Rémunération et statut d'un apporteur d'affaires immobilier

Définition

L'activité d'apporteur d'affaires permet à une personne d'être mise en relation avec une autre personne pour conclure une opération commerciale (mandat de vente, prestation de service…). L'apporteur d'affaires immobilier est un intermédiaire qui aide une entreprise à rechercher de nouveaux clients. Ce dernier est rémunéré uniquement au résultat.

En théorie, l'apporteur d'affaires immobilier n'est pas une profession définie, aucune fiche métier n'existe - contrairement au métier de négociateur immobilier ou à la profession d'agent immobilier. Il faut savoir que la loi Hoguet qui réglemente le marché de l'immobilier informe sur les conditions à respecter pour travailler dans l'immobilier (niveau de diplôme ou expérience). Il n'y a aucune notion qui définisse dans la loi Hoguet comment devenir apporteur d'affaires et donc il est difficile de définir un cadre dans le recrutement.

L'apporteur d'affaires immobilier ne peut pas être un professionnel de l'immobilier. Cependant, il n'est pas rare qu'un professionnel ou un particulier propose une mise en relation à un agent immobilier contre une rémunération. L'apporteur d'affaires immobilier n'intervient pas du tout dans le process métier mais dans la phase de prospection. Pour cela, il est possible de se structurer avec un statut juridique pour percevoir une commission sur chaque mise en relation réalisée.

Le saviez-vous : il est possible à titre exceptionnel d'être apporteur commercial en transaction sans pour autant créer de statut d'autoentrepreneur. En effet, le législateur a une tolérance tant qu'il n'y a pas de récurrence avérée.

Statut d'un apporteur d'affaires ?

Pour devenir apporteur d'affaires en immobilier et en faire une activité récurrente, il est obligatoire de s'enregistrer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cet intermédiaire doit choisir entre différents statuts :

• En société : pour créer son entreprise, l'apporteur d'affaires peut choisir entre une SASU, une EURL ou encore une SAS. Ce format est à privilégier lorsqu'il génère un important chiffre d'affaires. Attention, le fait de créer une entreprise est particulièrement fastidieux d'un point de vue administratif.
• En régime micro-entrepreneur : il s'agit du régime le plus rapide pour débuter une activité d'apporteur dans l'immobilier. La comptabilité et les démarches sont simples et peuvent être réalisées directement en ligne sans se déplacer. Avec ce régime, l'apporteur d'affaires immobilier ne paie pas de charges sociales s'il ne réalise pas de chiffre d'affaires. Attention, si vous êtes certain de réaliser un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 €, alors il ne sera pas possible de garder le statut d'autoentrepreneur.

Le choix dépend parallèlement de la fiscalité de l'apporteur d'affaires. En fonction de son taux d'imposition et de ses caractéristiques fiscales, il peut être utile de se faire accompagner par un fiscaliste.

Pour la création de son entreprise ou de son statut autoentrepreneur, l'apporteur d'affaires peut exercer dans le secteur d'activité qu'il souhaite en tant que représentant de sa structure. Il peut jouer le rôle d'entremetteur dans beaucoup de secteurs, sauf certains dont celui des marchés publics. L'apport d'affaires en immobilier est réglementé. La loi Hoguet impose un cadre et une déontologie pour effectuer la mise en relation de manière légale. Afin d'éviter tout conflit ou risque, le contrat intitulé « contrat d'apport d'affaires » va donc fixer les modalités de l'activité de mise en relation.

Pièces à fournir pour la rédaction du contrat

En tant qu'entremetteur immobilier, il est indispensable de rédiger un contrat en bonne et due forme. On recommande que le document soit rédigé par un professionnel (avocat) et signé par les deux parties. Pour être valable, le contrat doit contenir a minima :

• Identité des parties
• Objet de l'accord
• Durée du contrat
• Mission de l'apporteur d'affaires ainsi que devoirs et obligations de chacune des parties
• Zone géographique de la mission
• Type de clientèle souhaité
• Rémunération en chiffres et en lettres
• Conditions de renonciation du contrat
• Tribunal compétent en cas de litiges

Afin de réduire les malentendus, il est vivement conseillé d'ajouter des clauses au contrat avant la signature.

Le saviez-vous : les courtiers en immobilier jouent le rôle d'apporteurs d'affaires pour les banques

Liste de clauses du contrat d'apporteur d'affaires immobilier

Clause de rémunération de l'apporteur d'affaires

Il s'agit de l'une des clauses les plus importantes qui conditionne l'entreprise sur la manière dont elle rémunère son apporteur d'affaires. Les conditions doivent porter sur les modalités de versement de la rémunération :

• Commission fixe pour chaque client présenté ou vente réalisée
• Commission variable en % sur le chiffre d'affaires réalisé par le professionnel

Il est recommandé d'inscrire l'ensemble des conditions de commissions de l'apporteur d'affaire immobilier sur un papier ou de réaliser les échanges par mail.

