Le paiement de l'agent immobilier après signature du compromis.

Un article rédigé par Michelle

A quel moment doit intervenir le paiement de l’agent immobilier ? Une jurisprudence récente de la Cour de cassation a donné plus d’information au sujet de la date du paiement de l’agent immobilier. Peut-il exiger le paiement après la signature du compromis ou seulement après la signature de l’acte authentique ? OprixFixe vous explique tout sur la date de paiement de l’agent immobilier après signature du compromis ou non.

 

Quelle est la réglementation concernant le paiement de l’agent immobilier ?

La loi régissant l’activité des agents immobiliers prévoit les conditions de leur rémunération. Elle précise qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération n’ayant pas été effectivement conclue. Mais la question de la date du paiement de l’agent immobilier continue à se poser. Il faut savoir ce que signifie que l’opération a été « effectivement conclue ». Est-il possible que le compromis montre une opération conclue. Et donc le vendeur devra le paiement de l’agent immobilier après signature du compromis ?

Bon à savoir

 

Le paiement de l’agent immobilier après signature du compromis de vente : une possibilité.

L’agent immobilier peut réclamer paiement de sa commission après la seule signature du compromis de vente. Et cela même alors que la signature de l’acte authentique n’est pas intervenue et n’interviendra pas. C’est la solution qu’a retenu la Cour de cassation le 10 octobre 2018. Dans cette affaire les acheteurs ne voulaient plus acquérir le bien après la signature du compromis de vente et avant la signature de l’acte authentique. Toutefois l’agent immobilier réclamait sa rémunération. La Cour décide alors que « la signature [du compromis de vente] constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix, et que [les acquéreurs] ne pouvaient, sans commettre une faute, refuser de la réitérer, faisant ainsi ressortir que l’opération avait été effectivement conclue, de sorte que ce refus ne pouvait avoir pour effet de priver l’intermédiaire de son droit à rémunération ou à indemnisation ». C’est le cas que le compromis de vente soit constaté dans un acte sous seing privé ou acte authentique.

Le paiement de l’agent immobilier après signature du compromis de vente : impossible dans certains cas ?

Le paiement de l’agent immobilier après signature du compromis de vente ne pourra pas être exigé à chaque fois. En effet, c’est impossible toutes les fois où la signature du compromis ne constitue pas un accord définitif sur la chose et sur le prix. C’est le cas notamment le cas lorsque le compromis est assorti de conditions suspensives. Par exemple celle de l’obtention d’un prêt.

Pour tout savoir sur le compromis de vente rendez-vous sur le Guide Immobilier d’OprixFixe.

 

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OprixFixe n’a pas de raison de surestimer votre bien car elle est sans frais d’agence.

Elle propose un forfait fixe de 1.990 € pour vendre un bien immobilier et quelque soit sa valeur.

Renseignez-vous ICI

 

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Quelle est la réglementation concernant le paiement de l’agent immobilier ?

La loi régissant l’activité des agents immobiliers prévoit les conditions de leur rémunération. Elle précise qu’aucune commission ni somme d’argent quelconque ne peut être exigée par l’agent immobilier ayant concouru à une opération n’ayant pas été effectivement conclue. Mais la question de la date du paiement de l’agent immobilier continue à se poser. Il faut savoir ce que signifie que l’opération a été « effectivement conclue ». Est-il possible que le compromis montre une opération conclue. Et donc le vendeur devra le paiement de l’agent immobilier après signature du compromis ?

 

Bon à savoir

 

Le paiement de l’agent immobilier après signature du compromis de vente : une possibilité.

L’agent immobilier peut réclamer paiement de sa commission après la seule signature du compromis de vente. Et cela même alors que la signature de l’acte authentique n’est pas intervenue et n’interviendra pas. C’est la solution qu’a retenu la Cour de cassation le 10 octobre 2018. Dans cette affaire les acheteurs ne voulaient plus acquérir le bien après la signature du compromis de vente et avant la signature de l’acte authentique. Toutefois l’agent immobilier réclamait sa rémunération. La Cour décide alors que « la signature [du compromis de vente] constituait un accord définitif sur la chose et sur le prix, et que [les acquéreurs] ne pouvaient, sans commettre une faute, refuser de la réitérer, faisant ainsi ressortir que l’opération avait été effectivement conclue, de sorte que ce refus ne pouvait avoir pour effet de priver l’intermédiaire de son droit à rémunération ou à indemnisation ». C’est le cas que le compromis de vente soit constaté dans un acte sous seing privé ou acte authentique.

 

Le paiement de l’agent immobilier après signature du compromis de vente : impossible dans certains cas ?

Le paiement de l’agent immobilier après signature du compromis de vente ne pourra pas être exigé à chaque fois. En effet, c’est impossible toutes les fois où la signature du compromis ne constitue pas un accord définitif sur la chose et sur le prix. C’est le cas notamment le cas lorsque le compromis est assorti de conditions suspensives. Par exemple celle de l’obtention d’un prêt.

Pour tout savoir sur le compromis de vente rendez-vous sur le Guide Immobilier d’OprixFixe.

 

 

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