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    La signature du contrat de réservation :

    Lors d'une VEFA ou vente en état futur d'achèvement, le client se porte acquéreur d'un bien dont la construction n'est pas achevée, sur simple présentation de plans de projets immobiliers. L'étape suivante est un sous-seing, avec délai de rétractation de dix jours. Il convient de verser un dépôt de garantie. Vient ensuite la signature de l'acte authentique devant notaire obligatoirement avant la fin des travaux de fondations.
    Un mois avant la signature de l'acte notarié, l'étude notariale envoie à l'acquéreur un document reprenant les différents points qui seront mentionnés dans l'acte de vente :

    • Description détaillée du logement sélectionné
    • Délai de livraison avec d'éventuels jours de retard dus notamment à des intempéries
    • Prix de vente et modalités de paiement
    • Détails de construction de l'immeuble
    • Garantie d'achèvement et garantie d'annulation
    • Mention de l'assurance dommage-ouvrage obligatoirement souscrite par l'acquéreur au moment de l'ouverture du chantier


    Au moment de la signature du contrat, le candidat à l'achat d'un logement se voit remettre certains éléments :

    • Plan du logement, plan de l'ensemble immobilier et représentation en coupe
    • Description précise des caractéristiques techniques de l'immeuble
    • Pour les lotissements cahier des charges et règlement et concernant les parties communes statuts de l'Association syndicale libre chargée de la gestion
    • Pour les copropriétés, règlement inhérent

    Acheter en VEFA, aspect financier :


    L'acquéreur paie au fur et à mesure de l'avancement des travaux. Parmi les raisons d'acheter en VEFA, l'échelonnement des charges est un facteur décisionnel important.

    Le Code de la construction et de l'habitation encadre cet étalement, selon un calendrier d'appels de fonds en pourcentages du montant :

    • 35% au moment de l'achèvement des fondations
    • 70% lors de la mise hors d'eau. Gros œuvre achevé
    • 95% à l'achèvement des travaux
    • 100% lors de la livraison du logement
    • L'acquéreur prend ainsi la mesure de l'avancement.

    Achat en VEFA : quelles sont les garanties ?

    La parfaite mise en œuvre des garanties nécessite que le promoteur souscrive à deux types d'assurances :

    • Dommage-ouvrage : des démarches facilitées. Le cas échéant, des délais de remboursement plus rapides.
    • Assurance de responsabilité civile


    Les garanties qui lui sont alors offertes lors de l'achat de logements en VEFA sont les suivantes :

    1. Garantie de parfait achèvement : elle est une obligation de l'entrepreneur vis-à-vis du promoteur. L'acquéreur en bénéficie de ce fait indirectement. Son temps de validité est d'une année.
    2. La garantie de bon fonctionnement des équipements : c'est la garantie biennale, à savoir que pendant deux ans l'acquéreur peut obtenir la réhabilitation de matériel au fonctionnement défectueux. Les équipements concernés ne font pas partie intégrante de la construction (cumulus, sonnette...)
    3. La garantie des défauts d'isolation phonique : l'acquéreur est à même d'obtenir du promoteur les interventions nécessaires à l'obtention d'un niveau phonique et acoustique conforme à la réglementation. Sa durée de validité est d'une année. Seul le premier occupant du logement peut en bénéficier.
    4. La Garantie décennale : c'est une garantie d'ordre public : le promoteur est dans l'obligation totale d'y souscrire. Sa durée de validité est de dix ans. Elle concerne les malfaçons les plus graves. Nous citerons celles qui mettent en péril la solidité du bâtiment ou qui le rendent impropre à l'usage qui lui était destiné. Exemples : problèmes de toiture ou de fondations.

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