L'attestation de collaborateur en immobilier

Qu'est-ce que l'attestation de collaborateur ?

L'attestation de collaborateur en immobilier est un document permettant de justifier l'habilitation d'un collaborateur pour exercer le du métier de l'immobilier, sans détention de la carte professionnelle (Carte Transaction, Gestion ou Syndic).

En effet, selon l'article 4 et 9 de la loi Hoguet, l'agent commerciale, personne physique ou morale, qui exerce le métier de négociateur immobilier pour le compte d'une autre personne détentrice de la carte professionnelle doit :

• Soit être titulaire de la carte professionnelle
• Soit être titulaire d'une attestation de collaborateur en immobilier devant être visé par le préfet correspondant.

Pourquoi faut-il une attestation de collaborateur immobilier ?

Pour s'affranchir de l'attestation de collaborateur, le professionnel qui souhaite exercer dans le domaine de l'immobilier doit disposer de la carte professionnelle, qu'elle soit de transaction, gestion ou syndic.

Si le négociateur immobilier ne remplit pas les conditions d'obtention de la carte professionnelle, alors il devra être représenté par une personne, morale ou physique, détenant cette dernière.

Ensuite, le détenteur de la carte T devra habiliter son adjoint, le négociateur immobilier, auprès de la chambre de commerce pour être en conformité avec la loi Hoguet.

Qui fait la demande de la carte d'attestation ?

C'est au détenteur de la carte professionnelle d'entreprendre les démarches afin d'habiliter son collaborateur pour l'exercice du métier de l'immobilier. Les démarches d'obtention de l'attestation de collaborateur peuvent se faire sur un formulaire au format papier ou en ligne (https://www.cciwebstore.fr/) dans certains départements. Elle se fait auprès des chambres de commerce, qui par la suite, délivre l'attestation.

Les conditions pour obtenir l'attestation

Pour obtenir l'attestation de collaborateur, il faudra remplir le formulaire CERFA 15315 disponible en ligne sur le site internet de la chambre du commerce et de l'industrie.

Dans celui-ci, il faudra entre autre mentionner le type d'activité (Transaction sur immeuble et fonds de commerce, Gestion immobilier, Marchand de listes, Syndic, Prestations touristiques), les informations sur la carte professionnelle et son détenteur puis les informations sur le collaborateur qui bénéficiera de l'attestation.

Les pièces justificatives à fournir sont : 

• La pièce d'identité du collaborateur à habiliter ;
• L'attestation d'assurance à Responsabilité Civile Professionnelle du collaborateur.

Qui délivre l'attestation de collaborateur ?

L'attestation de collaborateur immobilier est délivrée par le Président de la chambre de commerce et d'industrie. 

Quel est le coût ?

Le coût de l'attestation varie selon les départements. En Île-de-France, celui-ci est de 55 €.

La validité de l'attestation collaborateur immobilier

La durée de validité de l'attestation s'aligne généralement sur la date de validité de la carte professionnelle. En revanche, si le contrat du collaborateur est à durée déterminée, alors la date de validation de l'attestation doit être alignée sur la date de fin du contrat.

NB : Les cartes délivrées avant le 30 juin 2018 ont automatiquement expiré à la suite de l'entrée en vigueur du décret du 19 juin 2015. En conséquence, toutes les cartes délivrées avant cette date doivent être renouvelées.

Pour le renouvellement d'une attestation de collaborateur immobilier, la démarche est identique à celle d'une première obtention. À la différence qu'il faudra en supplément fournir l'original de l'attestation de collaborateur dont la date de validité est dépassée.