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La procuration devant le notaire

Un article rédigé par Michelle

Lprocuration ou le mandat est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Telle est la définition que donne l’article 1984 du code civil. Il arrive que l’acheteur ou le vendeur ne puisse pas être présent pour conclure la vente. Il doit alors faire une procuration devant le notaire. OprixFixe, vous explique comment et quand il faut faire une procuration devant le notaire.

 

Quand faut-il faire une procuration devant le notaire ?

Si le vendeur ne peut pas procéder lui-même à la vente il doit faire une procuration devant le notaire. C’est le cas lorsqu’il réside à l’étranger et que le bien à vendre est en France. Pour éviter de se déplacer il va charger une personne de le faire à sa place. C’est également le cas lorsqu’une personne âgée délègue à une personne de sa famille la vente de son appartement.

Bon à savoir

 

Procuration sous-seing privé ou procuration devant le notaire ?

Il arrive que certaines procurations puissent être faites sous-seing privé. C’est-à-dire que la personne rédige elle-même la procuration. Toutefois la vente immobilière est un acte grave et il faut l’assistance d’un notaire. Ainsi il est préférable dans ce cas de faire une procuration devant le notaire. Il en est de même quand on donne procuration bancaire.

Les modalités de la procuration devant le notaire.

La procuration devant le notaire doit se faire en présence du vendeur. La personne mandatée pour vendre le bien immobilier doit accepter sa « mission ». Cette acceptation peut toutefois être tacite. Par exemple par l’exécution de sa « mission ». La personne en faveur de qui la procuration devant le notaire a été faite ne pourra agir que dans le cadre des pouvoirs qui lui auront été délégués. La procuration devant le notaire a une très forte valeur probante. Cela signifie qu’elle a très peu de chance d’être contestée. A l’inverse l’acte sous-seing privé est facilement contestable. La procuration devant le notaire a un prix réglementé. Il est fixé par l’arrêté du 26 février 2016 à 32€65 TTC.

Pour mieux connaître en quoi consiste l’intervention du notaire dans la vente immobilière rendez-vous sur le Guide immobilier d’OprixFixe !

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Immo Fixe n’a pas de raison de surestimer votre bien car elle est sans frais d’agence.

Elle propose un forfait fixe de 1.990 € pour vendre un bien immobilier et quelque soit sa valeur.

Renseignez-vous ICI

 

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Si le vendeur ne peut pas procéder lui-même à la vente il doit faire une procuration devant le notaire. C’est le cas lorsqu’il réside à l’étranger et que le bien à vendre est en France. Pour éviter de se déplacer il va charger une personne de le faire à sa place. C’est également le cas lorsqu’une personne âgée délègue à une personne de sa famille la vente de son appartement.

 

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Il arrive que certaines procurations puissent être faites sous-seing privé. C’est-à-dire que la personne rédige elle-même la procuration. Toutefois la vente immobilière est un acte grave et il faut l’assistance d’un notaire. Ainsi il est préférable dans ce cas de faire une procuration devant le notaire. Il en est de même quand on donne procuration bancaire.

 

Les modalités de la procuration devant le notaire.

La procuration devant le notaire doit se faire en présence du vendeur. La personne mandatée pour vendre le bien immobilier doit accepter sa « mission ». Cette acceptation peut toutefois être tacite. Par exemple par l’exécution de sa « mission ». La personne en faveur de qui la procuration devant le notaire a été faite ne pourra agir que dans le cadre des pouvoirs qui lui auront été délégués. La procuration devant le notaire a une très forte valeur probante. Cela signifie qu’elle a très peu de chance d’être contestée. A l’inverse l’acte sous-seing privé est facilement contestable. La procuration devant le notaire a un prix réglementé. Il est fixé par l’arrêté du 26 février 2016 à 32€65 TTC.

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Un article rédigé par l’équipe OprixFixe

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