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Promesse d'achat écrite ou orale ?

Un article rédigé par Michelle

Une promesse d’achat peut-être faite soit à l’oral soit à l’écrit. Quelle est la valeur juridique de chacune d’entre elles ? Les deux formes de promesses sont-elles valables ?  Quels en sont les avantages et les inconvénients ? OprixFixe vous donne toutes informations pour choisir entre la promesse d’achat écrite ou orale !

 

Quelle valeur juridique pour la promesse d’achat écrite ou orale ?

Dans le droit des contrats français un contrat peut être conclu indifféremment de manière écrite ou orale. En effet, une personne qui fait une promesse écrite ou orale est engagée de la même manière. Donc il n’est pas vrai de dire qu’une promesse d’achat orale n’a pas de valeur juridique. Le Code civil explique qu’un contrat est formé dès la rencontre des volontés. La promesse d’achat écrite ou orale faite au prix est alors l’acceptation de l’offre faite par le vendeur. Il n’est normalement plus possible de se rétracter.

 

Bon à savoir

 

Quelles garanties pour la promesse d’achat écrite ou orale ?

Toutefois il existe une différence entre une promesse d’achat écrite ou orale. La différence tient à la question de la preuve. En effet, il est très facile d’apporter la preuve de d’une promesse d’achat écrite. Il suffit alors d’apporter l’original de la promesse rédigée sur un support papier. Si la promesse d’achat est oral c’est plus compliqué. Le Code civil prévoit tout d’abord que si la somme en question dans un contrat est supérieure à un  montant de 1 500 euros, alors la preuve doit obligatoirement être apportée par écrit. Or comme la plupart du temps les promesses d’achat de biens immobiliers portent sur des sommes supérieures la preuve devra être faite par écrit. D’autre part même si l’on est en présence d’un cas d’exonération de la preuve par écrit il sera difficile d’apporter la preuve d’une promesse d’achat orale. En effet, s’il n’y avait aucun témoin comment faire.

Les avantages de la promesse d’achat écrite ou orale !

En tant que vendeur, il est préférable d’exiger de l’acquéreur une promesse d’achat écrite plutôt que orale. La preuve sera ainsi plus facile à apporter. Même si la valeur juridique d’une promesse d’achat écrite ou orale est la même.

Rendez-vous sur le Guide Immobilier OprixFixe pour retrouver toutes les informations concernant la promesse d’achat ou de vente !

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Immo Fixe n’a pas de raison de surestimer votre bien car elle est sans frais d’agence.

Elle propose un forfait fixe de 1.990 € pour vendre un bien immobilier et quelque soit sa valeur.

Renseignez-vous ICI

 

Une promesse d’achat peut-être faite soit à l’oral soit à l’écrit. Quelle est la valeur juridique de chacune d’entre elles ? Les deux formes de promesses sont-elles valables ?  Quels en sont les avantages et les inconvénients ? OprixFixe vous donne toutes informations pour choisir entre la promesse d’achat écrite ou orale !

 

Quelle valeur juridique pour la promesse d’achat écrite ou orale ?

Dans le droit des contrats français un contrat peut être conclu indifféremment de manière écrite ou orale. En effet, une personne qui fait une promesse écrite ou orale est engagée de la même manière. Donc il n’est pas vrai de dire qu’une promesse d’achat orale n’a pas de valeur juridique. Le Code civil explique qu’un contrat est formé dès la rencontre des volontés. La promesse d’achat écrite ou orale faite au prix est alors l’acceptation de l’offre faite par le vendeur. Il n’est normalement plus possible de se rétracter.

 

 

Bon à savoir

 

Quelles garanties pour la promesse d’achat écrite ou orale ?

Toutefois il existe une différence entre une promesse d’achat écrite ou orale. La différence tient à la question de la preuve. En effet, il est très facile d’apporter la preuve de d’une promesse d’achat écrite. Il suffit alors d’apporter l’original de la promesse rédigée sur un support papier. Si la promesse d’achat est oral c’est plus compliqué. Le Code civil prévoit tout d’abord que si la somme en question dans un contrat est supérieure à un  montant de 1 500 euros, alors la preuve doit obligatoirement être apportée par écrit. Or comme la plupart du temps les promesses d’achat de biens immobiliers portent sur des sommes supérieures la preuve devra être faite par écrit. D’autre part même si l’on est en présence d’un cas d’exonération de la preuve par écrit il sera difficile d’apporter la preuve d’une promesse d’achat orale. En effet, s’il n’y avait aucun témoin comment faire.

 

Les avantages de la promesse d’achat écrite ou orale !

En tant que vendeur, il est préférable d’exiger de l’acquéreur une promesse d’achat écrite plutôt que orale. La preuve sera ainsi plus facile à apporter. Même si la valeur juridique d’une promesse d’achat écrite ou orale est la même.

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