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Qu'est-ce qu'une sous-location ?

La sous-location est une pratique où un locataire d'un appartement ou d'une maison va louer une partie ou l'entièreté de celle-ci à la disposition d'une autre personne. Pour que cela soit considéré comme de la sous-location, un loyer doit obligatoirement être versé par le tiers.

Si un locataire héberge des proches ou s'il prête ponctuellement son logement sans contrepartie financière, alors cela n'est pas considéré comme de la sous-location. Le locataire est en droit de recevoir comme il le souhaite les personnes de son choix. À l'inverse, si un locataire décide de faire une location Airbnb pour quelques semaines, alors il s'agira d'une sous-location. La sous-location n'est pas autorisée par défaut. L'agence immobilière en ligne, fait le tour de la question.

La sous-location est-elle autorisée par la loi ?

La sous-location est encadrée par la loi. La réglementation diffère selon le type de location réalisé.

La location nue :

Le locataire doit demander l'autorisation au propriétaire pour sous-louer une location vide. Dans cette demande, il devra également indiquer le montant du loyer souhaité dans le cadre de la sous-location. Ce montant exercé pour la sous-location ne doit pas être supérieur au montant du loyer de la location.

Par ailleurs, le montant du loyer au m2 de la surface habitable appliqué dans le cadre de la sous-location doit être inférieur à celui de la location pour être autorisée.

Le locataire devra transmettre au sous-locataire une copie du bail de location en cours ainsi que l'autorisation écrite du propriétaire.

La durée de la sous-location d'un logement vide n'est pas limitée. Si le contrat de location cesse, le sous-locataire n'aura aucun à l'encontre du bailleur et devra également quitter les lieux.

La location meublée :

Là encore il y a une distinction selon la date à laquelle a été signé le bail locatif.

Si le bail meublé a été signé avant le 17 mars 2014 :

Si dans le contrat, il ne figure aucune clause interdisant la sous-location alors le locataire pourra l'effectuer sans l'accord du propriétaire. Toutefois, si une clause indique l'autorisation du propriétaire, alors le locataire devra la demander.

Le prix de la sous-location est libre. La durée du bail est illimitée dans la limite de la durée du bail de location principal.

Si le bail a été signé après le 17 mars 2014 :

Les obligations du locataire sont identiques à celles présentées dans le cadre d'une location nue.

Si le contrat de bail initial cesse, le sous-locataire ne peut se prévaloir d'aucun droit à l'encontre du bailleur, ni d'aucun titre d'occupation.

Qu'est-ce qu'un locataire peut sous-louer ?

Si la sous-location est autorisée, le locataire pourra louer l'appartement ou la maison qu'il occupe. Un parking ou un box peut également être sous-loué.

Par exemple, un locataire qui occupe un appartement avec un parking, et que ce dernier n'est pas utilisé, il peut faire l'objet d'une sous-location.

Les risques d'une sous-location

Les risques qu'encourt un locataire qui outrepasse l'interdiction de sous-location est une résiliation de bail par le propriétaire, voir des dommages et intérêts. Des sanctions pénales peuvent être encourues, en cas de situation très grave.

Le locataire a donc tout intérêt à demander l'autorisation de sous-location au propriétaire.

Le bail d'une sous-location

La sous-location n'est pas encadrée juridiquement comme une location (régie par la loi du 6 juillet 1989). Il n'y a donc pas de modèle type de location obligatoire.

Dans le bail de sous-location, il est conseillé d'indiquer à minima les informations suivantes :

  • la durée du bail
  • modalités de résiliation
  • montant et date de paiement du loyer
  • modalité de la révision du loyer
  • montant et conditions de restitution du dépôt de garantie
  • obligations du locataire et du sous locataire

Le locataire ne peut pas donner plus de droits que ceux qu'il a lui-même. Ensuite le locataire devra  joindre l'accord écrit du propriétaire au contrat de sous-location ainsi qu'une copie du contrat de location.

Le locataire doit-il déclarer les revenus qu'il percevra lors de la sous-location ?

Oui, le locataire doit déclarer les revenus perçus par la sous-location. Si les revenus sont perçus dans le cadre d'une location meublée, alors il s'agit d'une déclaration de revenus commerciaux et industriels. Si le logement est vide, les loyers sont à déclarer dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

Le locataire peut-il faire de la location saisonnière ?

La location saisonnière est devenue très encadrée. Il faudra dans un premier temps avoir l'accord du propriétaire et ensuite faire une déclaration à la mairie de votre intentionnalité.

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