Les litiges les plus courants en lien avec les mandats immobiliers.

Un article rédigé par Michelle

Le plus souvent les litiges avec les agents immobiliers émanent de problèmes liés à l’exécution du mandat immobilier. Le mandat immobilier est un contrat signé entre l’agence immobilière et le propriétaire. Dans ce contrat sont incluses des obligations pour les deux parties. Si l’une d’elle ne les respectent pas, un litige peut éclater. Quels sont donc les cas de litiges en lien avec un mandat immobilier ?

 

Un manquement à l’obligation de moyens émanant du mandat immobilier

L’obligation principale de l’agent immobilier dans un mandat immobilier de vente est une obligation de moyens. C’est une obligation de moyens de vendre le bien immobilier. Une obligation de moyen s’oppose à une obligation de résultat. Ainsi il n’est pas requis de l’agent immobilier d’aboutir obligatoirement à la vente. Toutefois, il doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour y arriver. C’est donc sur ce point que se concentrent les litiges en lien avec les mandats immobiliers. Le propriétaire peut se rendre compte que l’agent ne respecte pas cette obligation. Par exemple si celui-ci ne met pas d’annonces immobilières en ligne pour proposer à la vente le bien. Ou bien s’il tarde à mettre l’annonce immobilière en ligne. Ou encore si les visites ne sont pas pratiquées.

 

Bon à savoir

 

Un manquement à l’obligation de conseil émanant du mandat immobilier

L’agent immobilier a l’obligation d’informer son client de toutes les caractéristiques de l’opération immobilière (Cour de cassation – Troisième chambre civile – 29 juin 2017 – n° 16-18.087). Il doit en outre informer son client de certains vices du bien s’il en a connaissance. Toutefois, la jurisprudence à relativiser la responsabilité de l’agent immobilier. En effet, les juges rappellent que l’agent immobilier n’est ni un notaire, ni un professionnel de la fiscalité ou de la construction. Ainsi en cas de manquement à l’obligation de conseil, l’agent ne sera responsable que des actes dont on pouvait raisonnablement s’attendre à ce qu’il les connaisse.

L’excès de pouvoir de l’agent immobilier émanant du mandat immobilier

Il arrive que l’agent immobilier excède les pouvoirs qui lui sont confiés dans le mandat immobilier. Un litige peut éclater dans le cas où malgré la résiliation du mandat par le propriétaire l’agent propose toujours à la vente du bien immobilier. Or si un acheteur fait une offre au prix de l’annonce, le vendeur est obligé de l’accepter. La jurisprudence a décidé si l’acheteur était de bonne foi, la vente était maintenue. Ainsi, l’excès de sa mission par l’agent immobilier n’avait pas d’influence sur la vente immobilière. Mais l’agent immobilier engage néanmoins sa responsabilité vis-à-vis du propriétaire.

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Le plus souvent les litiges avec les agents immobiliers émanent de problèmes liés à l’exécution du mandat immobilier. Le mandat immobilier est un contrat signé entre l’agence immobilière et le propriétaire. Dans ce contrat sont incluses des obligations pour les deux parties. Si l’une d’elle ne les respectent pas, un litige peut éclater. Quels sont donc les cas de litiges en lien avec un mandat immobilier ?

 

Un manquement à l’obligation de moyens émanant du mandat immobilier

L’obligation principale de l’agent immobilier dans un mandat immobilier de vente est une obligation de moyens. C’est une obligation de moyens de vendre le bien immobilier. Une obligation de moyen s’oppose à une obligation de résultat. Ainsi il n’est pas requis de l’agent immobilier d’aboutir obligatoirement à la vente. Toutefois, il doit mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour y arriver. C’est donc sur ce point que se concentrent les litiges en lien avec les mandats immobiliers. Le propriétaire peut se rendre compte que l’agent ne respecte pas cette obligation. Par exemple si celui-ci ne met pas d’annonces immobilières en ligne pour proposer à la vente le bien. Ou bien s’il tarde à mettre l’annonce immobilière en ligne. Ou encore si les visites ne sont pas pratiquées.

 

 

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Il arrive que l’agent immobilier excède les pouvoirs qui lui sont confiés dans le mandat immobilier. Un litige peut éclater dans le cas où malgré la résiliation du mandat par le propriétaire l’agent propose toujours à la vente du bien immobilier. Or si un acheteur fait une offre au prix de l’annonce, le vendeur est obligé de l’accepter. La jurisprudence a décidé si l’acheteur était de bonne foi, la vente était maintenue. Ainsi, l’excès de sa mission par l’agent immobilier n’avait pas d’influence sur la vente immobilière. Mais l’agent immobilier engage néanmoins sa responsabilité vis-à-vis du propriétaire.

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