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    Rôle d'un diagnostiqueur immobilier ?

    Le diagnostic immobilier alimente le dossier de diagnostic technique (DDT). Le dossier de diagnostics techniques est constitué dans le cadre d'une vente immobilière. La constitution de ce dossier est à la charge du notaire. En effet, le DDT a pour objectif d'informer l'acheteur de l'état du bien immobilier qu'il va acheter. Le diagnostiqueur est la personne en charge de réaliser le dossier afin d'informer les acquéreurs sur les risques pris au moment du l'achat.

    Plus précisément, Il existe 9 types de diagnostics immobiliers en France actuellement. Toutefois, selon l'ancienneté, la localisation ou les caractéristiques de la propriété, il n'y a pas l'intégralité de ces diagnostics immobiliers à réaliser !

    Arrêté du 2 juillet 2018 pour les diagnostiqueurs

    Un arrêté du 2 juillet 2018 définit les nouveaux critères pour la certification des diagnostiqueurs immobiliers, ainsi que les modifications pour les centres de formation et d'accréditation. Des changements important à venir pour ces derniers et qui influerons sur votre vente immobilière avec votre agence en ligne.

    Conséquences immédiates l'abrogation des actuelles arrêté en vigueur afin de les remplacer par l'arrêter du 2 juillet 2018.

    Date des modifications du dispositif d'évaluation de compétence des diagnostiqueurs

    Premier octobre 2018, à cette date il y aura la mise en œuvre de la nouvelle certification des organismes de formation. En avril 2019 : le nouveau dispositif pour les diagnostiqueurs sera applicable pour l'ensemble de la profession.

    Vers un niveau de contrôles plus important

    Suite à l'arrêté du 2 juillet 2018 ci-après les 10 nouveautés qui vont changer du métier l'approche pour les diagnostiqueurs :

    • Durée du cycle de certification : la validité d'un certificat de diagnostiqueur immobilier passera de 5 ans à 7 ans
    • Généralisation des contrôles in situ pour l'ensemble des domaines que ce soit avec ou sans mention
    • Surveillance documentaire accru préalable au renouvellement
    • Application des principes fondamentaux de renouvellement des certificats avec abandon de la notion de recertification
    • Suppression des examens théoriques pour le renouvellement pour tous les diagnostiqueurs
    • Sanction définie à l'issue des contrôles sur ouvrage si manquement
    • Période de renouvellement initiée entre le 6e et le 12e mois qui précède la fin de validité du certificat
    • Transfert à l'initiative unique de la personne certifiée sur une période donnée
    • Prérequis dans le domaine des techniques du bâtiment pour tous les domaines y compris sans mention.
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