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Un Propriétaire vendeur à la réception d'une offre d'achat, à la possibilité de la refuser. Il est possible de refuser une offre d'achat de quatre manières différentes :

Il est donc possible de refuser une offre d'achat qui n'est pas au prix de l'annonce immobilière. Si vous êtes dans ce cas de figure cet article est fait pour vous.

Comment refuser une offre d'achat ?

Pour refuser une offre d'achat, faites une réponse tracée. Une réponse cordiale par courrier via une lettre recommandée auprès de l'acheteur. Le mieux est de faire une lettre en recommandé pour garder une trace. Cette lettre devra contenir le nom de l'acheteur et l'adresse de l'appartement en question.

La vente d'un bien immobilier que ce soit un appartement, une maison ou un terrain ne peut être actée que s'il y a consentement mutuel des parties sur la chose, le prix et les conditions de la vente (Article 1582 et suivants du Code civil).

Est-il possible de refuser une offre d'achat au prix ?

Une offre au prix de l'annonce n'a pas le même engagement qu'une offre inférieure au prix de l'annonce. L'offre au prix ne peut pas être refusée par le propriétaire. En cas de vente immobilière sans faire appel à un négociateur immobilier, il ne sera pas possible de la refuser. Cette offre vaudra acceptation même si le dossier de l'acquéreur n'est pas le meilleur. Légalement une offre de vente ferme au prix de l'annonce ne peut être refusée par le propriétaire. L'engagement est automatique et le propriétaire ne peut pas revenir en arrière.

Dans le cas où la vente se fait vient l'intermédiaire d'un agent immobilier pour la vente, c'est règles ne s'applique pas. Il est possible pour le propriétaire de choisir librement l'offre d'achat au prix qu'il souhaite. En effet, l'agent immobilier permet de faire tampon entre l'offre reçu et la prise de connaissance du propriétaire. Raison supplémentaire de choisir une agence immobilière pour vendre son appartement ou de sa maison. Il est donc compliquer d'observer un refus d'offre d'achat lorsqu'on est propriétaire. En cas de doute, il faut se rapprocher dans un premier temps de son agent immobilier référent. 

Points à retenir avant d'accepter ou de refuser une offre d'achat : l'offre d'achat doit être de préférence écrite et signée.

L'offre d'achat ne crée aucune obligation tant qu'elle n'a pas été acceptée par écrit par le vendeur.

Seul l'acquéreur peut se désister et renoncer à la transaction une fois son offre d'achat acceptée.

Possibilité de refuser une offre de vente avec une agence immobilière

Lors de la signature d'un mandat de vente avec un négociateur immobilier stipuler à ce dernier que vous souhaitez avoir toutes les offres en même temps. Cela vous laissera la possibilité de choisir le projet le plus fiable. Il sera possible de refuser plusieurs offres au prix, si elles ne correspondent pas à vos attentes. Cependant, dans ce cas le professionnel pourra vous demander une pénalité. Cette dernière sera liée au travail et à la réalisation de l'objectif de sa mission. En cas de conflit demander dans un premier temps de l'aide à votre notaire.

Modèle de refus d'offre d'achat

[Nom Prénom de l'acquéreur]

[Adresse]

[Code postal et Ville]

[Nom et prénom du vendeur]

[Adresse]

[Code postal et Ville]

[Date] Lettre recommandée avec accusé de réception [ou par email]

Objet : refus d'offre d'achat 

Dans le cadre de l'offre d'achat reçue le [date], pour le bien situé [Adresse complète du bien], je vous informe par la présence que je n'accepte pas l'offre en l'état. En effet, malgré la qualité et l'intérêt de cette dernière, nous avons décidez avec mon épouse de choisir une offre plus en adéquation avec notre projet.

Je vous serais grée, Madame, Monsieur, d'accepter ma sincérité respectueuse.

[Signature]

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