Depuis 1996, les propriétaires désirant mettre leur bien en location sont dans l'obligation de réaliser un Dossier de Diagnostics Techniques valides. Dans la mesure où l'immeuble loué est situé dans une zone contaminée ou susceptible d'être contaminée par les termites au sens de l'article L. 133-5 du Code de la construction et de l'habitation, le bailleur doit faire établir et communiquer un diagnostic termites au locataire.
Quelles sont les règles à respecter lors de la présence de termites lors d'une location ? Est-ce au propriétaire ou au locataire de payer ? Quelles sont leurs obligations ?
Vous êtes locataire et des termites se sont installés dans votre logement ? C'est au propriétaire d'en faire la déclaration auprès de la mairie. Retrouvez dans ce guide tout ce qu'il faut savoir sur le diagnostic termites en location. Les diagnostics concernent toutes les locations à usage d'habitation : locations nues ou meublées. Les documents doivent obligatoirement être annexés au bail de location. Ce diagnostic étant obligatoire en fonction de la localisation, il est important pour les propriétaires d'être en mesure de les fournir au moment des visites aux locataires qui en feraient la demande.
Présence de termites : quelles conséquences ?
Les termites sont des insectes qui s'attaquent au bois. Ils se posent dans tous les coins de votre logement : planchers, murs, charpentes… Ces insectes peuvent donc facilement détruire votre mobilier. Une telle présence ne serait pas au goût du propriétaire.
L'agence immobilière vous dit tout sur la présence de termites au cours d'une location.
Quelles sont les obligations du propriétaire et du locataire ?
Propriétaires et locataires s'engagent en amont à ce que le bien immobilier soit conforme aux règles. Autrement dit, il faut avoir mis à jour tous les diagnostics immobiliers nécessaires. Cependant, il se peut que quelques mois plus tard, des termites apparaissent chez le locataire. Le diagnostic termites doit donc être revu.
D'après l'article L. 133-5 du Code de la construction et de l'habitation, c'est au bailleur de couvrir l'intégralité des frais liés au diagnostic termites en cas de présence de présence de ces derniers. Il doit aussitôt procéder à une déclaration auprès de la mairie au risque de recevoir une amende de 450 euros.
En tant que locataire, sa seule obligation est un devoir d'information. Il se doit d'avertir le plus rapidement possible le propriétaire pour qu'il fasse appel à un diagnostiqueur immobilier. Le déplacement d'un diagnostiqueur coûte entre 50 et 100 euros, et peut aller jusqu'à 150 euros selon les villes. Il s'occupera donc de réaliser le traitement s'il s'avère positif. Il fournit ensuite au propriétaire une attestation lui confirmant les travaux.
La vente d'un bien immobilier avec présence de termites entraîne une estimation de 5 à 15 % en-dessous du prix du marché.
En cas de termites dans le logement lors d'une location, réaliser un traitement est obligatoire si vous êtes propriétaire. C'est ce que nous dit la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 – art. 6 (V). Si ce traitement n'est pas réalisé, cela risquerait d'atteindre la santé du locataire et sa sécurité physique.
Quelle est la durée de validité du diagnostic termites ?
Le diagnostic termite est valable 6 mois à compter de sa réalisation. Il convient qu'il soit réalisé avant toute location et contrat de bail pour éviter les risques précoces de présence de termites.
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Travailler avec l'agence immobilière à commission fixe assure une transparence de l'estimation, en passant par le conseil pour la réalisation des diagnostics.
L'agence immobilière à prix fixe vous propose un accompagnement personnalisé sans pour autant se substituer à certains intermédiaires lors d'une location. Nous vous proposons plusieurs diagnostiqueurs parmi lesquels nous vous laissons choisir.