L'estimation judiciaire

Qui peut faire une estimation judiciaire ?

On peut la demander l'intervention d'un expert judiciaire lors d'une succession, d'un divorce, vente part SCI, en garantie de prêt, en cas de liquidation de communauté, d'expropriation, ou pour établir la valeur de son patrimoine (IFI), le plus souvent l'expert immobilier estime un bien avant sa mise sur le marché

L'estimation judiciaire est celle faite par un expert. Ces experts sont enregistrés obligatoire auprès d'une Cour d'appel. Ces experts ont une connaissance approfondie du marché de l'immobilier. Il arrive que le juge fasse appel à plus d'un expert pour pratiquer une estimation judiciaire.

Dans le cas d'une procédure de rescision pour lésion, trois experts interviennent pour faire l'estimation judiciaire. Au même titre que l'agent immobilier, il vous remet un document avec la valeur vénale du bien immobilier.

Quels sont les différents cas d'intervention d'une estimation judiciaire ?

Les estimations judiciaires interviennent au cours d'un litige présenté devant une juridiction. Seul un juge peut ordonner l'intervention d'un expert judiciaire. Cela peut arriver à l'occasion de la vente d'un bien immobilier par une personne endettée. Une estimation judiciaire peut également être requise lors d'un divorce ou encore d'une liquidation communautaire, d'un héritage. Les experts peuvent également pratiquer une estimation judiciaire du préjudice résultant d'un vice caché du bien immobilier.

Quels sont les avantages de l'estimation judiciaire ?

L'estimation judiciaire faite par un expert est neutre et objective. Elle répond à l'impératif d'impartialité. Si l'expert connaît l'une des parties, il ne peut continuer son intervention. Il doit alors se récuser. Cette estimation fait foie pendant un an. L'estimation judiciaire est un gage de qualité de l'estimation. Si elle n'est pas faite correctement, l'expert engage sa responsabilité.

Remarque : dans le cas d'une rescision pour lésion l'expert doit prendre en compte la surface stipulée dans l'acte de vente. Ainsi il ne prend pas en compte celle mentionnée au cadastre qui peut être différente (Civ. 3e, 14 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-21.026).

Coût d'une estimation judiciaire

En général, l'intervention d'experts dans une procédure judiciaire est coûteuse. C'est le magistrat en charge de l'affaire qui détermine la rémunération de l'expert sollicité. Il faut compter plus de 1500 € pour cette prestation.