La carte T appelé aussi carte de transaction commerciale est une habilitation nominative permettant de réaliser une activité de transaction dans le secteur de l'immobilier. On vous donne nos conseils pour l'obtenir dans les meilleurs délais.
Qu'est-ce que la carte T
Toute personne souhaitant exercer le métier de l'immobilier (transaction, gestion locative, syndic, marchand de listes) doit être détenteur d'une carte professionnelle.
La carte T désigne l'activité de “Transaction immobilière”. Autrement dit, l'intermédiation sur les projets d'achats ou la vente pour les particuliers et les professionnels.
Pourquoi faut-il une carte de transaction pour travailler ?
La loi Hoguet du 2 janvier 1970, qui réglemente la profession, oblige toute personne souhaitant réaliser une activité professionnelle sur la transaction immobilière, à détenir la carte T : agent immobilier en agence, auto-entrepreneur à son compte.
À noter que l'activité consistant à faire la publicité d'un bien (via internet par exemple) auprès de particuliers contre rémunération, sans intervenir dans les relations entre vendeur et acheteur, n'équivaut pas à une activité d'intermédiaire Elle ne nécessite pas de détenir le titre professionnel de transaction de vente.
Quand faut-il l'obtenir ?
Vous devez détenir votre carte professionnelle “Transactions” dès lors que vous représentez un propriétaire ou acheteur pour un projet de transaction ou de chasse d'appartement. Autrement dit, dès la signature du mandat immobilier.
3 conditions pour obtenir la carte T
Les conditions d'obtention de la carte professionnelle immobilière reposent sur deux critères, la formation et l'expérience professionnelle.
Concernant la formation, vous pourrez prétendre à la carte T si vous obtenez un :
- BTS Professions Immobilières (BTS PI) ;
- Licence professionnelle en Immobilier ;
- Un diplôme d'État d'un niveau égal ou supérieur à trois ans après le bac (Licence minimum) dans le domaine juridique, économique ou le secteur du commerce.
Le saviez-vous : il est possible de vérifier si une personne et détentrice de la carte de transaction professionnelle directement sur le site de la CCI.
Peut-on obtenir la carte T sans diplôme ?
Si l'on n'a aucun diplôme en poche, il est tout à fait possible d'obtenir la carte transaction grâce à l'expérience acquise dans le domaine.
Pour cela, il faut justifier de 10 ans d'expérience en tant que non cadre (indépendant) dans le professionnel et 4 ans en tant que cadre. Cela signifie qu'il faut être salarié à temps plein dans une entreprise dont le représentant légal est détenteur de la carte T. Avoir été agent immobilier indépendant ne permet pas de revendiquer cette expérience.
Avec un baccalauréat, le temps d'expérience nécessaire est moins important. En effet, il faudra effectuer une expérience de 3 ans minimum, dans les mêmes conditions cité, ci-dessus.
Comment obtenir la carte transaction ?
La démarche administrative pour obtenir la carte transaction immobilière se fait auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
Elle pourra se faire directement en ligne sur le site cciwebstore.fr ou par voie postale auprès de la chambre de commerce rattachée à votre secteur géographique.
Quelle sont les démarches pour obtenir sa première carte T ?
Si vous validez les conditions expliquées ci-dessus (Cf. quelles conditions pour obtenir la carte professionnelle immobilière), vous devrez présenter les pièces justificatives suivantes :
- Un diplôme ou une attestation d'expérience professionnelle dans le domaine ;
- Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°2) ;
- Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle (pour se prémunir d'un tort causé à des tiers dans l'exercice de ses fonctions) ;
- Une attestation de garantie financière (d'une banque, société d'assurance ou établissement de crédit) ou d'une attestation de non-détention de fonds ;
- Un extrait K ou Kbis de moins d'un mois.
Prix de la carte transaction
Le prix de la carte T est de 160 €. Ce cout correspond au frais de dossier, demandé par la CCI. Le paiement peut se faire via la boutique en ligne, uniquement pour les départements (75, 78, 92, 93, 94 et 95), concernant la CCI de Paris : (https://www.entreprises.cci-paris-idf.fr/web/formalites/cfpi/cb/demande-de-carte). Autrement, le règlement pourra s'effectuer par chèque.
À cela, il faudra également ajouter les frais d'assurance à responsabilité civile professionnelle (entre 100 et 350 € / an).
Quelle est la durée de validité de la carte immobilière ?
L'un des avantages est la durée de validité d'une carte professionnelle qui est de 3 ans. Sous forme d'abonnement triennal, à la fin de l'échéance, elle pourra être renouvelée de manière illimitée.
Comment faire le renouvellement de la carte T ?
La demande de renouvellement de la carte de transaction immobilière doit s'opérer deux mois avant la fin de sa durée de validité.
Pour faire une demande de renouvellement, vous devrez :
- Remplir le formulaire de demande de titre professionnelle ;
- Fournir la liste des pièces justificatives ;
- Justifier le suivi d'une formation continue d'une durée de 42 h en rapport direct avec le métier exercé, dont 4 h consacrée à la déontologie ;
- Régler la tarification règlementaire de 130 €.
Parmi les pièces justificatives, il faudra fournir
- La pièce d'identité du détenteur de la carte professionnelle (Kbis si personne morale) ;
- La copie de l'attestation de la garantie financière (sauf dans le cas où vous optez pour la non-détention de fonds) ;
- L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- Le justificatif du suivi de la formation continue ;
- La facture de renouvellement.
