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Afin de préparer la rentrée scolaire dans les meilleures conditions, les équipes OprixFixe continues de vous proposer un service sur-mesure adapté à chaque situation. Prenez soin de vous et de vos familles.

    Louer son bien de manière éthique

    Vous louez un appartement Parisien et vous êtes exigeants, cela parait normal. La multitude d'impayés ou encore vous avez déjà remarqué lors de la remise des clés des dégradations dans votre logement. Cependant, gardez en tête que chaque locataire est unique que votre appréciation doit l'être aussi.

    Déontologiquement, il est injuste de faire payer les déboires eux avec des précédents locataires aux nouveaux. Parmi les propriétaires sondés, seulement 4 % des locations ne se passent pas comme prévu. Il serait injuste que les 96 autres pour-cent paies le prix fort.

    La discrimination de location est punie

    En tant que loueur vous avez des obligations lors de la mise en location de votre bien immobilier. Nous savons pertinemment que vous avez un certain libre arbitre pour choisir mais attention. Le fait d'exclure un potentiel locataire et notamment sur des questions arbitraires comme le fait de posséder un animal de compagnie ou encore de ne pas posséder un bien immobilier est interdit.

    Autres critères de discrimination à la location reconnue par les tribunaux :

    • Précarité de sa situation économique ;

    Liste des critères objectifs non discriminant vis-à-vis de la loi

    Vous pouvez juger la pertinence d'un dossier candidat à la location de votre appartement selon les critères suivants :

    Le revenu d'activité professionnelle ;

    La présence d'un garant ou non d'une personne se portant caution ;

    La situation professionnelle, type de contrat de travail : CDI ; CDD ; Auto entrepreneur.

    Bien sûr, il vous revient la décision. Sachez que l'élimination d'un candidat lors de votre mise en location selon des critères discriminant est passible à la fois devant le tribunal administratif d'une amende pouvant aller jusqu'à 45 000 € et devant le tribunal correctionnel vous vous exposez à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans.

    Comment vérifier que je ne suis pas discriminant lors de ma mise en location ?

    Afin de ne pas être considéré comme discriminant lors de votre location, OprixFixe vous détaille en 3 points ce qu'il faut faire ou ne pas faire.

    Votre annonce lors de la mise en location

    Lors de la rédaction de votre annonce, soyez clair et concis. N'imposez pas de règles que vous ne voudriez pas qu'on vous impose. Votre annonce devra contenir une description de votre appartement clair et reflétant un maximum la réalité, preuve à l'appui avec vos diagnostics immobiliers. Les photographies immobilières du bien devront être à jour et ne pas correspondre à la nature du bien à sa construction …

    Justificatifs à demander aux potentiels locataires qui visite votre appartement

    Les pièces justificatives sont réglementaires selon le Décret n°2015-1437 du 5 novembre 2015

    La liste à demander est la suivante :

    • La ou les Photocopie(s) de carte(s) d'identité(s) ou passeport(s).
    • 3 dernières fiches de payes ou deux derniers bilans annuels
    • Justificatifs de domicile comme une quittance EDF, un avis de taxe d'habitation, ou encore une facture de gaz de moins de 3 mois (ou le diagnostic gaz complet).

    De cette manière vous ne devez pas demander à un candidat les justificatifs suivants :

    • Sa carte vitale.
    • La copie de ses relevés de compte.
    • Les crédits en cours
    • Une autorisation de prélèvement automatique.
    • Son dossier médical.
    • Son extrait de casier judiciaire.
    • Le contrat de mariage ou de concubinage ou le jugement de divorce.

    Dernière phase : sélectionner votre locataire

    Moment déterminant après votre mise en annonce. Rappelez-vous, faites de la différentiation uniquement entre deux prétendants sur les critères légaux. Afin de terminer votre mise en location, créez un bail en regardant sur Légifrance toutes les notions applicables dans un contrat. Vous pouvez aussi vous faire accompagner par un professionnel à commission fixe.

    Afin de réussir sa gestion locative, retrouver tous nos conseils, comme : Puis-je fixer mon loyer librement en France ?

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