Un mandat de location regroupe la mise en location et la gestion locative. Il existe plusieurs types de mandats de location, tout comme les mandats de vente. Vous trouverez dans ce guide l'essentiel à savoir sur les mandats de location.

Quels sont les différents mandats de location ? Quels sont les types de mandats de location ? Quelles sont les obligations du mandataire ?

Définition d'un mandat de location

Le mandat de location signifie que le propriétaire du logement, le mandant, donne à un mandataire, soit une agence immobilière, la gestion de son bien immobilier. Autrement dit, Il s'agit d'un contrat formalisé qui consiste en la recherche d'un nouveau locataire.

Quels sont les différents mandats de location ?

Il existe deux mandats de location :

Il s'agit d'un mandat où le propriétaire mandate l'agence immobilière afin d'assurer la mise en location du bien. L'agence immobilière trouve un locataire et réalise le contrat de bail.

Il s'agit d'un mandat où le propriétaire mandate l'agence immobilière afin qu'elle assure la mise en location de la propriété. La gestion du bien en fait partie. On distingue la gestion de portefeuille, qui concerne en particulier les placements financiers, et la gestion locative, qui elle concerne un ensemble d'actes juridiques, la location ou la gestion d'un bien.

Quels sont les 3 grands types de mandats de location ?

Les types de mandats sont identiques aux mandats immobiliers pour la vente.

Le mandat de location simple

Il permet de traiter avec plusieurs agences immobilières classiques ou en ligne. Le propriétaire peut procéder à la location de son bien immobilier seul donc sans avoir besoin de recourir à une agence immobilière.

Le mandat de location exclusif

Il s'agit d'une exclusivité totale entre l'agence immobilière et le bailleur. Le propriétaire ne peut louer seul ni travailler avec d'autres agences immobilières.

Le mandat de location semi-exclusif

Il permet au propriétaire de travailler avec uniquement une agence immobilière. Il peut tout de même le louer par ses propres moyens.

Les obligations du mandataire

L'engagement entre bailleur et locataire implique plusieurs règles qu'il faut respecter.

Tout d'abord, le mandataire qui prend en charge la mise en location du bien immobilier doit trouver un locataire et vérifier si ce dernier est solvable. Il se charge ensuite de la rédaction et de la signature du bail. En outre, il doit également s'assurer auprès du futur locataire qu'il a bien pris une assurance. Autrement dit, il doit agir en conséquence et tenir informé le propriétaire régulièrement.

Mais avant tout, l'agent immobilier doit détenir une carte professionnelle lui permettant d'exercer ces missions sous peine d'être sanctionné.

Le propriétaire du bien immobilier, s'il remarque que les prestations réalisées par le professionnel de l'immobilier représentent une faute, peut tout à fait engager une procédure légale pour une indemnisation suite au préjudice subi.

L'article 1992 du Code civil nous informe que "le mandataire répond non seulement du dol, mais des fautes ou négligences qu'il commet dans sa gestion".

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