et que celle-ci pour sa bonne réalisation doit faire l'objet d'un droit de mise à l'échelle, on vous recommande de présenter votre projet à votre voisin. En effet, il se peut qu'il refuse et il sera dans son plein droit dans le sens ou c'est une nouvelle construction.

Il y a t-il des conditions qui me permette d'imposer la servitude de tour d'échelle à mon voisin ?

Dans le cas où vous êtes contraint de recourir à la servitude de tour d'échelle, on vous recommande de déterminer l'ensemble des modalités sur papier. C'est-à-dire :

• La nature des travaux : le plan prévu mais aussi le professionnel maitre d'œuvre
• le temps : début dès l'intervention et fin maximum recevable de l'intervention
• horaire d'utilisation : le droit de passage pour à l'échelle devra faire l'objet d'un créneau horaire raisonnable en fonction de la nature des travaux
• La délimitation du droit de passage : l'empiètement sur la propriété devra être raisonnable au regard de la gêne et de la place nécessaire pour acheminer les matériaux de constructions

Dans le cas où l'ensemble des points abordés sont définis mais que lors de l'accord du droit de passage, il y a dégradation (exemple : fleurs arrachées, arbres cassés) alors le propriétaire devra proposer un dédommagement à la hauteur du préjudice sans quoi le voisin pourra saisir le juge compétent.

Un bien où il y a un problème pour refus de droit d'échelle permettra de faire une meilleure négociation du prix net vendeur et donc une offre d'achat inférieur au prix de l'annonce.

Il y a-il des recours possibles en cas de refus de droit d'échelle ?

La servitude du tour d'échelle n'est pas inscrite dans la Loi et ne fait donc l'objet d'un décret. Cependant, dès lors qu'aucun accord amiable n'est trouvé entre 2 particuliers, il pourra y avoir l'intervention d'un médiateur immobilier de l'état. Si malgré la médiation juridique les parties ne trouve pas d'accord alors ce sera au juge de tranché. Le juge prendra en considération :

• Les critères définis par la jurisprudence
• le caractère prioritaire des travaux à réalise

Le juge accorde une servitude temporaire de droit d'échelle immédiatement dans le cas ou :

• Les travaux sont indispensables pour la sécurité de tous
• le passage sur le terrain du voisin est obligatoire pour l'exécution des rénovations
• la durée de la servitude est définie

En cas de refus du tour d'échelle sans motif, cela pourra être considéré comme une faute et le demandeur pourra être dédommagé.

Modèle de demande de servitude de droit de passage à un voisin ?

Monsieur/Madame [prénom] [nom]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]
[Téléphone]

[Nom et prénom du voisin]
[Adresse]
[Code postal] [Ville]

Madame, Monsieur,

Lors de notre rencontre du […], je vous ai fait part que j'étais dans l'obligation d'accéder à votre propriété pour effectuer des travaux indispensables et urgents sur un mur de ma maison, ce mur n'étant accessible que depuis votre terrain.

Cependant, vous m'avez demandé de vous formuler les conditions nécessaires à la réussite des travaux par écrit. Je reviens donc aujourd'hui ver vous, pour vous informer les conditions du droit d'échelle :

• La nature des travaux
• le temps
• la délimitation du droit de passage

Dans le cas où les conditions soumises ne conviennent pas, je vous propose de nous rencontrer afin que nous puissions fixer ensemble les conditions d'exercice de ce 'droit du tour d'échelle'. Si vous refusez cette rencontre, je serai alors dans l'obligation de saisir un médiateur local.

Dans l'attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Fait à [ville], le [date]

[Signature]