Dès que le choix est fait, il est important d'inscrire le motif qui déclenche le paiement : est-ce le fait de présenter une personne à la signature d'un mandat de vente ou encore à la signature chez le notaire d'un acte de vente ?

Pour finir, il est aussi de rigueur de préciser le délai de paiement et la forme de paiement (espèces, chèque, virement bancaire).

Clause de durée et de rupture du contrat d'apport d'affaires

Le contrat d'apporteur d'affaires immobilier n'échappe pas aux règles du code du travail. Pour cela, il doit y avoir une clause de durée dans le temps. L'engagement peut être sous la forme d'un :

• Contrat à durée indéterminé (CDI)
• Contrat à durée déterminée (CDD)

La clause doit prendre en compte les conditions de résiliation et un préavis pour rendre la clause irréfutable en cas de litige. Les parties peuvent prévoir une clause pénale dans le contrat d'apport d'affaires. Cette clause permet de fixer le montant des indemnités dues en cas de non-respect de ses obligations du contrat par l'une des parties. Le montant doit être raisonnable au regard du contrat.

Clause d'exclusivité

Dans le monde des affaires, il n'y pas de place pour le hasard. C'est pourquoi il est possible d'ajouter une clause d'interdiction d'exercer le rôle d'apporteur d'affaires pour une entreprise. Cette clause ne doit pas être restrictive et doit avoir un champ d'application maximum.

Modalités d'exercice de la prospection commerciale

L'apporteur d'affaires n'est pas salarié d'une entreprise, ce qui fait qu'il n'a pas d'obligation de représenter l'agence immobilière. Cependant, par son approche commerciale, on peut conclure une clause d'image à véhiculer. En effet, l'apporteur d'affaires freelance doit véhiculer l'image de l'entreprise pour ne pas tromper les prospects potentiels. Par ailleurs, il faut ajouter à cette clause le fait que l'intermédiaire commercial n'est pas en mesure de signer un contrat ou de réaliser une estimation immobilière. Seul un agent immobilier possédant la carte de transaction est en capacité de réaliser de telles opérations.

Horaires et lieu de travail d'un apporteur d'affaires

L'apporteur d'affaires immobilier, par son statut, n'est pas un agent commercial salarié, il est indépendant dans ses missions et son organisation. Il revient à cet entremetteur de gérer lui-même et sans condition de la part de l'agence immobilière son emploi du temps, ses horaires, ses déplacements ou son lieu de travail. En revanche, il peut être conclu entre les parties un accès aux locaux de l'agence avec le respect des plages d'ouvertures maximum, par exemple. L'apporteur d'affaires immobilier peut travailler partout dans le monde avec l'emploi du temps qui lui va bien, contrairement à un mandataire immobilier qui est sectorisé.

Pourcentage de commission d'un apporteur d'affaires

La rémunération d'un apporteur d'affaires immobilier est en moyenne de 10 % du montant de la transaction. Il touche généralement la commission à la fin de la transaction lors de la vente définitive. En fonction du contrat signé, la commission peut être appliquée de différentes manières :

• Au forfait : c'est-à-dire un fixe pour chaque contrat pouvant déboucher sur un service de vente à 4 % de frais d'agence. Généralement, ce montant est de l'ordre de 1 000 €.
• Au pourcentage : dans le cas où la mise en relation aboutit à une vente, la commission est de l'ordre de 10 % du montant du mandat de vente.
• Par tranche : la rémunération peut être graduelle en fonction du nombre de prospects apportés, 2 % pour 1 client et 5 % pour 10 clients par exemple.

Il revient aux deux parties de convenir de la rémunération la plus adéquate pour les affaires réalisées par l'apporteur freelance.

OprixFixe recherche des apporteurs d'affaires immobilier

Le réseau immobilier OprixFixe recrute des apporteurs d'affaires spécialistes en immobilier. En quelques mots, OprixFixe est un réseau immobilier “phygital”. Il dispose à la fois d'un rayonnement web reconnu sur Google ainsi que d'une implantation physique. Nous ciblons une clientèle premium avec pour objectif de leur proposer un service sur-mesure. Au sein du réseau OprixFixe, nous promouvons l'excellence du service apporté aux clients. Il nous a paru normal de récompenser nos apporteurs d'affaires de la meilleure des manières. Ainsi, OprixFixe reverse à l'apporteur d'affaires un pourcentage de 30 % de la commission sans conditions d'entrée.

Par exemple, pour un chiffre d'affaires de 100 000 €, la rémunération de l'apporteur d'affaire est de 70 000 €, soit une rémunération permettant d'être parmi les 5 % des entremetteurs les mieux rémunérés en France.

Pour ne rien rater des ambitions du réseau et du mode de fonctionnement, allez sur nos pages d'offres d'emploi et proposez votre affiliation en tant qu'apporteur d'affaires indépendant ou en tant qu'agent commercial sur un secteur.