Un autre type d'estimation immobilière - l'estimation judiciaire ?

Un article rédigé par Michelle

Lestimation judiciaire d’un bien immobilier est celle qui est pratiquée par un expert à l’occasion d’un litige portant sur le bien. L’estimation judiciaire se différencie des estimations gratuites. Celles proposées par les agences immobilières et les sites d’annonces immobilière par exemple.

 

Qui peut pratiquer une estimation judiciaire ?

L’estimation judiciaire est celle faite par un expert. Ces experts sont enregistrés obligatoire auprès d’une Cour d’appel. Ces experts ont une connaissance approfondie du marché de l’immobilier. Il arrive que le juge fasse appel à plus d’un expert pour pratiquer une estimation judiciaire. Dans le cas d’une procédure de rescision pour lésion, trois experts interviennent pour faire l’estimation judiciaire.

 

Bon à savoir

 

Combien coûte une estimation judiciaire ? 

En général, l’intervention d’experts dans une procédure judiciaire est coûteuse. C’est le magistrat en charge de l’affaire qui détermine la rémunération de l’expert sollicité.

Quels sont les différents cas d’intervention d’une estimation judiciaire ?

Les estimations judiciaires interviennent au cours d’un litige présenté devant une juridiction. Seul un juge peut ordonner l’intervention d’un expert judiciaire. Cela peut arriver à l’occasion de la vente d’un bien immobilier par une personne endettée. Une estimation judiciaire peut également être requise lors d’un divorce ou encore d’une liquidation communautaire, d’un héritage. Les experts peuvent également pratiquer une estimation judiciaire du préjudices résultant d’un vice caché du bien immobilier.

Quels sont les avantages de l’estimation judiciaire ?

L’estimation judiciaire faite par un expert est neutre et objective. Elle répond à l’impératif d’impartialité. Si l’expert connaît l’une des parties, il ne peut continuer son intervention. Il doit alors se récuser. Cette estimation fait foie pendant un an. L’estimation judiciaire est un gage de qualité de l’estimation. Si elle n’est pas faite correctement, l’expert engage sa responsabilité.

Remarque : dans le cas d’une rescision pour lésion l’expert doit prendre en compte la surface stipulée dans l’acte de vente. Ainsi il ne prend pas en compte celle mentionnée au cadastre qui peut être différente (Civ. 3e, 14 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-21.026).

Pour en savoir plus sur les estimations immobilières rendez-vous sur notre page Guide Immobilier OprixFixe.

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Qui peut pratiquer une estimation judiciaire ?

L’estimation judiciaire est celle faite par un expert. Ces experts sont enregistrés obligatoire auprès d’une Cour d’appel. Ces experts ont une connaissance approfondie du marché de l’immobilier. Il arrive que le juge fasse appel à plus d’un expert pour pratiquer une estimation judiciaire. Dans le cas d’une procédure de rescision pour lésion, trois experts interviennent pour faire l’estimation judiciaire.

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En général, l’intervention d’experts dans une procédure judiciaire est coûteuse. C’est le magistrat en charge de l’affaire qui détermine la rémunération de l’expert sollicité.

 

Quels sont les différents cas d’intervention d’une estimation judiciaire ?

Les estimations judiciaires interviennent au cours d’un litige présenté devant une juridiction. Seul un juge peut ordonner l’intervention d’un expert judiciaire. Cela peut arriver à l’occasion de la vente d’un bien immobilier par une personne endettée. Une estimation judiciaire peut également être requise lors d’un divorce ou encore d’une liquidation communautaire, d’un héritage. Les experts peuvent également pratiquer une estimation judiciaire du préjudices résultant d’un vice caché du bien immobilier.

Quels sont les avantages de l’estimation judiciaire ?

L’estimation judiciaire faite par un expert est neutre et objective. Elle répond à l’impératif d’impartialité. Si l’expert connaît l’une des parties, il ne peut continuer son intervention. Il doit alors se récuser. Cette estimation fait foie pendant un an. L’estimation judiciaire est un gage de qualité de l’estimation. Si elle n’est pas faite correctement, l’expert engage sa responsabilité.

Remarque : dans le cas d’une rescision pour lésion l’expert doit prendre en compte la surface stipulée dans l’acte de vente. Ainsi il ne prend pas en compte celle mentionnée au cadastre qui peut être différente (Civ. 3e, 14 déc. 2012, FS-P+B, n° 11-21.026).

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