Loi climat et résilience : les modifications en 2022

Les changements majeurs appliqués par la loi climat et résilience en 2022

La mise en place d'un audit énergétique obligatoire

En plus du DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) déjà en vigueur, certains logements devront désormais faire l'objet d'un audit énergétique pour pouvoir être mis en vente ou en location. Ce sont plus précisément les “passoires énergétiques” qui sont concernées, à savoir les biens immobiliers ayant une dépense en énergie égale ou supérieure à 331 kWh/m2 par an. L'audit présentera des travaux de rénovation à effectuer pour améliorer les performances énergétiques du logement ainsi que leur impact sur les factures d'énergie. Initialement prévue pour ce début d'année 2022, la mesure a finalement été reportée au mois de septembre. 

Voir la LOI n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

L'affichage du montant dépenses énergétiques annuelles sur les annonces immobilières

Un autre changement important appliqué dès 2022 est l'indication plus précise des dépenses énergétiques annuelles du logement sur les annonces de location ou de vente. Pour rappel, les annonces devaient déjà présenter les deux étiquettes du DPE : l'étiquette énergie et l'étiquette climat. Désormais, elles devront également afficher une estimation du montant des factures d'énergie pour l'ensemble des équipements du logement. La mesure s'applique aussi bien aux annonces publiées dans la presse que dans la vitrine d'une agence immobilière ou sur internet. Le but est de fournir davantage d'informations aux clients sur la consommation énergétique du logement.

L'interdiction des terrasses chauffées dans les établissements publics

Après la fin des chaudières au fioul, c'est le chauffage de terrasse qui deviendra interdit en 2022. Toutefois, cette mesure ne concerne que les établissements publics comme les bars, brasseries et restaurants. En effet, l'impact carbone des systèmes de chauffage en extérieur est estimé à 500 000 tonnes de CO2 par an selon le ministère. Cela représente l'émission moyenne de 300 000 voitures. Ici encore, il s'agit d'une mesure ayant été reportée puisqu'elle devait déjà être mise en place en 2021. Pour des raisons économiques, elle ne sera finalement appliquée qu'à partir d'avril 2022.

Vers des mesures encore plus restrictives après 2022

Le gel des loyers pour les passoires énergétiques en 2023

L'une des ambitions majeures de la loi climat et résilience est de mettre fin progressivement aux passoires thermiques, qui sont aujourd'hui nombreuses sur le parc immobilier français. Pour rappel, ce terme désigne actuellement les logements dont la performance énergétique a été classée F ou G selon le DPE. Dès 2023, les loyers de ces habitations seront donc bloqués si des travaux de rénovation n'ont pas été réalisés pour améliorer les performances. Par ailleurs, les locataires pourront également exiger la mise en conformité du logement à leur propriétaire. 

L'interdiction de louer les logements classés G en 2025

D'ici à 2025, les mesures prévues par la loi climat et résilience concernant les passoires énergétiques seront radicales. En effet, il sera désormais interdit de mettre en location une habitation dont la performance énergétique est classée G. Notez que la même année, les exigences seront aussi renforcées puisqu'un audit énergétique sera obligatoire pour les logements classés E. Vous l'aurez compris, il est préférable pour les propriétaires d'effectuer des travaux de rénovation énergétique au plus vite avant d'être sanctionnés. Des aides financières comme la prime énergie sont toutefois mises à disposition en accompagnement. 

Restrictions à venir : quels travaux de rénovation énergétique prioriser ?

Les deux principaux aspects à prendre en compte pour améliorer la performance énergétique d'un logement sont l'isolation thermique et le chauffage. Dans la plupart des cas, les travaux d'isolation sont effectués en premier afin de pouvoir chauffer efficacement les pièces. Il faut généralement procéder à l'isolation des murs, des combles, des fenêtres et du sol. Ensuite, il convient d'installer des équipements de chauffage performants et si possible de privilégier les énergies renouvelables. Les pompes à chaleur permettent par exemple un très bon rendement énergétique.