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Les garanties du compromis de vente

Un article rédigé par Michelle

La signature du compromis de vente ou promesse synallagmatique de vente est une étape très importante de la vente immobilière. En effet, elle est le préalable obligatoire à la signature de l’acte authentique. Il y a une différence avec la simple offre d’achat de par les garanties du compromis de vente. Quelles sont donc les garanties du compromis de vente ? OprixFixe vous explique toutes les garanties qu’apporte le compromis de vente pour l’acheteur et le vendeur.

 

Les garanties du compromis de vente pour l’acheteur.

La loi française protège particulièrement l’acheteur immobilier. C’est notamment les cas via les garanties du compromis de vente qu’elle apporte. Tout d’abord après signature du compromis ce dernier doit être notifié à l’acheteur. Et quand il y a deux acheteurs, il doit être notifié au deux. Dans le cas où les deux acheteurs sont des conjoints, le compromis peut être notifié à l’adresse d’un seul. Toutefois, l’accusé de réception doit être renvoyé avec la signature des deux conjoints. Ensuite, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation légal de 10 jours après notification du compromis. Enfin, toutes les conditions suspensives, notamment celle d’obtention d’un prêt, permettent à l’acquéreur de se désengager si elles ne se réalisent pas.

Bon à savoir

 

Les garanties du compromis de vente pour le vendeur.

Le vendeur est aussi protégé par des garanties du compromis de vente ! En effet il est possible de prévoir que l’acheteur dépose un acompte lors de la signature du compromis. Cet acompte sera encaissé par le vendeur dans deux hypothèses. La première est la plus courante : la vente est réitérée devant le notaire. La seconde : l’acheteur se rétracte après le délai de rétractation de 10 jours. Dans ce cas l’acquéreur est en faute et le vendeur peut récupérer l’acompte. Attention ! Cet acompte n’est pas acquis si l’une des conditions suspensives du compromis n’est pas réalisée.

Les garanties du compromis de vente en cas de vente forcée.

Si l’acquéreur ou le vendeur décide de se rétracter avant la signature de l’acte authentique il est possible de demander la vente forcée. En effet l’une des garanties du compromis de vente est de démontrer l’engagement des signataires. Comme ils sont engagés sur la chose et sur le prix la vente forcée peut être demandée au juge. Il sera également possible de demander des dommages et intérêts.

Pour tout savoir sur le compromis de vente rendez-vous sur le Guide Immobilier d’OprixFixe.

 

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OprixFixe n’a pas de raison de surestimer votre bien car elle est sans frais d’agence.

Elle propose un forfait fixe de 1.990 € pour vendre un bien immobilier et quelque soit sa valeur.

Renseignez-vous ICI

 

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La loi française protège particulièrement l’acheteur immobilier. C’est notamment les cas via les garanties du compromis de vente qu’elle apporte. Tout d’abord après signature du compromis ce dernier doit être notifié à l’acheteur. Et quand il y a deux acheteurs, il doit être notifié au deux. Dans le cas où les deux acheteurs sont des conjoints, le compromis peut être notifié à l’adresse d’un seul. Toutefois, l’accusé de réception doit être renvoyé avec la signature des deux conjoints. Ensuite, l’acheteur dispose d’un délai de rétractation légal de 10 jours après notification du compromis. Enfin, toutes les conditions suspensives, notamment celle d’obtention d’un prêt, permettent à l’acquéreur de se désengager si elles ne se réalisent pas.

 

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Les garanties du compromis de vente pour le vendeur.

Le vendeur est aussi protégé par des garanties du compromis de vente ! En effet il est possible de prévoir que l’acheteur dépose un acompte lors de la signature du compromis. Cet acompte sera encaissé par le vendeur dans deux hypothèses. La première est la plus courante : la vente est réitérée devant le notaire. La seconde : l’acheteur se rétracte après le délai de rétractation de 10 jours. Dans ce cas l’acquéreur est en faute et le vendeur peut récupérer l’acompte. Attention ! Cet acompte n’est pas acquis si l’une des conditions suspensives du compromis n’est pas réalisée.

 

Les garanties du compromis de vente en cas de vente forcée.

Si l’acquéreur ou le vendeur décide de se rétracter avant la signature de l’acte authentique il est possible de demander la vente forcée. En effet l’une des garanties du compromis de vente est de démontrer l’engagement des signataires. Comme ils sont engagés sur la chose et sur le prix la vente forcée peut être demandée au juge. Il sera également possible de demander des dommages et intérêts.

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