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Quelle est l'engagement du bon de visite ?

Le bon de visite constitue une preuve écrite de l'intervention de l'agent immobilier pour un bien qu'un acheteur a visité. Cette preuve permet au professionnel de garder une trace écrite du passage d'un acheteur, suite à une visite chez un client ou il détient un mandat de vente. Le bon de visite n'est pas un mandat de vente pour l'acquéreur. Le bon de visite permet de se protéger vis-à-vis des acheteurs et confrères malveillants dans une transaction. En effet, en fonction du type de mandat signer entre le propriétaire et l'agent immobilier, le bon de visite permet de prouver que tel ou tel professionnel à présenter le bien immobilier en premier.

Souvent une clause de dédommagement est inscrite au sein du bon de visite pour que le professionnel puisse demander réparation en cas de non-respect.

Bon de visite pour un mandat simple

Le bon de visite n'a pas la même valeur en fonction du contrat qui est signé entre le mandant (client) et le mandataire (agent immobilier). Une différence, en fonction du type de mandat :

  • Le mandat de vente simple ne permet pas à l'agent de poursuivre un acheteur potentiel qui traiterait avec une autre agence immobilière. En revanche, le propriétaire n'est pas autorisé avec un mandat simple à contourner le contrôle de visite.
  • Le mandat de vente exclusif quant à lui ne permet pas à une autre agence de présenter le même acquéreur avec une autre agence immobilière. Dans ce cas, le bon de visite prend tous son sens et à valeur de preuve non réfutable pour l'agence immobilière.

Dans le cas où l'acquéreur souhaite acheter en direct avec le propriétaire, l'agent immobilier peut lui demander des dommages et intérêts à titre de non-respect du bon de visite et des conditions du mandat de vente.

Valeur juridique du bon de visite ?

Dans le cas où le vendeur a signé un mandat d'exclusivité avec un mandataire immobilier et qu'il décide de conclure la vente directement avec un acheteur qui lui a été présenté par un professionnel, le professionnel est en droit de réclamer réparation. L'agent immobilier peut estimer qu'il est victime d'une complicité malsaine entre l'acheteur et le vendeur. Les dommages et intérêts demandés doivent être stipulés dans le mandat de vente.

Le professionnel peut demander un pourcentage de commission de la valeur vénale du bien ou encore un forfait fixe de dédommagement. Ce n'est donc pas le bon de visite qui sert pour calculer les indemnités mais bien le mandat immobilier. La clause d'engagement figurant généralement sur le bon de visite a peu de valeur juridique dans la mesure où elle est contraire aux dispositions du décret 72-678 du 20 juillet 1972. (Arrêts de la Cour de cassation du 28 novembre 2000, du 3 avril 2002 et du 27 avril 2004). Le bon de visite est une attestation qui pourra être versé au dossier. Uniquement, s'il y a litige devant le tribunal compétant en matière d'immobilier.

On vous explique maintenant comment rechercher une agence immobilière pour vos transactions immobilières. Une agence immobilière en ligne ou une agence immobilière classique et pourquoi pas les deux en même temps.

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