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    En France, depuis le décret de 2015 en application de la loi Alur il existe un code de déontologie des agents immobiliers. Un code déontologique est un corps de règle qui régit le mode d'exercice d'une profession. On entend plus souvent parler du code de déontologie de l'avocat ou de celui des médecins. Mais ce n'est pas parce qu'il est méconnu que le texte n'a pas d'incidence. Ainsi pour les propriétaires qui font appel aux services d'un agent immobilier, il est important de connaître le contenu de ce code déontologique. OprixFixe, l'agence immobilière en ligne, vous explique les fondamentaux du code de déontologie de l'agent immobilier.

    Quelles sont les principes directeurs du code de déontologie de l'agent immobilier ?

    L'article 2 du code de déontologie de l'agent immobilier prévoit que celui-ci doit suivre une certaine éthique. Plus précisément : les agents immobiliers « exercent leur profession avec conscience, dignité, loyauté, sincérité et probité ». Tels sont les directives que doivent appliquer les agents immobiliers.

    De plus, le décret rappelle que les agents immobiliers se doivent de respecter toutes les lois et règlements qui sont applicables. Notamment : ne commettre aucune discrimination, à veiller au respect des obligations mis à sa charge en matière de lutte contre le blanchiment d'argent. En outre, l'agent immobilier doit refuser de prêter son concours aux sollicitations pour l'élaboration d'actes frauduleux. Il ne doit pas non plus contraindre par exemple à la signature d'une offre d'achat afin de servir ses intérêts personnels.

    Quelles sont les autres obligations du code de déontologie de l'agent immobilier ?

    Le code de déontologie impose que l'agent immobilier fasse preuve de transparence à l'égard de son client. Il doit de plus sauvegarder la confidentialité des informations qu'il lui confit. Toutefois cette obligation de confidentialité cesse dans trois cas. Tout d'abord, quand les dispositions légales l'imposent. Puis, quand le client le délit de ses obligations. Enfin, dans le cadre de l'exercice du droit de la défense en matière judiciaire ou disciplinaire.

    Quelles sont les sanctions prévues par le code de déontologie de l'agent immobilier ?

    Si l'agent immobilier ne respecte pas les règles prescrites par le code de déontologie de l'agent immobilier des sanctions sont prévues. Il encourt, plus précisément des poursuites disciplinaires. Une action disciplinaire peut être introduite devant la commission de contrôle des activités de transaction et de gestion immobilières. Après la saisine, une enquête préalable est menée. Puis un rapport est rendu avant que les poursuites ne conduisent à l'audience et à une décision. L'une des sanctions possibles est la suspension provisoire de l'exercice de l'activité du professionnel.

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