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À la signature d'un compromis de vente immobilier, acheteur et vendeur découvrent que la signature se fait selon certaines conditions. Les conditions permettent d'encadrer la transaction et de protéger les deux parties pour signer sereinement l'acte de vente authentique.

Il existe deux types de conditions permettant de protéger les intérêts des parties. Les conditions peuvent être légales ou conventionnelles. Quel est l'intérêt de la condition suspensive conventionnelle ? Focus, pour mieux appréhender votre vente immobilière.

Les conditions suspensives conventionnelles

Les conditions suspensives conventionnelles permettent de conditionner un objectif lors d'une transaction. Il n'y a pas de restriction quant à la nature d'une condition suspensives conventionnelles à partir du moment ou acheteur et vendeur en prennent connaissances de manière éclairées.

Chez le notaire, il faut demander l'ajout d'une condition conventionnelle dans le compromis de vente. Par exemple : l'acheteur va demander d'ajouter la condition que la vente est parfaite à partir du moment où l'ensemble des documents liés à un droit de préemption sont annexé à l'avant contrat. Il peut aussi s'agir aussi des diagnostics immobiliers, le certificat de conformité, un plan métré du bien ou encore les documents liés à l'antériorité du logement.

L'acheteur peut aussi demander comme condition suspensive conventionnelle des informations ou encore des autorisations lors de l'achat d'un terrain nu. Exemple, l'acquéreur peut demander un engagement dans l'avant contrat ou la vente est parfaite s'il obtient un permis de construire ou encore un permis de destruction. La condition est régulièrement utilisée pour des biens immobiliers qui doivent faire l'objet de travaux de gros œuvre.

Exemple de conditions suspensives conventionnelles

Il existe une multitude de conditions et elles n'ont que de limite le cadre juridique. Les plus couramment utilisées à la signature d'un compromis de vente, sont les suivantes :

Condition suspensive d'obtention d'un permis de construire

Un acquéreur qui souhaite de construire ou de modifier la structure de l'immeuble qu'il achète peut introduire une condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme détaillé ou l'obtention d'un permis de construire, de non-opposition à une déclaration préalable de travaux ou d'un permis d'aménager auprès de la commune.

Condition suspensive de la vente d'un immeuble par l'acquéreur

Il arrive que l'acquéreur veuille réaliser son acquisition uniquement s'il vend sa résidence principale ou autre. Dans ce cas les deux transactions doivent être liées par une condition suspensive, qui subordonne l'achat à la vente préalable d'un bien défini au contrat. Cet accord devra être stipulé dans une clause du compromis de vente, matérialisant ainsi la condition suspensive. Sans la vente, l'achat de l'immeuble mentionné dans le compromis de vente ne peut se réaliser chez le notaire.

Condition suspensive d'obtention d'autorisation par la copropriété

Lorsque le bien objet de la vente est soumis à une autorisation de la copropriété pour modifier la destination de l'immeuble (transformer un local d'habitation en local pour une activité professionnelle), ou pour modifier la nature du bien (réalisation de travaux nécessitant une autorisation de la copropriété), il peut être inscrit dans le compromis de vente ou compromis sous seing privé une condition suspensive à l'autorisation de la copropriété.

Les limites d'une condition suspensive conventionnelle

Il y a une souplesse à la demande de conditions suspensives conventionnelles dès lors et cela tombe sous le sens qu'elle respecte la loi. Cet accord conventionnel accepté par le vendeur à s'engager sur la mise à disposition d'éléments définis ne doit pas être dénoué de sens.

Par exemple, il ne sera pas possible d'imposer aux vendeurs les raisons de la vente immobilières ou encore le paiement des frais de d'emménagement. On dit qu'il ne faut pas de conditions potestatives. C'est-à-dire qui repose sur la volonté d'une partie : j'achète l'appartement que si le chien du voisin n'aboie pas. Vous l'avez compris Il ne sera pas possible d'imposer la réalisation d'une condition allant à l'encontre des règles légales.

Pour finir, les conditions suspensives conventionnelles permettent de protéger les parties dans la promesse de vente ou compromis de vente sur la durée, les délais et les obligations mutuelles de parties.  Le cadre défini permet de mener à bien la transaction. Immobilière pour l'acheteur et le vendeur.

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